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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00688
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Contexte de la location M. et Mme [I] ont loué un appartement à Mme [Z] le 7 avril 2017, avec un loyer mensuel de 344 euros, charges comprises. Cependant, des problèmes liés à l’humidité dans le logement ont été signalés par Mme [Z], qui a cessé de payer son loyer à partir d’avril 2018, invoquant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/06670
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Contexte de la location L’Association COALLIA a loué un logement à [Z] [C] à partir du 1er octobre 2014, par le biais d’un contrat de résidence signé le 21 octobre 2014. Le loyer initial était fixé à 388,68 euros par mois, incluant charges et prestations annexes. Impayés et mise en demeure Suite à plusieurs impayés,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/08117
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [X] est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [W] [X] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires demande…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/08117
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [X] est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [W] [X] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires demande…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/01699
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Contexte de la location La société ADOMA a conclu un contrat de location avec Monsieur [E] [T] [K] le 5 mai 2021, pour un logement situé à [Adresse 5]. Le loyer mensuel était fixé à 391,36 €, auquel s’ajoutaient 32,08 € pour des prestations obligatoires. Impayés et mise en demeure Des redevances n’ayant pas été…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 7 janvier 2025, RG n° 23/00354
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Exposé du Litige Le 12 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a prononcé la résiliation de la convention d’occupation d’un appartement à Fort-de-France, aux torts exclusifs de Monsieur [F] [Y]. En conséquence, une expulsion a été ordonnée si les lieux n’étaient pas libérés. Appel de la Décision…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/06263
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Contexte du litige Les consorts [P] ont donné à bail un appartement à [M] [L] et [N] [U] à partir du 1er octobre 1999, avec un loyer initial de 6400 francs et des charges mensuelles. En juillet 2011, [S] [G] a acquis le bien immobilier. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/06263
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Contexte du litige Les consorts [P] ont donné à bail un appartement à [M] [L] et [N] [U] à partir du 1er octobre 1999, avec un loyer initial de 6400 francs et des charges mensuelles. En juillet 2011, [S] [G] a acquis le bien immobilier. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/01583
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Contexte du Bail La SCI OLIJO a conclu un contrat de bail le 5 novembre 2020 avec Madame [L] [V] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 570 € et une provision sur charges de 30 €. Commandement de Payer En raison de loyers impayés, la SCI OLIJO a signifié un…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 22/05642
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Contexte du litige M. [W] [E] a donné en bail un logement à Mme [Z] [K] et M. [N] [B] en mai 2007, avec un loyer mensuel de 1 140 euros et 60 euros de charges. En novembre 2021, M. [E] a délivré un congé pour motifs sérieux et légitimes, invoquant la nécessité de réaliser…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00256
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Exposé du litige Les époux [R] ont assigné leurs locataires, Mme [V] et M. [D], devant le tribunal judiciaire de Libourne, leur reprochant de rester dans les lieux malgré un congé pour vendre délivré le 28 janvier 2021. Ils demandaient la validation de ce congé, l’expulsion des locataires, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00654
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Contexte du litige Mme [Y] [K] a signé un bail pour un logement meublé avec Mme [D] [T] le 9 avril 2019, avec Mme [O] [U] comme caution solidaire. En raison de manquements répétés au paiement des loyers, Mme [K] a délivré un congé à Mme [T] le 7 janvier 2021. Procédures judiciaires Le 5…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00697
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Contexte du litige M. [E] [U] est locataire d’un appartement appartenant à la société Les Mousquetaires depuis le 1er juillet 1999. Il a signalé des problèmes d’état des huisseries et des moisissures dans le logement, ce qui l’a conduit à déposer une requête en injonction de faire contre son bailleur. Ordonnance du tribunal Le 12…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00724
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Contexte du litige M. [V] a loué un immeuble à M. [L] par un bail verbal en date du 29 avril 2017, avec un loyer mensuel fixé à 600 euros. En raison de loyers impayés, M. [V] a délivré un commandement de payer le 3 septembre 2021, totalisant 6 000 euros. Procédure judiciaire initiale Le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 22/05642
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Contexte du litige M. [W] [E] a donné en bail un logement à Mme [Z] [K] et M. [N] [B] en mai 2007, avec un loyer mensuel de 1 140 euros et 60 euros de charges. En novembre 2021, M. [E] a délivré un congé pour motifs sérieux et légitimes, invoquant la nécessité de réaliser…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/07826
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Contexte du litige La SA NEXITY STUDEA a loué un appartement à [M] [U] [F] à partir du 5 décembre 2022, avec un loyer initial de 751 euros par mois. La SA SEYNA s’est portée caution solidaire pour les dettes locatives de [M] [U] [F]. Impayés et procédures judiciaires Des impayés ont été constatés, entraînant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08019
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Exposé du litige Madame [G] [T] a donné à bail à Monsieur [Y] [N] un ensemble immobilier comprenant un appartement et un emplacement de stationnement, pour un loyer mensuel de 2678 euros et 72 euros de provisions sur charges. Un contrat de cautionnement a été souscrit avec la société GARANTME pour les dettes locatives, d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08021
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Constitution du bail Par contrat sous seing privé en date du 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a donné à bail à Monsieur [K] [N] un appartement à usage d’habitation pour une durée de 6 ans, avec un loyer mensuel de 280,41 euros et 60 euros de provisions sur charges. Suite à leur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08479
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Contexte du bail Par acte du 15 février 1987, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [W] [I] pour un loyer mensuel de 450 euros. Après le décès de Madame [W] [I] le 24 septembre 2022, le bail a été transféré à sa fille, Madame [F] [T], à compter du 25…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08021
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Contrat de bail et cotitularité Par contrat sous seing privé en date du 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a donné à bail à Monsieur [K] [N] un appartement pour une durée de 6 ans, avec un loyer mensuel de 280,41 euros et 60 euros de provisions sur charges. Suite à leur mariage…
