Jurisprudence > Logement / Location

Contexte de la Location La SAEML HABITATION MODERNE a conclu un contrat de location avec une locataire, désignée ici comme une locataire, pour un logement conventionné à partir du 25 avril 2018. Le loyer mensuel initial était de 420,37 euros, accompagné de charges supplémentaires. Ce contrat stipule que le loyer est révisable selon l’indice de…

Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 30 mars 2023, un bailleur, désigné ici comme l’OPHEA, a accordé à une locataire, désignée comme une locataire, un local à usage d’habitation. Le loyer mensuel convenu était de 572,99 euros, charges comprises. Notification de Congé Le 28 août 2023, l’OPHEA a notifié à la locataire…

Contexte de l’Affaire Par un acte sous-seing privé daté du 1er août 2021, un bailleur, désigné ici comme l’OPHEA, a loué un logement à un locataire, désigné comme Monsieur [F] [S], pour un loyer mensuel de 489,21 euros. Ce loyer devait être payé à terme échu, le premier jour du mois suivant. Notification de Congé…

Contexte de l’Affaire La SCI FONCIERE JUNG a conclu un contrat de bail avec un locataire, désigné ici comme un locataire, pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 850 euros. En raison de loyers impayés, le bailleur a émis un commandement de payer le 19 juillet 2023. Procédure Judiciaire Le 3…

Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 30 mars 2023, un bailleur, désigné ici comme l’OPHEA, a accordé à une locataire, désignée comme une locataire, un local à usage d’habitation. Le loyer mensuel convenu était de 572,99 euros, charges comprises. Notification de Congé Le 28 août 2023, l’OPHEA a notifié à la locataire…

Contexte de l’Affaire L’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 5], désormais OPHEA, a loué un logement à une locataire, moyennant un loyer mensuel de 485,48 euros. En raison de non-paiement de loyers, l’OPHEA a signifié un congé à la locataire pour le 30 septembre 2023, accompagnée d’un décompte des sommes dues s’élevant à…

Contexte de l’affaire La SAEM ADOMA a conclu un contrat de résidence avec un résident pour un logement à usage exclusif d’habitation, à compter du 1er novembre 2022. Ce contrat, d’une durée d’un mois renouvelable, stipule une redevance mensuelle de 388,16 euros, payable au plus tard le 5ème jour du mois suivant. Mise en demeure…