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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00174
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La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L], entraînant un commandement de payer de 1 544 euros le 12 décembre 2023. Après avoir saisi la CCAPEX, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [X] [L] le 16 mai 2024 pour obtenir la résiliation du…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/01254
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Le 24 octobre 2018, un bail a été signé entre [Localité 3] HABITAT-OPH et Monsieur [F] [T], ainsi que Madame [B] [N], pour un appartement à [Adresse 1]. En raison de l’inexécution des obligations de paiement, une sommation de 33 467,25 € a été émise le 22 juin 2023, sans effet. Le 14 novembre 2023,…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04128
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Le 7 août 2018, un bail a été signé entre la SCI TAHITI et Monsieur [W] [K] [H] pour un appartement à [Adresse 1], prenant effet le 1er décembre 2018. En mai 2023, la propriété a été transférée à Madame [J] et Monsieur [E]. Face au non-paiement des loyers, un commandement de payer de 1848…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/09277
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Par acte sous seing privé du 1er octobre 2022, Mme [U] [A] a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [X] et Mme [W] [V] pour un loyer mensuel de 620 euros. Le 31 juillet 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 3 900 euros. Le 6 novembre 2023, Mme…
Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la société [5] a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné la demande en se fondant sur les articles L412-3 et L412-4 du…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04568
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Le 6 septembre 2006, ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] pour un logement à Bischheim. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [Z] [B] pour un arriéré de 2 534,77 euros. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail…
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05929
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En raison d’échéances impayées, l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat a délivré un commandement de payer à Mme [C] [T] le 16 novembre 2017, lui réclamant 1 312,39 euros. Après une procédure judiciaire complexe, le jugement du 2 février 2023 a ordonné son expulsion et le paiement de la dette locative. Mme [C] [T] a interjeté…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 20/01037
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Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location d’une maison. Après que Monsieur [X] a notifié son intention de vendre le bien, Madame [M] a accepté son droit de priorité d’achat. Cependant, Monsieur [X] a délivré un congé pour vente sans mentionner ce droit. Madame [M] soutient que son acceptation…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04345
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Monsieur [U] [N], copropriétaire à [Adresse 1], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Le 12 août 2024, le syndicat a réclamé 3236,53 € pour les charges dues, 2000 € pour dommages et intérêts, et 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02394
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La SA d’HLM ERIGERE a assigné Monsieur [K] [G] [B] pour résilier son bail du parking numéro 9234 en raison d’impayés. Les demandes incluent l’expulsion avec force publique, le transport de ses biens à ses frais, et le paiement de 746,56 € pour arriérés de loyer. Monsieur [K] [G] [B] n’ayant pas comparu, le juge…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/01643
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La SA Batigere Grand Est a signé un bail d’habitation avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] en juillet 2019. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence, notamment des moisissures, sans succès dans ses tentatives de conciliation. En janvier 2024, il a assigné la SA Batigere devant le tribunal pour obtenir…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 20/01037
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Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location d’une maison. Après que Monsieur [X] a notifié son intention de vendre le bien, Madame [M] a accepté son droit de priorité d’achat. Cependant, Monsieur [X] a délivré un congé pour vente sans mentionner ce droit. Madame [M] soutient que son acceptation…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04568
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Le 6 septembre 2006, ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] pour un logement à Bischheim. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 2 534,77 euros. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion. Lors…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/54605
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M. [R] [K] est propriétaire d’un appartement à [Adresse 7], tandis que Mme [L] [Z] ép [T] possède celui du dessus, géré par FONCIA [Localité 13] RIVE GAUCHE. M. [R] [K] a signalé des nuisances sonores dues à des travaux chez Mme [L] [Z] ép [T]. Après le rejet de sa demande de travaux par…
- Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01951
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La SA d’HLM Néolia a signé un contrat de location avec M. [P] [U] le 29 août 2023, fixant un loyer mensuel de 347,75 € et des charges de 175,65 €. En raison d’impayés, un commandement de payer de 2 572,32 € a été délivré le 28 février 2024. La CCAPEX a été saisie le…
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/08353
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Le 14 novembre 2023, le tribunal de proximité a jugé recevable l’action de la société RLF contre M. et Mme W pour loyers impayés, ordonnant le remboursement de 4 629,80 euros en 36 mensualités. En appel, le 14 décembre 2023, RLF a contesté l’abandon de sa demande d’arriéré locatif. La cour d’appel a infirmé le…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56552
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Mme [B], locataire d’un appartement depuis mai 2017, a assigné la société Thilaunic en justice le 5 janvier 2024 en raison de problèmes d’alimentation en eau. Elle a demandé une réduction de loyer, des travaux de remise en état et une indemnisation de 5 000 euros. En réponse, Thilaunic a assigné le syndicat des copropriétaires…
- Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00249
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Le 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 2] a assigné monsieur et madame [D] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour des charges de copropriété impayées. Le SDC réclame 12 976,95 euros, le remboursement des dépens et 2000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04336
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Par acte sous seing privé du 28 septembre 2015, la société LA STRASBOURGEOISE HABITAT a établi un bail d’habitation avec Mme [I] [D] pour des locaux à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 3110,01 euros, la société ALSACE-HABITAT a délivré un commandement de payer le 15 janvier 2024. Le 30 avril 2024, elle a…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/06594
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Le 19 mars 2021, IMMOBILIERE 3F a loué un appartement à Monsieur [H] [R]. En raison de son inoccupation régulière, une sommation de quitter a été délivrée sans effet. Le 18 juin 2024, IMMOBILIERE 3F a assigné le locataire en justice pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, il…
