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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00464
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Contexte du litige Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] ont loué un appartement à Monsieur [I] [T] à Toulouse, avec un contrat prenant effet le 28 octobre 2022. Le loyer mensuel était fixé à 363 € pour l’appartement et 27 € pour un emplacement de stationnement, avec des charges respectives. Monsieur [K]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02046
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Procédure et Contexte La procédure se base sur les articles 480 et suivants du code de procédure civile. La SA d’HLM IMMOBILIÈRE ATLANTIQUE AMÉNAGEMENT a signé un bail d’habitation avec Madame [J] [V] le 27 janvier 2023, pour un logement avec un loyer mensuel de 775,22 € et des charges de 72,12 €. Un bail…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/04471
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Contexte du litige La société civile immobilière 130 (SCI 130) a loué un appartement à Monsieur [C] [S] par un contrat signé le 13 juin 2023, avec un loyer mensuel de 450 € et 40 € de charges. Suite à des loyers impayés, la SCI 130 a signifié un commandement de payer le 5 février…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00464
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Contexte du litige Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] ont loué un appartement à Monsieur [I] [T] à Toulouse, avec un contrat prenant effet le 28 octobre 2022. Le loyer mensuel était de 363 € pour l’appartement et de 27 € pour un emplacement de stationnement, avec des charges respectives. Monsieur [K]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01153
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Procédure La procédure est régie par les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [V] [Z] le 12 janvier 2023, pour un loyer mensuel de 499,32 € et des charges de 69,97 €. En raison de loyers et…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/09800
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Propriétaire et Immeuble Madame [K] [D] est la propriétaire des lots n° 1060, 1422 et 1515 d’un immeuble situé à [Adresse 3], faisant partie de la copropriété de l'[Adresse 5]. Elle est représentée par son syndic, la SASU Grimmelpont Immobilier. Ordonnance d’injonction de payer Le 12 octobre 2021, une ordonnance d’injonction de payer a été…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00464
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Contexte de l’affaire Le 26 août 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE VOLTAIRE à Nancy, représenté par son syndic, la société BONNABELLE, a assigné la société GIORNE-VIARD devant le tribunal judiciaire de Nancy. Cette action vise à obtenir le paiement de 2 054,39 euros pour des charges impayées et 1 500 euros…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/00507
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Procédure et Contexte La procédure se base sur les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Un bail d’habitation a été signé le 11 février 2022 entre la SCI CONATUS, représentée par la SAS BEANSTOCK, et Madame [C] [W], pour un logement meublé avec un loyer mensuel de 1.140 € et un forfait…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/09800
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Propriétaire et Immeuble Madame [K] [D] est la propriétaire des lots n° 1060, 1422 et 1515 d’un immeuble situé à [Adresse 3], dans la copropriété de l'[Adresse 5]. Elle est représentée par son syndic, la SASU Grimmelpont Immobilier. Ordonnance d’injonction de payer Le 12 octobre 2021, une ordonnance d’injonction de payer a été émise, enjoignant…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01580
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Contexte de l’affaire Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble PALAIS DE FRANCE, situé au [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le 26 août 2024, le syndicat a assigné…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/10313
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Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 30 juillet 2010, [J] [V] a donné à bail un local à usage d’habitation à [W] [L] et M. [R], avec un loyer de 650 euros et une provision de 40 euros. Congé pour vendre Le 28 janvier 2022, [J] [S] veuve [V], [U]…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01580
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Contexte de l’affaire Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble PALAIS DE FRANCE, situé au [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le 26 août 2024, le syndicat a assigné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/05125
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Contexte de la Demande Par requête reçue le 17 mai 2024, Mme. [J] a demandé la convocation de la société Homya pour obtenir la restitution d’un trop-perçu de loyers s’élevant à 1 883 euros, ainsi que 60 euros pour ses frais. Elle conteste le montant du loyer en raison de non-respect de la réglementation sur l’encadrement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/10313
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Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 30 juillet 2010, [J] [V] a donné à bail à [W] [L] et M. [R] un local à usage d’habitation, avec un loyer de 650 euros et une provision de 40 euros. Le 28 janvier 2022, [J] [S] veuve [V] et d’autres membres de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/01076
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS sont propriétaires dans la copropriété LES COTEAUX DE LA NARTELLE. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SARL GIMS, a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour le paiement des charges de copropriété impayées depuis 2018. Demandes du Syndicat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02445
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Contexte du litige Madame [O] [X] [I], représentée par la société MARQUET IMMOBILIER, a loué un appartement et un parking à Madame [J] [M] à Toulouse, avec un contrat de bail signé le 25 février 2020, prenant effet le 1er mars 2021. Le loyer mensuel était fixé à 460 €, avec des charges supplémentaires. Intervention…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/05125
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Contexte de la Demande Par requête reçue le 17 mai 2024, Mme. [J] a demandé la convocation de la société Homya pour obtenir la restitution d’un trop-perçu de loyers s’élevant à 1 883 euros, ainsi que 60 euros pour ses frais. Elle conteste le montant du loyer en raison de non-respect de la réglementation sur l’encadrement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/10581
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Contexte de l’affaire Le litige concerne l’occupation d’une maison avec terrain par [H] [G] et Mme [T], qui sont considérés comme occupants sans droit ni titre. Les propriétaires, [V] [K], [U] [B], [Y] [B], [S] [B], [N] [B] et [A] [D], ont engagé une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion de ces occupants. Décisions judiciaires initiales…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/01076
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS sont propriétaires dans la copropriété LES COTEAUX DE LA NARTELLE. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SARL GIMS, a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour le paiement de charges de copropriété impayées depuis 2018. Prétentions du Syndicat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02445
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Contexte du litige Madame [O] [X] [I], représentée par la société MARQUET IMMOBILIER, a loué un appartement et un parking à Madame [J] [M] à Toulouse, avec un contrat de bail signé le 25 février 2020, prenant effet le 1er mars 2021. Le loyer mensuel était fixé à 460 €, avec des charges supplémentaires. Intervention…
