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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08019
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Exposé du litige Madame [G] [T] a donné à bail à Monsieur [Y] [N] un ensemble immobilier comprenant un appartement et un emplacement de stationnement, pour un loyer mensuel de 2678 euros et 72 euros de provisions sur charges. Un contrat de cautionnement a été souscrit avec la société GARANTME pour les dettes locatives, d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08021
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Constitution du bail Par contrat sous seing privé en date du 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a donné à bail à Monsieur [K] [N] un appartement à usage d’habitation pour une durée de 6 ans, avec un loyer mensuel de 280,41 euros et 60 euros de provisions sur charges. Suite à leur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08479
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Contexte du bail Par acte du 15 février 1987, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [W] [I] pour un loyer mensuel de 450 euros. Après le décès de Madame [W] [I] le 24 septembre 2022, le bail a été transféré à sa fille, Madame [F] [T], à compter du 25…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08021
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Contrat de bail et cotitularité Par contrat sous seing privé en date du 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a donné à bail à Monsieur [K] [N] un appartement pour une durée de 6 ans, avec un loyer mensuel de 280,41 euros et 60 euros de provisions sur charges. Suite à leur mariage…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08019
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Exposé du litige Madame [G] [T] a donné à bail à Monsieur [Y] [N] un ensemble immobilier comprenant un appartement et un emplacement de stationnement, avec un loyer mensuel de 2678 euros et 72 euros de provisions sur charges. Un contrat de cautionnement a été souscrit avec la société GARANTME pour les dettes locatives, d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08490
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Contexte du bail Le 23 octobre 2019, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un contrat de bail avec Madame [Z] [B] et Monsieur [O] [J] pour un appartement à [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 583,78 euros, plus des charges. Après le divorce des locataires le 5 mars 2021, Madame [Z] [B] est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/05449
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Contrat de bail et impayés Le 4 avril 2003, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [R] et Madame [G] [R] pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 461,55 euros. Des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer de 2557,02 euros signifié…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/07914
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Contexte du bail PARIS HABITAT OPH a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [C] le 26 octobre 2017, lui louant un appartement pour un loyer mensuel de 512 euros, en plus d’une provision sur charges. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un commandement de payer d’un montant de 1855,26 euros a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/05449
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Contexte du bail Le 4 avril 2003, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [R] et Madame [G] [R] pour un appartement et une cave situés à [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 461,55 euros. Le bail a pris effet le 7 avril 2003. Impayés et commandement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/05469
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Contexte du bail Le 14 octobre 2021, Madame [E] [I] épouse [T] et Monsieur [O] [T] ont conclu un contrat de bail avec Monsieur [D] [M] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 430 euros, en plus des charges. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08490
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Contrat de bail et situation initiale Par contrat sous seing privé en date du 23 octobre 2019, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a donné à bail à Madame [Z] [B] et à Monsieur [O] [J] un appartement à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 583,78 euros, en plus d’une provision sur charges. Suite à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 24/08859
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre PARIS HABITAT OPH et Mme [M] [K] épouse [M], pour lequel une ordonnance de référé a été rendue par le juge des contentieux de la protection le 20 août 2024. Demande de rectification Le 12 septembre 2024, PARIS HABITAT OPH a déposé une requête auprès du tribunal…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00061
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Contexte du litige La SA BATIGERE HABITAT a signé un contrat de bail le 16 décembre 2022 avec madame [S] [E] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 337,34€. En raison d’arriérés de loyers, un commandement de payer a été signifié le 3 octobre 2023, demandant le versement de 2919,07€. Procédure…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00434
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Contrat de bail et arriérés de loyers La Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a signé un contrat de bail le 12 octobre 2022 avec monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 431,13€. Un commandement de payer a été signifié le 17 octobre 2022, demandant le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00434
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Exposé du litige La Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a signé un contrat de bail le 12 octobre 2022 avec monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 431,13€. Un commandement de payer a été signifié le 17 octobre 2022, demandant le règlement d’arriérés de loyers s’élevant à 7543€,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00057
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Exposé du litige La société SA 1001 VIES HABITAT a signé un contrat de bail le 1er juillet 2017 avec madame [V] [P] pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 397,88€. Un commandement de payer a été signifié le 16 octobre 2023, demandant le règlement d’arriérés de loyers s’élevant à 3772,23€.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/08036
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Contexte du litige Par un acte sous seing privé daté du 27 janvier 2022, M. [K] [B] a accordé un bail d’habitation à Mme [T] [G] pour un local situé à [Adresse 1] à [Localité 3]. Un congé pour reprise a été délivré à Mme [T] [G] par acte de commissaire de justice le 14…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 décembre 2024, RG n° 24/10145
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Contexte de l’Affaire Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par la SAS ACTISYNDIC, a assigné Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] devant le tribunal de proximité du Raincy. Cette action visait à obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre des charges de copropriété et des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01147
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La S.A. CDC HABITAT SOCIAL a engagé une procédure pour le paiement des loyers impayés et la résiliation du bail de Monsieur [X]. Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1.998,59 euros. Lors de l’audience, Monsieur [X] a reconnu sa dette et a demandé des délais de paiement. La résiliation du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01607
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La Société ENEAL a engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [C] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, la dette locative a été établie à 2.618,34 euros. Le juge a statué malgré l’absence de la…
