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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00518
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Contexte de l’affaire Le 4 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires «[5]» a assigné M. [R] [G] devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon pour non-paiement de charges de copropriété. M. [R] [G] est propriétaire de plusieurs lots dans l’immeuble concerné, et le Syndicat réclame le paiement de 1.646,19 euros, montant des charges impayées. Prétentions du Syndicat…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00527
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Contexte de l’affaire Le 7 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à «[Adresse 5]» a assigné M. [H] [N] et Mme. [H] [X] devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon pour non-paiement de leurs charges de copropriété. Situation des défendeurs M. [H] [N] et Mme. [H] [X] possèdent plusieurs lots dans la copropriété et…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/02048
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Contrat de location et défaut de paiement Le 26 octobre 2022, Mme [E] [Z] a conclu un contrat de location avec M. [B] [P] pour un logement situé à [Adresse 9]. Ce contrat incluait une clause permettant la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement des loyers. Commandement de payer et assignation en référé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 23/05722
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Propriétaire et syndic de la copropriété Madame [D] [G] [H] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété. Le cabinet FONCIA a exercé en tant que syndic jusqu’au 10 janvier 2022. Assignation en paiement Le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [D] [G] [H] et la société FONCIA…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/02048
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Contrat de location et défaut de paiement Le 26 octobre 2022, Mme [E] [Z] a conclu un contrat de location avec M. [B] [P] pour un logement situé à [Adresse 9]. Ce contrat incluait une clause permettant la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement des loyers. Commandement de payer et assignation en référé…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/09848
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Contexte du litige Par un acte de bail daté du 10 septembre 2016, [X] et [U] [N] ont loué un appartement à [R] [F] et [V] [K], avec un loyer mensuel de 1.200 euros et un dépôt de garantie de 1.200 euros. Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 1er octobre 2016. Le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/02051
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Contexte du litige Mme [A] [B] épouse [C] et M. [O] [C], héritiers de M. [S] [C], ont loué un bien à M. [J] [D] par un contrat de bail signé le 4 août 2016, avec un loyer mensuel de 525 euros. En raison d’un arriéré locatif de 5 821 euros, un commandement de payer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 23/01176
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Contexte du litige La SCI DU MARAIS DE VILLIERS a conclu un bail avec la société PLASTHERM le 13 avril 2001 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 5] (93). En raison de loyers impayés, la SCI a délivré plusieurs commandements de payer à la société PLASTHERM, le premier le 28 août 2020…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 novembre 2024, RG n° 23/01796
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Contexte de l’Affaire La Sa HLM Patrimoine Languedocienne a conclu un contrat de bail le 14 mars 2013 avec une locataire pour un logement conventionné, stipulant un loyer mensuel de 386,32 euros, accompagné d’une provision pour charges de 114,42 euros. Commandement de Payer Le 31 août 2022, la Sa HLM Patrimoine Languedocienne a signifié un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/00713
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Contexte de la Procédure La présente affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une demande en paiement des loyers et des charges a été formulée, ainsi qu’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement et d’assurance, accompagnée d’une demande d’expulsion. La procédure a été engagée le 26 mars 2024, conformément…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/03564
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Contexte de l’Affaire En date du 22 octobre 2020, un organisme de logement (l’OPHEA) a conclu un contrat de bail avec un locataire et une locataire pour un local à usage d’habitation, stipulant un loyer mensuel de 473,60 euros, charges comprises. Notification de Congé Le 27 avril 2023, l’OPHEA a notifié au locataire et à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/00479
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Contexte de l’affaire La SAEM ADOMA a conclu un contrat de résidence avec un résident pour un logement à usage exclusif d’habitation, à compter du 1er novembre 2022. Ce contrat, d’une durée d’un mois renouvelable, stipule une redevance mensuelle de 388,16 euros, payable au plus tard le 5ème jour du mois suivant. Mise en demeure…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/00848
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Contexte de la Procédure La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où un bailleur, la société ADOMA, a engagé une action en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande de résiliation du bail et d’expulsion d’un locataire, en date du 25 avril 2024. Les articles 484 et suivants et 834…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02262
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Contexte de l’Affaire La SCI DES OISEAUX a engagé une procédure en référé devant le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE le 24 septembre 2024, à l’encontre d’un locataire, de deux cautions, afin de faire constater la résolution d’un bail et demander l’expulsion du locataire ainsi que le paiement d’une somme provisionnelle. Demandes de la SCI DES…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/00133
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où un bailleur a donné en location un logement à une locataire. La caution solidaire de la locataire a également été impliquée dans le cadre de la procédure. Les demandes portent sur le paiement des loyers impayés, la résiliation du bail pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 24/03387
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un couple de locataires, désigné comme des occupants, a assigné un Office Public de l’Habitat (OPH) devant le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai de douze mois pour quitter leur logement situé à une adresse précise. L’assignation a été faite par acte d’huissier en date du 17 avril…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 novembre 2024, RG n° 23/01248
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un bail a été conclu entre un bailleur, désigné comme un vendeur, et des locataires, désignés comme un acheteur et une acheteuse. Le bail concernait un immeuble à usage d’habitation et deux parkings, avec un loyer mensuel de 946,26 euros, charges comprises, et 5 euros pour chaque parking. Commandement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 novembre 2024, RG n° 24/01328
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Procédure La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société de gestion immobilière a introduit une demande en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion d’un locataire pour défaut de paiement. La demande a été formulée le 1er juillet 2024, en vertu des articles 484 et suivants et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 22 novembre 2024, RG n° 21/07168
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Exposé du litige Dans cette affaire, un bail d’habitation a été consenti à une locataire portant sur un appartement dans un immeuble en copropriété. La locataire soutient avoir été victime d’une chute dans son appartement en raison d’infiltrations d’eau provenant de la toiture de l’immeuble. Elle a donc assigné en référé le syndicat des copropriétaires…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Logement / Location,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/03550
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Contexte de l’Affaire Par un acte sous-seing privé daté du 1er août 2021, un bailleur, désigné ici comme l’OPHEA, a loué un logement à un locataire, désigné comme Monsieur [F] [S], pour un loyer mensuel de 489,21 euros. Ce loyer devait être payé à terme échu, le premier jour du mois suivant. Notification de Congé…
