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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 24/03539
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 16 avril 2014, un bailleur a donné à un locataire un appartement moyennant un loyer initial de 510 euros, plus 170 euros de provision sur charges. Le bailleur est décédé le 9 septembre 2021, et le locataire a quitté le logement le 31 décembre 2022. Demande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/07205
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Contexte du Litige Le 7 octobre 2021, un bail d’habitation a été conclu entre des bailleurs et une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 942 euros et des charges de 58 euros. Le paiement du loyer était garanti par deux cautions. Commandement de Payer Le 13 décembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/02615
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Contexte du Litige La SA d’HLM TOIT ET JOIE a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire, moyennant un loyer mensuel. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire, lui demandant de régler une somme due dans un délai de deux mois. Procédure Judiciaire Suite…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08986
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Contexte du Litige La SA d’HLM 1001 VIES HABITAT a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire et une locataire le 24 août 2021, pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 750,14 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2528,22 euros, la bailleresse a délivré un commandement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/09781
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 15 mai 1994, une bailleresse a donné à bail un logement à un locataire dans une localité précise. Ce bail a été ultérieurement résilié par ordonnance du juge des contentieux de la protection, qui a ordonné la reprise des lieux par la bailleresse. Procédures Judiciaires La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08546
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Contexte de l’Affaire La SA ELOGIE SIEMP a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire, désignée ici comme la locataire, le 16 septembre 2021, pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 503,18 euros. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/09712
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un litige entre un locataire, désigné ici comme un occupant, et une société de gestion immobilière, désignée comme le bailleur. Le 7 juin 2023, un juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de l’occupant du logement qu’il loue, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire,…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/01557
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un copropriétaire et une copropriétaire sont propriétaires indivis d’un lot au sein d’une copropriété. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Assignation et demandes du syndicat Le syndicat des copropriétaires a assigné le copropriétaire et la copropriétaire devant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/05285
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Contexte de l’affaire La SA d’HLM TOIT ET JOIE a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire et une locataire le 13 février 2019, concernant des locaux situés à une adresse précise. Commandement de payer Le 18 octobre 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer à ses locataires, leur réclamant un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/09712
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre un locataire, désigné ici comme un occupant, et une société de gestion immobilière, désignée comme le bailleur. Le 7 juin 2023, un juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de l’occupant du logement qu’il loue, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire, permettant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/11726
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Contexte du litige Le litige concerne un contrat de bail signé le 18 janvier 2020 entre un bailleur et une locataire pour un appartement à usage d’habitation. Le loyer mensuel était fixé à 610 euros, avec une provision sur charges de 65 euros. En raison de manquements de la locataire, le tribunal a constaté la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/09041
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Contexte du Bail Le 1er novembre 2023, un bailleur a consenti un bail d’habitation à une locataire pour des locaux meublés, avec un loyer mensuel initial de 980 euros. Commandement de Payer Le 17 juillet 2024, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un arriéré locatif de 2940 euros, lui accordant…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 24/01724
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Contexte du litige La société anonyme d’habitat à loyer modéré Vilogia a conclu un bail avec Mme [P] pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 388,25 euros, à partir du 13 novembre 2012. En mars 2022, Mme [P] a déposé un dossier de surendettement, qui a été déclaré recevable en avril…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 février 2025, RG n° 24/00736
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, la commune de [Localité 4] a loué un immeuble à usage d’habitation à un locataire, désigné ici comme un locataire, par un contrat signé le 13 mai 1993. En raison de l’état dégradé de l’immeuble, la commune a décidé de le démolir et a informé les résidents par courrier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 février 2025, RG n° 24/05086
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Contrat de location Madame [R] [G] et Monsieur [Z] [P] ont signé un contrat de location le 17 janvier 2023 avec Monsieur [O] [B] pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 330,00 € charges comprises. Commandement de payer Le 25 mars 2024, un commandement de payer a été délivré à Monsieur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-etienne, 3 février 2025, RG n° 24/00736
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, la commune de [Localité 4] a loué un immeuble à usage d’habitation à un locataire, désigné ici comme un locataire, par un contrat signé le 13 mai 1993. En raison de l’état dégradé de l’immeuble, la commune a décidé de le démolir et a informé les résidents par courrier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 février 2025, RG n° 24/03178
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Exposé du Litige L’affaire concerne un litige entre une société de logement social et une locataire, suite à des impayés de loyer. La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. BATIR ET LOGER) a signé un contrat de bail avec une locataire pour un logement, mais celle-ci n’a pas respecté ses obligations de paiement. Exposé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01494
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Contexte de l’Affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 58 ter avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-Seine a engagé une procédure judiciaire contre deux copropriétaires indivis, désignés ici comme un copropriétaire et un autre copropriétaire. Cette action a été initiée par acte de commissaire de justice le 8 octobre 2024, visant à obtenir le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 février 2025, RG n° 24/03178
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Exposé du Litige L’affaire concerne un litige entre une société de logement social et une locataire, suite à des impayés de loyer. La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. BATIR ET LOGER) a signé un contrat de bail avec une locataire pour un logement, mais celle-ci n’a pas respecté ses obligations de paiement. Exposé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/11656
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande d’une victime, qui a assigné un organisme public de logement (OPH) devant le juge de l’exécution. La victime a sollicité la restitution de ses effets personnels, ainsi que des dommages-intérêts pour des biens endommagés, et a demandé le remboursement de frais juridiques. Les demandes de la victime Par…
