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Tribunal judiciaire de Rennes, 22 novembre 2024, RG n° 23/08365
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 2 avril 2021, un bailleur a consenti un bail d’habitation à un locataire pour des locaux situés à une adresse précise, moyennant un loyer mensuel et des charges. Une société de cautionnement s’est portée garante du locataire. Impayés et Commandement de Payer Des loyers étant restés…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 novembre 2024, RG n° 23/01796
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Contexte de l’Affaire La Sa HLM Patrimoine Languedocienne a conclu un contrat de bail le 14 mars 2013 avec une locataire pour un logement conventionné, stipulant un loyer mensuel de 386,32 euros, accompagné d’une provision pour charges de 114,42 euros. Commandement de Payer Le 31 août 2022, la Sa HLM Patrimoine Languedocienne a signifié un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/00713
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Contexte de la Procédure La présente affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une demande en paiement des loyers et des charges a été formulée, ainsi qu’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement et d’assurance, accompagnée d’une demande d’expulsion. La procédure a été engagée le 26 mars 2024, conformément…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/03564
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Contexte de l’Affaire En date du 22 octobre 2020, un organisme de logement (l’OPHEA) a conclu un contrat de bail avec un locataire et une locataire pour un local à usage d’habitation, stipulant un loyer mensuel de 473,60 euros, charges comprises. Notification de Congé Le 27 avril 2023, l’OPHEA a notifié au locataire et à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/00479
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Contexte de l’affaire La SAEM ADOMA a conclu un contrat de résidence avec un résident pour un logement à usage exclusif d’habitation, à compter du 1er novembre 2022. Ce contrat, d’une durée d’un mois renouvelable, stipule une redevance mensuelle de 388,16 euros, payable au plus tard le 5ème jour du mois suivant. Mise en demeure…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/00848
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Contexte de la Procédure La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où un bailleur, la société ADOMA, a engagé une action en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande de résiliation du bail et d’expulsion d’un locataire, en date du 25 avril 2024. Les articles 484 et suivants et 834…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02262
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Contexte de l’Affaire La SCI DES OISEAUX a engagé une procédure en référé devant le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE le 24 septembre 2024, à l’encontre d’un locataire, de deux cautions, afin de faire constater la résolution d’un bail et demander l’expulsion du locataire ainsi que le paiement d’une somme provisionnelle. Demandes de la SCI DES…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/00133
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où un bailleur a donné en location un logement à une locataire. La caution solidaire de la locataire a également été impliquée dans le cadre de la procédure. Les demandes portent sur le paiement des loyers impayés, la résiliation du bail pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 24/03387
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un couple de locataires, désigné comme des occupants, a assigné un Office Public de l’Habitat (OPH) devant le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai de douze mois pour quitter leur logement situé à une adresse précise. L’assignation a été faite par acte d’huissier en date du 17 avril…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 novembre 2024, RG n° 23/01248
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un bail a été conclu entre un bailleur, désigné comme un vendeur, et des locataires, désignés comme un acheteur et une acheteuse. Le bail concernait un immeuble à usage d’habitation et deux parkings, avec un loyer mensuel de 946,26 euros, charges comprises, et 5 euros pour chaque parking. Commandement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/01328
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Procédure La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société de gestion immobilière a introduit une demande en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion d’un locataire pour défaut de paiement. La demande a été formulée le 1er juillet 2024, en vertu des articles 484 et suivants et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 22 novembre 2024, RG n° 21/07168
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Exposé du litige Dans cette affaire, un bail d’habitation a été consenti à une locataire portant sur un appartement dans un immeuble en copropriété. La locataire soutient avoir été victime d’une chute dans son appartement en raison d’infiltrations d’eau provenant de la toiture de l’immeuble. Elle a donc assigné en référé le syndicat des copropriétaires…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/03550
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Contexte de l’Affaire Par un acte sous-seing privé daté du 1er août 2021, un bailleur, désigné ici comme l’OPHEA, a loué un logement à un locataire, désigné comme Monsieur [F] [S], pour un loyer mensuel de 489,21 euros. Ce loyer devait être payé à terme échu, le premier jour du mois suivant. Notification de Congé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 23/01638
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Contexte de l’Affaire Suite au départ d’un co-locataire, un locataire et un autre co-locataire ont signé un nouveau contrat de bail pour un appartement, remplaçant l’ancien contrat. La gestion locative de ce bien était assurée par une société immobilière agissant en tant que mandataire du bailleur. Les locataires ont quitté le logement, et un état…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/03659
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Contexte de l’Affaire L’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 5], désormais OPHEA, a loué un logement à une locataire, moyennant un loyer mensuel de 485,48 euros. En raison de non-paiement de loyers, l’OPHEA a signifié un congé à la locataire pour le 30 septembre 2023, accompagnée d’un décompte des sommes dues s’élevant à…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 novembre 2024, RG n° 23/00559
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre un bailleur et une locataire suite à un contrat de location d’un logement. Le bail a été signé le 1er juillet 2019 pour un loyer mensuel de 850 euros. Le bailleur a signifié un congé pour reprise à la locataire le 20 septembre 2021, avec effet au…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/00127
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Contexte de la Procédure La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société civile immobilière (S.C.I.) a engagé une action en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement. La demande a été formulée le 12 août 2024, en vertu des articles…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/01464
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Contexte de la Procédure La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société civile immobilière (SCI) a engagé une action en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. La demande a été formulée le 23 juillet 2024, en vertu des articles 484 et suivants…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/03680
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Contexte de l’Affaire L’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré, désormais connu sous le nom d’OPHEA, a conclu un contrat de location avec un locataire pour un logement spécifique. Le loyer mensuel convenu était de 367,57 euros, incluant les provisions sur charges, à payer au plus tard dans les trois premiers jours du mois suivant. Notification…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 novembre 2024, RG n° 24/00903
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Contexte de l’Affaire La SA d’HLM UNICIL a conclu un contrat de bail avec un locataire et une locataire pour un local à usage d’habitation et un emplacement de stationnement, avec des loyers mensuels fixés. Cependant, des impayés de loyers ont été constatés, entraînant des actions judiciaires pour récupérer les sommes dues. Commandement de Payer…
