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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03348
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Contexte du litige Par un acte sous seing privé daté du 1er mai 2021, Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] ont loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [O] [J] pour un loyer de 871€ plus 110€ de charges. Un état des lieux succinct a été réalisé le 30 avril 2021, indiquant un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01842
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Contrat de bail et état des lieux La SA PROMOLOGIS a conclu un contrat de bail avec M. [P] [N] le 30 août 2021 pour un appartement à Cugnaux, avec un loyer mensuel de 364,22 € et des provisions sur charges de 119,51 €. L’état des lieux a été réalisé le 02 septembre 2021 et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03219
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Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 14 avril 2015, Madame [F] [B] épouse [M] a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [U] [V] pour un loyer de 492,99€, charges comprises. Retards de paiement et procédures Des impayés ont été constatés, entraînant une première procédure qui a permis d’apurer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03329
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Contexte de l’assignation Par acte du 30 avril 2024, Monsieur [H] [B] a assigné Madame [J] [I] [U] pour obtenir la résiliation judiciaire du bail, le paiement de 2.215,50€ pour arriérés de loyers et charges, l’expulsion de la locataire, la fixation d’une indemnité d’occupation, ainsi qu’une allocation de 1.000€ en vertu de l’article 700 du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01960
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Contrat de bail Par contrat signé électroniquement les 03 et 04 octobre 2022, M.[J] [O] et Mme [N] [I] [E] ont loué un appartement à M. [Y] [Z] pour un loyer mensuel de 625 euros, avec une provision sur charges de 90 euros. Le bien est situé au 112 avenue de Fronton, Bâtiment C, 31200…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00124
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a engagé une procédure judiciaire contre monsieur [I] [Y] et madame [M] [G] épouse [R]. Cette action a été initiée par des actes de commissaire de justice en date du 29 août et du 2 septembre 2024, visant à faire constater la…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02187
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Contrat de location Monsieur [V] [I] a signé un contrat de location le 12 septembre 2017, louant un logement à Monsieur [K] [J] [F] et Madame [C] [U] épouse [F] pour un loyer mensuel de 850 euros, accompagné de 130 euros de provisions sur charges. Assignation en justice Le 30 avril 2024, Monsieur [V] [I]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/03038
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Contexte de la location La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [V] [U] et Madame [W] [X] [K] le 14 novembre 2019, avec un loyer fixé à 544,70€. Après le départ de Madame [W] [X] [K], Monsieur [V] [U] est devenu le seul titulaire du bail. Problèmes de consommation…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/03038
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Contexte de la location La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [V] [U] et Madame [W] [X] [K] le 14 novembre 2019, avec un loyer fixé à 544,70€. Après le départ de Madame [W] [X] [K], Monsieur [V] [U] est devenu le seul titulaire du bail. Problèmes de consommation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/00401
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Contexte de la location L’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [L] [S] et Madame [I] [S] à Toulouse, avec un loyer de 873,02€ incluant les charges, à partir du 17 juin 2019. Assignation en justice Les locataires ont assigné leur bailleur en référé le 4 avril 2023, alléguant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/12341
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Acquisition de l’appartement Monsieur [G] [E] et Madame [O] [F] ont acquis en indivision un appartement de quatre pièces à [Localité 7] par acte authentique de vente le 17 octobre 2003, chacun détenant une moitié du bien. Séparation et location d’un nouveau logement Le couple s’est séparé en mars 2018, Monsieur [G] [E] prenant un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01687
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Contexte de la location Par acte sous seing privé daté du 17 mai 2016, Monsieur [D] [L] et Madame [Z] [M] épouse [L] ont loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [C] [T]. Ce dernier a épousé Madame [E] [B] le 11 août 2015, ce qui a fait d’elle une co-titulaire du bail. Fin…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 21 novembre 2024, RG n° 24/07179
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Jugement du Tribunal de Rennes Par jugement du 15 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné l’expulsion de madame [Y] [E] des lieux loués par la société AIGUILLON CONSTRUCTION. Cette décision a été signifiée le 22 juillet 2022. Commandement de quitter les lieux Un commandement de quitter les lieux a été délivré à…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/03354
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Contrat de location Monsieur [D] [N] et Madame [V] [Z] épouse [N] ont signé un contrat de location le 18 octobre 2021, louant un logement et un emplacement de parking à Madame [S] [O] pour un loyer mensuel de 795 euros, avec des provisions sur charges de 70 euros. Assignation en justice Le 15 mai…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 23/03827
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Contexte de l’affaire Un jugement rendu le 30 mai 2023 a autorisé l’expulsion de Monsieur [O] [D] et de Madame [H] [W] de leur domicile. Suite à cela, un commandement de quitter les lieux a été signifié par Monsieur [R] [V] le 27 septembre 2023. Demande des locataires Monsieur [O] [D] et Madame [H] [W]…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/04911
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire M. [L] [Z] [R] [D] est le propriétaire d’un lot dans la résidence en copropriété située à [Adresse 3], [Adresse 2]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS SERGIC, a engagé une procédure judiciaire contre lui pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Assignation et Demandes du…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02102
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Contexte du litige Par contrat de résidence daté du 17 juin 2021 et d’un second contrat du 4 mai 2022, l’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé à des fins d’habitation. Le premier contrat était établi pour une durée de six mois, tandis que le second a été prolongé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/03131
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Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2019, Monsieur [S] [C] a donné à bail un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [I] [P] et Madame [Z] [F], avec un loyer mensuel de 681,38€ et une provision sur charges de 100€. Monsieur [S] [C] avait souscrit un mandat de…
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Tribunal judiciaire de Metz, 21 novembre 2024, RG n° 23/03201
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LES FAITS CONSTANTS M. [R] [K] et Mme [U] [K] ont mandaté la société BENEDIC le 10 juin 2012 pour gérer leur appartement à [Localité 7] (MOSELLE), incluant la location et une assurance contre les impayés. Le bien a été loué à M. [O] [L] le 24 janvier 2017, qui n’a payé qu’un mois de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03345
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Contexte de la location Madame [P] [J] a loué un immeuble à Monsieur [E] [X] à partir du 23 février 2021, avec un loyer de 850€. Suite au décès de son époux, le bien est devenu une indivision avec ses filles mineures, [W] [K] et [F] [K], qu’elle représente. Notification de congé Le 18 août…
