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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/00859
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Contrat de location Monsieur [O] [R] [N] a loué un local à usage d’habitation à Madame [P] [G] par un contrat daté du 15 juillet 2022, avec un loyer mensuel de 630 euros hors charges et une provision de 220 euros sur charges. Le loyer devait être payé mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 janvier 2025, RG n° 24/06153
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Introduction de l’affaire Par requête en date du 28 juin 2024, Madame [T] [E] a saisi le juge de l’exécution pour contester la mention d’absence de valeur marchande des biens présents dans son logement, telle que rapportée par l’huissier lors de son expulsion. Déroulement des audiences L’affaire a été entendue le 18 octobre 2024, suivie…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/08319
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Contexte de l’assignation Par acte d’huissier du 23 août 2024, Madame [Z] [T] épouse [K] a assigné Monsieur [J] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Elle a demandé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire au 10 août 2024, ainsi qu’au 10 juillet 2024, en raison…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/08112
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Contexte de la location Madame [R] [D] a loué un appartement meublé à Madame [Z] [H] par un acte sous seing privé daté du 13 décembre 2016. L’appartement est situé au 4ème étage d’un immeuble en copropriété à l’adresse mentionnée. Commandement de payer Le 8 février 2023, un commandement de payer a été délivré à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/05197
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Contexte de l’affaire La SCI PHIMA, propriétaire-bailleur, a assigné la SARL L’AUBERGE ROUGE par exploit d’huissier le 28 novembre 2024. L’objet de cette assignation était de réclamer le paiement d’une somme de 5967,56 € en tant que provision sur la dette locative, ainsi que d’autres demandes liées à la résiliation du bail. Demandes du demandeur…
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Tribunal judiciaire de Caen, 31 janvier 2025, RG n° 24/00078
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Contexte de l’affaire Le litige concerne un bail d’habitation signé le 11 septembre 2015 entre Madame [P] [O], Monsieur [G] [O] et Monsieur [B] [V] pour un appartement situé à Caen. Le loyer mensuel était fixé à 332,49 euros, avec une provision de 70 euros pour les charges. La SARL JEAN IMMOBILIER agissait en tant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/09400
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Contexte de l’Affaire Monsieur [I] [O] et Madame [I] [F] ont signé un bail le 26 janvier 2023, louant un appartement à Monsieur [C] [L]. Ce dernier a accumulé des arriérés de loyer, entraînant des difficultés financières pour les bailleurs. Commandement de Payer Le 8 juillet 2024, un commandement de payer a été signifié à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 janvier 2025, RG n° 24/02106
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Contexte de l’Affaire Le 18 octobre 2024, l’association Force Citoyenne, accompagnée de plusieurs copropriétaires, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Adresse 9] devant le juge des référés. Les demandeurs ont formulé plusieurs requêtes, notamment la reconnaissance de l’association comme mandataire des copropriétaires et la contestation de certaines résolutions adoptées lors…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/05147
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 16 mars 2022, l’OPHEA a conclu un bail avec Madame [W] [J] pour un local à usage d’habitation situé à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 505,51 euros, charges comprises. Notification de congé Le 20 janvier 2023, l’OPHEA a envoyé un courrier…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 24/07571
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 24 février 2022, l’établissement NEOTOA a consenti un bail d’habitation à M. [P] [L] pour des locaux situés au [Adresse 2], avec un loyer mensuel fixé à 327,06 euros. Commandement de payer Le 7 juin 2024, un commandement de payer a été délivré par un commissaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/00282
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Contexte du Bail Par acte sous seing privé du 18 février 2019, Madame [M] [O] a loué un local à usage d’habitation à Monsieur [L] [S] pour un loyer mensuel de 675 euros, accompagné de 170 euros de provisions sur charges. Commandement de Payer Le 19 juillet 2023, un commandement de payer a été délivré…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 31 janvier 2025, RG n° 24/04999
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Contexte de la demande Le 17 septembre 2024, Mme [G] [S] [K] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise pour obtenir un délai avant son expulsion du logement situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. Cette demande fait suite à un commandement de quitter les lieux délivré le 26 juillet 2024…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/09959
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Contexte de la location Par un acte sous seing privé daté du 25 novembre 2002, Monsieur [V] [G], représenté par la SA GESTRIM, a loué un local à usage d’habitation à Monsieur [P] [I] pour un loyer mensuel de 260 euros, avec une provision de 29 euros pour charges. Résiliation du contrat de bail Les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/03614
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Contexte du litige Un contrat de bail a été signé le 24 décembre 2019 entre Monsieur [Z] [S] et Monsieur [A] [H] pour un appartement à [Localité 6], avec un loyer mensuel de 750 euros et 200 euros de charges. Après le décès de Monsieur [Z] [S] en août 2021, sa veuve, Madame [G] [S]…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 24/08339
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Constitution du bail Le 23 février 2023, la société ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [J] [I] pour des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 6], avec un loyer mensuel fixé à 314,22 euros. Commandement de payer Le 22 mai 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [J]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/02420
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Constitution du bail Par acte du 14 avril 2023, la SA IMMOBILIERE 3F a conclu un bail avec Monsieur [W] [B] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel initial de 582,26 euros, plus une provision sur charges. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la SA IMMOBILIERE 3F a signifié à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/02145
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Contexte de la location La SA LOGIREP a conclu un contrat de bail le 12 juin 2015 avec Monsieur [M] [Y] et Madame [O] [Y] née [R] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel initial de 437,64 euros, plus une provision sur charges. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 24/01324
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [S] est propriétaire d’une maison située à [Adresse 5] à [Localité 8], voisine de la propriété de M. [P] [T] et Mme [L] [W]. Des conflits sont survenus concernant un empiétement d’un muret, des jardinières, des arbres plantés à proximité, ainsi que des branches débordantes et des bambous proliférants. Malgré…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/02143
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Contexte du bail Par contrat sous seing privé en date du 6 octobre 2021, Monsieur [J] [R] et Madame [Y] [V] ont donné à bail à Monsieur [D] [S] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 819 euros, en plus de provisions sur charges. Commandement de payer Des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/01490
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Contrat de bail et impayés La SA IMMOBILIERE 3F a signé un contrat de bail avec Madame [K] [B] le 20 octobre 2022 pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 639,79 euros. Des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer signifié le 13 février 2024, pour un montant total…
