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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 21/15330
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Contexte de l’affaire Mme [O] [N] et M. [P] [G] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts [N]-[G] pour obtenir la restitution d’une courette qu’ils prétendent annexée par ces derniers. Ordonnance du juge de la mise en état Le 5 mars 2024, le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01896
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé du 25 juin 2022, Monsieur [C] [W] et son épouse Madame [L] [W] ont conclu un bail d’habitation avec Monsieur [I] [R] pour un logement situé à [Adresse 3], [Localité 5]. La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution dans le cadre du dispositif…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02569
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Contexte de l’affaire Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 3] (Ain) a assigné M. [L] [G], propriétaire de plusieurs lots, en raison de charges de copropriété échues et impayées. Le syndicat a demandé au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse de condamner M. [G] à régler un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 21/15330
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Contexte de l’affaire Mme [O] [N] et M. [P] [G] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts [N]-[G] pour obtenir la restitution d’une courette qu’ils prétendent annexée par ces derniers. Ordonnance du juge de la mise en état Le 5 mars 2024, le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/00719
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Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige Un bail d’habitation a été consenti par M. [C] [O] à M. [J] [D] le 28 juin 2016, pour un logement au 2ème étage d’un immeuble, avec un loyer de 471 € et une provision sur charges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 21/15330
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Contexte de l’affaire Mme [O] [N] et M. [P] [G] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts [N]-[G] pour obtenir la restitution d’une courette qu’ils prétendent annexée par ces derniers. Ordonnance du juge de la mise en état Le 5 mars 2024, le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02367
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Contexte de l’affaire Par un acte sous seing privé daté du 30 novembre 2023, Mme [E] [D] a conclu un bail d’habitation avec Mme [U] [T] pour un logement meublé. La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution pour garantir le paiement des loyers et charges par la locataire, dans le cadre…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00466
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 108 rue Émile Zola à Frouard a assigné Madame [F] [D] devant le tribunal judiciaire de Nancy. Cette action a été engagée pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété, ainsi que des intérêts et des dépens. Demandes du syndicat Le syndicat réclame…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00543
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Contexte du litige Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] épouse [P] par un contrat signé le 10 janvier 2013, avec un loyer mensuel de 614,14 € et une provision sur charges de 280 €. Des loyers impayés ont conduit la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS, représentant les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01894
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé en juillet 2022, Mme [P] [R] a signé un bail d’habitation avec M. [D] [J] pour un logement à [Localité 4]. La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution pour le locataire dans le cadre du dispositif VISALE, garantissant le paiement des loyers et…
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Cour d’appel de Nîmes, 12 septembre 2024, RG n° 18/03934
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La cour d’appel de Nîmes a statué le 14 octobre 2021 sur un chemin litigieux, mettant hors de cause certaines parties et ordonnant une médiation. Les époux [C] ont contesté la qualification de chemin rural, revendiquant la propriété par prescription acquisitive. La cour a finalement qualifié le chemin d’exploitation, ordonnant aux époux [C] de supprimer…
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Cour de cassation, 21 septembre 2023, pourvoi n° T 22-18.251
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L’affaire oppose Paris habitat OPH à Mme [I], locataire ayant sous-loué son logement en violation d’un bail signé en 1997. Le bailleur a engagé une procédure judiciaire pour résilier le bail et récupérer les sommes perçues indûment. La cour d’appel a initialement limité le montant à restituer, prenant en compte les loyers versés par la…
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Cour d’appel de paris, 25 mai 2023, n° rg 22/12455
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La SA Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) a loué un local à Mme [T] [W] en 2004, interdisant la sous-location. En 2017, un constat a révélé qu’elle proposait une chambre sur Airbnb, entraînant des poursuites judiciaires. Le tribunal a résilié le bail et ordonné son expulsion. En appel, la cour a infirmé…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 09 mai 2023, RG 19/15724
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Le 13 février 2014, M. [Y] a vendu un mobilehome à M. [V] pour 30 000 €, mais des problèmes de location ont surgi. M. [V] a alors assigné M. [Y] en nullité de la vente, impliquant également M. [D], l’agent de l’agence ERA. En juillet 2019, le tribunal a rejeté la demande de nullité,…
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Cour d’appel de metz, 12 janvier 2023, RG 21/02683
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Mme [N] [D], usufruitière d’une parcelle à [Localité 6], se trouve au cœur d’un litige entre son fils, M. [S] [C], et son petit-fils, M. [O] [C]. Ce dernier, locataire d’une partie de la parcelle, a demandé au tribunal d’interdire l’accès à M. [S] [C] et de retirer son matériel agricole. Le tribunal a initialement…
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Cour d’appel de douai, 28 avril 2022, N° RG 20/04847
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M. [K] [E] a loué un immeuble à M. [Z] [J] et Mme [D] [P] avec un loyer de 884 euros. Après leur départ en avril 2018, M. [K] [E] a demandé une injonction de payer pour les loyers dus. Le tribunal d’instance a condamné les locataires à payer des sommes pour loyers impayés et…
