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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/01183
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Le litige oppose OPHEA à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié le 31 juillet 2023, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire. OPHEA a demandé la validation du congé, l’évacuation des locataires et le paiement…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02457
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M. [B] [K], propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par NEXITY LAMY, pour des charges impayées s’élevant à 6 162,19 euros. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, M. [B] [K] était absent. Le tribunal a confirmé son obligation de payer les charges, établissant…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02843
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Le 9 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Epi d’or a assigné M. [J] pour charges impayées. Lors de l’audience du 29 octobre, M. [J] était absent, et le tribunal a examiné les demandes du syndicat, totalisant 4 593,38 euros pour arriérés et frais, ainsi que 1 000 euros en dommages et…
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/00952
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La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement à M. [T] et Mme [P] en juillet 2012. Après avoir donné leur congé en octobre 2021, un litige sur les loyers et charges a éclaté, entraînant une assignation en justice. Le tribunal a condamné les locataires à payer 329,28 euros, tout en accordant 2 000…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/01096
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE (PHA) et Monsieur [H] [P] pour valider un congé notifié et résilier un bail. Ils ont demandé la déclaration de Monsieur [H] [P] comme occupant sans droit ni titre, son expulsion, ainsi que le paiement d’une dette locative de 6776,22 €…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04337
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Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 2306 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Le 30 avril, la société a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion.…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/10427
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La SCI LA FANMI a engagé une procédure judiciaire contre [W] [P] pour obtenir l’accès à un appartement en raison de fuites d’eau. Le 4 novembre 2024, le juge a autorisé l’assignation, et le 6 novembre, la SCI a formellement demandé l’accès pour effectuer des réparations et récupérer des loyers impayés. Lors de l’audience du…
Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/05115
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Monsieur [S] [M] a loué un appartement à Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 684 euros. Après son départ, une tentative de conciliation a échoué, entraînant une demande en justice pour la restitution de son dépôt de garantie. Lors de l’audience, les bailleurs étaient absents, et…
Cour d’appel de Nîmes, 12 septembre 2024, RG n° 18/03934
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La cour d’appel de Nîmes a statué le 14 octobre 2021 sur un chemin litigieux, mettant hors de cause certaines parties et ordonnant une médiation. Les époux [C] ont contesté la qualification de chemin rural, revendiquant la propriété par prescription acquisitive. La cour a finalement qualifié le chemin d’exploitation, ordonnant aux époux [C] de supprimer…
Cour de cassation, 21 septembre 2023, pourvoi n° T 22-18.251
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L’affaire oppose Paris habitat OPH à Mme [I], locataire ayant sous-loué son logement en violation d’un bail signé en 1997. Le bailleur a engagé une procédure judiciaire pour résilier le bail et récupérer les sommes perçues indûment. La cour d’appel a initialement limité le montant à restituer, prenant en compte les loyers versés par la…
Cour d’appel de paris, 25 mai 2023, n° rg 22/12455
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La SA Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) a loué un local à Mme [T] [W] en 2004, interdisant la sous-location. En 2017, un constat a révélé qu’elle proposait une chambre sur Airbnb, entraînant des poursuites judiciaires. Le tribunal a résilié le bail et ordonné son expulsion. En appel, la cour a infirmé…
Cour d’appel d’aix-en-provence, 09 mai 2023, RG 19/15724
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Le 13 février 2014, M. [Y] a vendu un mobilehome à M. [V] pour 30 000 €, mais des problèmes de location ont surgi. M. [V] a alors assigné M. [Y] en nullité de la vente, impliquant également M. [D], l’agent de l’agence ERA. En juillet 2019, le tribunal a rejeté la demande de nullité,…
Cour d’appel de metz, 12 janvier 2023, RG 21/02683
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Mme [N] [D], usufruitière d’une parcelle à [Localité 6], se trouve au cœur d’un litige entre son fils, M. [S] [C], et son petit-fils, M. [O] [C]. Ce dernier, locataire d’une partie de la parcelle, a demandé au tribunal d’interdire l’accès à M. [S] [C] et de retirer son matériel agricole. Le tribunal a initialement…
Cour d’appel de douai, 28 avril 2022, N° RG 20/04847
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M. [K] [E] a loué un immeuble à M. [Z] [J] et Mme [D] [P] avec un loyer de 884 euros. Après leur départ en avril 2018, M. [K] [E] a demandé une injonction de payer pour les loyers dus. Le tribunal d’instance a condamné les locataires à payer des sommes pour loyers impayés et…
