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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08546
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Contexte de l’Affaire La SA ELOGIE SIEMP a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire, désignée ici comme la locataire, le 16 septembre 2021, pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 503,18 euros. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/09712
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un litige entre un locataire, désigné ici comme un occupant, et une société de gestion immobilière, désignée comme le bailleur. Le 7 juin 2023, un juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de l’occupant du logement qu’il loue, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire,…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/01557
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un copropriétaire et une copropriétaire sont propriétaires indivis d’un lot au sein d’une copropriété. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Assignation et demandes du syndicat Le syndicat des copropriétaires a assigné le copropriétaire et la copropriétaire devant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/05285
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Contexte de l’affaire La SA d’HLM TOIT ET JOIE a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire et une locataire le 13 février 2019, concernant des locaux situés à une adresse précise. Commandement de payer Le 18 octobre 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer à ses locataires, leur réclamant un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/09712
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre un locataire, désigné ici comme un occupant, et une société de gestion immobilière, désignée comme le bailleur. Le 7 juin 2023, un juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de l’occupant du logement qu’il loue, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire, permettant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/11726
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Contexte du litige Le litige concerne un contrat de bail signé le 18 janvier 2020 entre un bailleur et une locataire pour un appartement à usage d’habitation. Le loyer mensuel était fixé à 610 euros, avec une provision sur charges de 65 euros. En raison de manquements de la locataire, le tribunal a constaté la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/09041
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Contexte du Bail Le 1er novembre 2023, un bailleur a consenti un bail d’habitation à une locataire pour des locaux meublés, avec un loyer mensuel initial de 980 euros. Commandement de Payer Le 17 juillet 2024, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un arriéré locatif de 2940 euros, lui accordant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08544
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Contexte de l’Affaire La SA ELOGIE SIEMP, en tant que bailleresse, a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire, désigné ici comme le locataire, le 6 juin 2018. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 542,38 euros, hors charges. Commandement de Payer Le 11…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/09626
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Contexte de l’affaire Par ordonnance du 22 août 2024, le juge des référés du tribunal de proximité de Courbevoie a ordonné l’expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) PF Conseils et de tous occupants de son chef d’un logement situé à une adresse précise. Cette décision a été signifiée le 3 octobre 2024. Commandement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/11745
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une occupation illégale d’un logement appartenant à l’EPIC 13 HABITAT par une occupante, désignée ici comme une occupante sans droit ni titre. Le juge des contentieux de la protection de Marseille a constaté cette situation et a ordonné son expulsion, tout en lui accordant un délai jusqu’au 30 juin 2023…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/06273
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Contexte du Bail La SCI [Adresse 5] a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire, moyennant un loyer mensuel initial de 890 euros, qui a été augmenté à 925 euros en 2016. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire en août 2022, lui demandant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/07205
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Contexte du Litige Le 7 octobre 2021, un bail d’habitation a été consenti par deux bailleurs à une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 942 euros et des charges de 58 euros. Le paiement du loyer était garanti par deux cautions. Commandement de Payer Le 13 décembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/09539
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Contexte de l’Affaire Par contrat du 3 mai 2023, une bailleresse a consenti un bail d’habitation à des locataires, moyennant un loyer mensuel de 1115 euros, charges comprises. En raison d’un arriéré locatif de 5575 euros, la bailleresse a délivré un commandement de payer le 19 avril 2024, stipulant une clause résolutoire. Intervention des Autorités…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 23/06980
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Contexte du Litige Le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement par défaut le 28 mars 2023, condamnant une débiteur à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence Secondaire Vauban, représenté par son syndic, la SAS SERGIC, la somme de 2.520,49 euros pour des charges de copropriété impayées. En outre, une somme de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/09714
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Ordonnance d’expulsion Par ordonnance contradictoire du 12 décembre 2022, signifiée le 4 janvier 2023, le juge des référés du tribunal de proximité de Puteaux a ordonné l’expulsion d’un occupant du logement qu’il occupe à une adresse précise. Déclaration de surendettement Le 17 février 2023, la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine a déclaré recevable…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08888
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Contexte du Bail L’établissement [Localité 3] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à une locataire, moyennant un loyer mensuel initial de 457,16 euros. Ce contrat a été signé le 18 novembre 2019 pour des locaux situés au [Adresse 1]. Commandement de Payer Le bailleur a délivré un commandement de payer à la locataire le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 24/04888
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire de maison (désigné comme le requérant) et un autre propriétaire de maison (désigné comme le défendeur) sont voisins. Des travaux ont été réalisés dans la maison du défendeur, ce qui a conduit le requérant à saisir le tribunal judiciaire de Lille pour obtenir des dommages et intérêts.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/11726
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Contexte du litige Par contrat sous seing privé en date du 18 janvier 2020, un bailleur et une bailleuse ont donné à bail à une locataire un appartement à usage d’habitation, moyennant le paiement d’un loyer mensuel. Ce contrat stipule un loyer de 610 euros, ainsi qu’une provision sur charges de 65 euros. Décisions judiciaires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/02615
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Contexte du Litige La SA d’HLM TOIT ET JOIE a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire, moyennant un loyer mensuel. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire, lui demandant de régler une somme due dans un délai de deux mois. Procédure Judiciaire Suite…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 24/07481
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure contre plusieurs copropriétaires indivis de la Résidence [Adresse 5] pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Les copropriétaires concernés sont un copropriétaire, un autre copropriétaire et un troisième copropriétaire. Demande de paiement des charges Le syndicat…
