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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03171
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Contexte de la location Madame [U] [D] a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [C] [E] par un acte signé le 14 avril 2008, avec un loyer de 466,44€ charges comprises. Le 10 avril 2008, Madame [R] [F] épouse [E] a accepté d’être caution solidaire des engagements de son fils. Impayés et procédures…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02200
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Contexte du litige La SA HLM DES CHALETS a conclu un contrat de bail avec M. [G] [J] pour un appartement à Lavalette, à compter du 27 août 2021, avec un loyer mensuel de 297,57€. M. [G] [J] est sous curatelle renforcée depuis juillet 2018, avec M. [R] [H] comme curateur. Cette mesure a été…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/01391
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [R] est propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre lui pour recouvrer des arriérés de charges de copropriété, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages-intérêts. Assignation et demandes du syndicat Le 21 février 2024,…
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Tribunal judiciaire de Metz, 21 novembre 2024, RG n° 23/03201
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LES FAITS CONSTANTS M. [R] [K] et Mme [U] [K] ont mandaté la société BENEDIC le 10 juin 2012 pour gérer leur appartement à [Localité 7] (MOSELLE), incluant la location et une assurance contre les impayés. Le bien a été loué à M. [O] [L] le 24 janvier 2017, qui n’a payé qu’un mois de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/14710
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Contexte de la location M. [F] [B] a loué une maison, désignée comme « [Adresse 1] », située à [Localité 6], pour un séjour prévu du 9 au 23 juillet 2022 via le site internet de la SAS Le Collectionist. Interruption du séjour Le 18 juillet 2022, M. [B] a dû quitter la location de manière anticipée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/02920
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Location de l’immeuble Par acte sous seing privé signé le 3 janvier 2022, Monsieur [V] [L] a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [T] [Y] et Madame [F] [C] épouse [Y] pour un loyer initial de 910€, charges comprises. Convention de garantie de paiement Le même jour, Monsieur [V] [L] a signé une…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/01964
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Contrat de location Par contrat de location daté du 1er novembre 2021, Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont loué un logement et un emplacement de parking à Madame [E] [R] et Monsieur [B] [S] pour un loyer mensuel de 1100 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 25 février 2023. Assignation en…
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Cour d’appel de Rouen, 21 novembre 2024, RG n° 24/03805
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Désistement d’appel L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 76 a décidé de se désister de son appel, ce qui implique un acquiescement à la décision qui avait été contestée. Décision définitive En conséquence de ce désistement, la décision initiale est considérée comme définitive, mettant fin à toute contestation sur ce point. Dessaisissement de la cour La cour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 23/03827
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [V] a obtenu un jugement le 30 mai 2023 autorisant l’expulsion de Monsieur [O] [D] et de Madame [H] [W] de leur domicile. Suite à ce jugement, un commandement de quitter les lieux a été signifié aux occupants le 27 septembre 2023. Demande des occupants En réponse, Monsieur [O] [D]…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/03177
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [U] [E] [S] et Madame [N] [T] [J] [Y] sont propriétaires de deux lots dans la copropriété située à [Adresse 1] à [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le Cabinet PRECLAIRE, a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demandes du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/03131
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Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2019, Monsieur [S] [C] a donné à bail un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [I] [P] et Madame [Z] [F], avec un loyer mensuel de 681,38€ et une provision sur charges de 100€. Monsieur [S] [C] avait souscrit un mandat de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/02558
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Contexte de l’affaire Un jugement contradictoire a été rendu le 19 mars 2024, autorisant l’expulsion de Monsieur [O] [N] par la SCI [J] en cas de non départ volontaire. Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [O] [N] le 12 avril 2024. Demande de délai Le 16 août 2024, Monsieur [O]…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00576
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Contexte de l’affaire M. [V] [T] et Mme [W] [I] sont propriétaires d’une maison à [Localité 7], voisins de M. [K] [H], propriétaire d’une parcelle adjacente. Les plaignants ont signalé un manque d’entretien du jardin de M. [H], entraînant un débordement de végétaux sur leur propriété. Mises en demeure Le Maire de [Localité 7] a…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02102
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Contexte du litige Par contrat de résidence daté du 17 juin 2021 et d’un second contrat le 4 mai 2022, l’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé à des fins d’habitation. Le premier contrat était établi pour une durée de six mois, tandis que le second a été prolongé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/02798
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Contexte de la location Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2020, Madame [K] [M] a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [C] [F] pour un loyer mensuel de 836,15€, charges comprises. Monsieur [C] [F] s’est marié le 14 février 2022, et sa femme, Madame [Y] [H], est devenue co-titulaire…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/03354
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Contrat de location Monsieur [D] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N] ont signé un contrat de location le 18 octobre 2021, louant un logement et un emplacement de parking à Madame [S] [O] pour un loyer mensuel de 795 euros, avec des provisions sur charges de 70 euros. Assignation en justice Le 15 mai…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 23/03827
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Contexte de l’affaire Un jugement rendu le 30 mai 2023 a autorisé l’expulsion de Monsieur [O] [D] et de Madame [H] [W] de leur domicile. Suite à cela, un commandement de quitter les lieux a été signifié par Monsieur [R] [V] le 27 septembre 2023. Demande des locataires Monsieur [O] [D] et Madame [H] [W]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02569
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Contexte de l’affaire Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 3] (Ain) a assigné M. [L] [G], propriétaire de plusieurs lots, en raison de charges de copropriété échues et impayées. Le syndicat a demandé au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse de condamner M. [G] à régler un…
