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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/00401
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Contexte de la location L’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [L] [S] et Madame [I] [S] à Toulouse, avec un loyer de 873,02€ incluant les charges, à partir du 17 juin 2019. Assignation en justice Les locataires ont assigné leur bailleur en référé le 4 avril 2023, alléguant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/12341
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Acquisition de l’appartement Monsieur [G] [E] et Madame [O] [F] ont acquis en indivision un appartement de quatre pièces à [Localité 7] par acte authentique de vente le 17 octobre 2003, chacun détenant une moitié du bien. Séparation et location d’un nouveau logement Le couple s’est séparé en mars 2018, Monsieur [G] [E] prenant un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01687
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Contexte de la location Par acte sous seing privé daté du 17 mai 2016, Monsieur [D] [L] et Madame [Z] [M] épouse [L] ont loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [C] [T]. Ce dernier a épousé Madame [E] [B] le 11 août 2015, ce qui a fait d’elle une co-titulaire du bail. Fin…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 21 novembre 2024, RG n° 24/07179
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Jugement du Tribunal de Rennes Par jugement du 15 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné l’expulsion de madame [Y] [E] des lieux loués par la société AIGUILLON CONSTRUCTION. Cette décision a été signifiée le 22 juillet 2022. Commandement de quitter les lieux Un commandement de quitter les lieux a été délivré à…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.028
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Contexte de la location Le 5 juillet 1979, [A] [W] a donné à bail un logement à Mme [Z]. Les droits de [A] [W] sont détenus par plusieurs consorts [W], comprenant M. [G] [W], Mme [Y] [W], M. [I] [W], Mme [M] [W], M. [D] [W] et Mme [X] [W]. Actions de Mme [Z] Mme…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/02650
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Contexte du litige Monsieur [W] [M] a signifié à Madame [D] [K] [Z] un commandement de quitter les lieux, se basant sur un jugement rendu le 22 novembre 2021. Ce jugement avait été prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Benoît. Demande de Madame [D] [K] [Z]…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/02856
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Monsieur [J] [P] est le propriétaire des lots n°55 et 163 dans la résidence [4] située à [Adresse 2] à [Localité 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le Cabinet PRECLAIRE, a engagé une procédure judiciaire contre lui pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Assignation et Demandes…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 21 novembre 2024, RG n° 24/07179
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Jugement d’expulsion Par jugement du 15 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné l’expulsion de madame [Y] [E] des lieux loués par la société AIGUILLON CONSTRUCTION. Cette décision a été signifiée le 22 juillet 2022. Commandement de quitter les lieux Un commandement de quitter les lieux a été délivré à madame [Y] [E]…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01294
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Contexte du litige Par acte du 1er mars 2016, M. [D] a loué une maison à Mme [K] [M] pour un loyer mensuel de 700,00 €. Le 12 mars 2020, M. [D] a vendu le bien à M. [E] [N]. Ce dernier a ensuite donné congé à Mme [M] pour le 28 février 2022, en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02809
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Contrat de location Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2023, Madame [I] [G] a loué un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement à Monsieur [C] [E] pour un loyer de 750€, charges comprises. Un contrat de cautionnement VISALE a été conclu le 31 mai 2023 pour garantir le paiement…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01294
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Contexte du litige Par acte du 1er mars 2016, M. [D] a loué une maison à Mme [K] [M] pour un loyer mensuel de 700,00 €. Le 12 mars 2020, M. [D] a vendu le bien à M. [E] [N]. Ce dernier a ensuite donné congé à Mme [M] pour le 28 février 2022, en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02809
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Contrat de location Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2023, Madame [I] [G] a loué un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement à Monsieur [C] [E] pour un loyer de 750€, charges comprises. Un contrat de cautionnement VISALE a été conclu le 31 mai 2023 pour garantir le paiement…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/01205
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Contexte du litige Par acte sous seing privé du 12 janvier 2022, M. [E] [Y] a loué un logement à Mme [R] [V] pour un loyer principal de 450 €, avec une provision de 40 € pour charges. Assignation en justice Le 4 novembre 2022, Mme [R] [V] a assigné son bailleur devant le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/03069
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Contrat de location Madame [Z] [J] a conclu un contrat de location avec Monsieur [F] [H] le 22 février 2022, pour un logement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 800 euros et des provisions sur charges de 94 euros. Monsieur [F] [H] a quitté les lieux le 27 mai 2024. Assignation en justice…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/02856
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Contexte de l’affaire Monsieur [J] [P] est propriétaire de deux lots au sein de la résidence [4] située à [Adresse 2] à [Localité 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le Cabinet PRECLAIRE, a engagé une procédure judiciaire contre lui pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Béthune
Tribunal judiciaire de Béthune, 21 novembre 2024, RG n° 24/02101
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Contexte de la demande Par une requête Cerfa datée du 9 juin 2024, Mme [N] [T] épouse [F] sollicite un délai de grâce auprès du juge de l’exécution, suite à un commandement de quitter les lieux signifié le 17 avril 2024. Elle évoque sa situation familiale, mentionnant avoir cinq enfants, dont deux sont handicapés, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/09197
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 6] » et représenté par son syndic, la S.A.S. Safar. Une assignation a été délivrée le 13 juillet 2023, marquant le début de la procédure. Désistement de l’instance Le 21 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires a notifié…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 novembre 2024, RG n° 24/00023
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Jugement du 23 octobre 2023 Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement qui a déclaré la demande de résiliation-expulsion sans objet. M. [T] [X] et Mme [Z] [W] ont été condamnés solidairement à verser à M. [P] [F] et Mme [P] [A] un montant total de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/02560
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Jugement d’expulsion Par jugement rendu le 1er juillet 2024, le tribunal judiciaire de Saint Denis a autorisé la SIDR à expulser Monsieur [H] [L] [V] de son appartement situé à [Adresse 5]. Ce jugement a été signifié à Monsieur [H] [L] [V] le 23 juillet 2024. Demande de délai de grâce Le 25 juillet 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01905
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Contrat de bail La société PROMOLOGIS a signé un contrat de bail le 16 avril 2019 avec M. [R] [S] [J] et Mme [Y] [K] pour un appartement n°10 et un emplacement de stationnement, situés à Launaguet. Le loyer mensuel était fixé à 385€ pour le logement et 30,56€ pour le stationnement, en plus de…
