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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01499
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Propriétaire et litige Madame [S] [W] veuve [G] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble situé au [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour non-paiement des charges de copropriété. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a assigné Madame [S] [W] le 16 août 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/11056
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Contexte de l’affaire La SA HLM 3F SUD a engagé une procédure judiciaire contre [N] [G] concernant la résiliation d’un bail datant du 27 janvier 2020. Le juge des contentieux de la protection de Marseille a statué sur cette affaire par une ordonnance de référé le 20 juin 2024, constatant la résiliation du bail à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02533
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Contexte de l’affaire Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] à [Localité 4] a assigné M. [C] [S] et Mme [L] [X], épouse [S], en raison de charges impayées. Les propriétaires des lots n° 7, 15 et 21 sont accusés d’être en défaut de paiement, et le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01629
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Madame [V] [N] est la propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées. Assignation et Montants Réclamés Le 21 août 2024,…
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Cour d’appel de Nîmes, 12 septembre 2024, RG n° 18/03934
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La cour d’appel de Nîmes a statué le 14 octobre 2021 sur un chemin litigieux, mettant hors de cause certaines parties et ordonnant une médiation. Les époux [C] ont contesté la qualification de chemin rural, revendiquant la propriété par prescription acquisitive. La cour a finalement qualifié le chemin d’exploitation, ordonnant aux époux [C] de supprimer…
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Cour de cassation, 21 septembre 2023, pourvoi n° T 22-18.251
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L’affaire oppose Paris habitat OPH à Mme [I], locataire ayant sous-loué son logement en violation d’un bail signé en 1997. Le bailleur a engagé une procédure judiciaire pour résilier le bail et récupérer les sommes perçues indûment. La cour d’appel a initialement limité le montant à restituer, prenant en compte les loyers versés par la…
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Cour d’appel de paris, 25 mai 2023, n° rg 22/12455
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La SA Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) a loué un local à Mme [T] [W] en 2004, interdisant la sous-location. En 2017, un constat a révélé qu’elle proposait une chambre sur Airbnb, entraînant des poursuites judiciaires. Le tribunal a résilié le bail et ordonné son expulsion. En appel, la cour a infirmé…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 09 mai 2023, RG 19/15724
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Le 13 février 2014, M. [Y] a vendu un mobilehome à M. [V] pour 30 000 €, mais des problèmes de location ont surgi. M. [V] a alors assigné M. [Y] en nullité de la vente, impliquant également M. [D], l’agent de l’agence ERA. En juillet 2019, le tribunal a rejeté la demande de nullité,…
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Cour d’appel de metz, 12 janvier 2023, RG 21/02683
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Mme [N] [D], usufruitière d’une parcelle à [Localité 6], se trouve au cœur d’un litige entre son fils, M. [S] [C], et son petit-fils, M. [O] [C]. Ce dernier, locataire d’une partie de la parcelle, a demandé au tribunal d’interdire l’accès à M. [S] [C] et de retirer son matériel agricole. Le tribunal a initialement…
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Cour d’appel de douai, 28 avril 2022, N° RG 20/04847
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M. [K] [E] a loué un immeuble à M. [Z] [J] et Mme [D] [P] avec un loyer de 884 euros. Après leur départ en avril 2018, M. [K] [E] a demandé une injonction de payer pour les loyers dus. Le tribunal d’instance a condamné les locataires à payer des sommes pour loyers impayés et…
