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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 24/01996
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Faits de l’affaire Par acte extrajudiciaire en date du 7 mars 2024, un demandeur a fait délivrer assignation à des défendeurs devant le juge des référés. Le demandeur souhaite obtenir l’ordre d’arracher six lauriers roses plantés sur un terrain voisin, ainsi que la coupe des branches d’arbustes dépassant sur son propre terrain. Il demande également…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 5 février 2025, RG n° 24/00571
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Contexte de l’Affaire En date du 15 février 2021, une propriétaire a donné à bail un garage à un locataire, moyennant un loyer mensuel de 75 € et une provision sur charges de 5 €. Ce garage est situé au sous-sol d’un immeuble dans une localité précise. Assignation en Référé Le 12 novembre 2024, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04706
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire de lots et une propriétaire de lots sont assignés par le syndicat des copropriétaires de la résidence OFFENBACH, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 24/07481
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure contre plusieurs copropriétaires indivis de la Résidence [Adresse 5] pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Les copropriétaires concernés sont un copropriétaire, un autre copropriétaire et un troisième copropriétaire. Demande de paiement des charges Le syndicat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/09626
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Contexte de l’affaire Par ordonnance du 22 août 2024, le juge des référés du tribunal de proximité de Courbevoie a ordonné l’expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) PF Conseils et de tous occupants de son chef d’un logement situé à une adresse précise. Cette décision a été signifiée le 3 octobre 2024. Commandement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08546
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Contexte de l’Affaire La SA ELOGIE SIEMP a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire, désignée ici comme la locataire, le 16 septembre 2021. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 503,18 euros. Commandement de Payer Le 19 janvier 2024, la bailleresse a délivré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08983
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Contexte du Litige La société bailleur, représentée par la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 581,37 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2037,75 euros, un commandement de justifier de l’assurance et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/07205
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Contexte du Litige Le litige concerne un bail d’habitation consenti par deux bailleurs à une locataire pour des locaux situés à une adresse précise. Le contrat, signé le 7 octobre 2021, stipule un loyer mensuel de 942 euros, accompagné d’une provision pour charges de 58 euros. Le paiement du loyer était garanti par deux cautions.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/05285
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Contexte de l’affaire La SA d’HLM TOIT ET JOIE a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire et une locataire le 13 février 2019, concernant des locaux situés à une adresse précise. Commandement de payer Le 18 octobre 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer à ses locataires, leur réclamant un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08544
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Contexte de l’Affaire La SA ELOGIE SIEMP, en tant que bailleresse, a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire, désigné ici comme le locataire, le 6 juin 2018. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 542,38 euros, hors charges. Commandement de Payer Le 11…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08904
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Contexte du Litige La SA Immobilière 3F a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire, en date du 29 novembre 2013, pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 598,28 euros hors charges. Commandement de Payer et Mise en Demeure Le 25 juin 2024, la bailleresse a…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/00177
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un copropriétaire a assigné en référé un syndic de copropriété, en l’occurrence une société, afin d’obtenir la communication de documents relatifs à une assemblée générale. Le copropriétaire a formulé des demandes précises concernant la remise de la feuille de présence, des pouvoirs, des votes électroniques et des informations sur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/09798
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé en date du 30 janvier 2019, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail un logement à un locataire. Ce dernier a ensuite été confronté à des difficultés de paiement, entraînant des procédures judiciaires. Décision du juge des contentieux de la protection Le 29 décembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/06273
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Contexte du Bail La société civile immobilière (SCI) a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 890 euros, qui a été augmenté à 925 euros en 2016. Commandement de Payer En août 2022, la bailleresse a délivré un commandement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/08646
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé du 12 octobre 2022, un bailleur a donné à bail un logement à un locataire dans une localité précise. Ce contrat de location a été ultérieurement contesté, entraînant des procédures judiciaires. Décisions judiciaires Le 7 juillet 2023, un juge des contentieux de la protection a constaté la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/09062
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Contexte de l’Affaire La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (la RIVP) a conclu un bail d’habitation avec une locataire pour des locaux situés à [Adresse 1] [Localité 4] le 1er juillet 1994. En complément, un contrat de location pour un emplacement de stationnement a été signé le 15 novembre 2007. Commandement de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01620
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Contexte de l’Affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble la RESIDENCE DU VAL D’ABLON a engagé une procédure judiciaire contre deux copropriétaires, un copropriétaire et une copropriétaire, pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. L’assignation a été faite devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil, avec des demandes précises concernant les sommes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/09846
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un occupant, désigné ici comme un locataire, qui a été ordonné d’être expulsé de son logement par un arrêt rendu par le Président de la cour d’appel de Versailles le 21 novembre 2023. Cet arrêt a été signifié le 8 janvier 2024, entraînant la délivrance d’un commandement de quitter les…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 24/07769
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 10 décembre 2022, une bailleresse a donné à bail un immeuble à usage d’habitation à des locataires, moyennant un loyer mensuel de 720 euros hors charges et un dépôt de garantie équivalent. Notification de Résiliation du Bail Se prévalant d’un préavis réduit à un mois en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 24/13919
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Contexte de l’affaire Un locataire a signé un bail pour un appartement avec un bailleur le 7 octobre 2016. Suite à des problèmes de paiement, le juge des contentieux de la protection a résilié le bail et a ordonné au locataire de verser une indemnité d’occupation ainsi qu’une somme importante pour dettes locatives. Appel et…
