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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 24/03816
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [Y] est propriétaire de deux lots dans la résidence située à [Adresse 5], [Adresse 2], [Localité 4] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société HELLO SYNDIC, a engagé une procédure judiciaire contre lui pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54218
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Contexte de l’affaire La société Les pâtes vivantes des halles a engagé une procédure judiciaire contre la SCI du [Adresse 2] et la société Richardière, en date du 4 juin 2024, devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette action a été initiée en référé pour contester une somme de 54.639,92 euros qu’elle prétend ne pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/03925
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Propriété et Contexte Monsieur [J] [U] est propriétaire de deux lots au sein de la copropriété située à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D’AZUR, a constaté des défauts de paiement des charges de copropriété par Monsieur [U]. Procédure Judiciaire Le 22 mai 2024, le syndicat a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56812
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Contexte de l’affaire La Ville de [Localité 4] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [O] [S] pour non-respect des réglementations relatives à la location de meublés de tourisme. L’assignation en référé a été délivrée le 30 septembre 2024, et la Ville a demandé des amendes pour dépassement du nombre de nuitées autorisées et pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/08057
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Contexte de l’affaire La SAS SOMAG a assigné Monsieur [S] [E], exerçant sous le nom commercial [E] IS, en référé devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Cette action vise à faire constater la résiliation d’un contrat de location de garage, prononcer son expulsion, fixer une indemnité d’occupation et obtenir le paiement de loyers impayés. Assignation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56812
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Contexte de l’affaire La Ville de [Localité 4] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [O] [S] pour non-respect des réglementations relatives à la location de meublés de tourisme. L’assignation en référé a été délivrée le 30 septembre 2024, et la Ville a demandé des amendes pour dépassement du nombre de nuitées autorisées et pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/08747
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Contexte du litige La société Paris Habitat OPH a signé un bail avec Mme [V] [J] le 30 avril 2014 pour un logement à un loyer mensuel de 499 euros. Mme [V] [J] a été placée sous curatelle renforcée en juin 2020, avec la gestion de son patrimoine confiée à l’association ARIANA FALRET. Un sinistre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57081
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Contexte de l’affaire M. [C] est propriétaire d’un appartement à [Localité 6], qu’il a mis en location sur la plateforme Airbnb depuis décembre 2022. La ville de [Localité 5] a engagé une procédure contre lui, l’accusant de louer cet appartement pour de courtes durées sans autorisation, en violation des articles L. 631-7 et L. 651-2…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/09417
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Constitution du contrat de sous-location Le 8 novembre 2021, la société HENEO a signé un contrat de sous-location meublée avec Mme [L] [B], étudiante boursière, pour un logement situé à [Adresse 1]. Le loyer mensuel était fixé à 463,22 € pour une durée d’un an, débutant le 1er septembre 2021, avec possibilité de renouvellement si…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57824
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Contexte de l’affaire La ville de Paris a assigné M. [U] [I] et Mme [E] [O] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir leur expulsion immédiate d’un ancien local EDF, situé sur une parcelle désormais propriété de la ville. Cette action a été engagée en raison de l’occupation sans droit ni titre des défendeurs,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/09417
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Constitution du contrat de sous-location Par acte du 8 novembre 2021, la société HENEO a signé un contrat de sous-location meublée avec Mme [L] [B], étudiante boursière, pour un logement situé à [Adresse 1]. Le loyer mensuel était fixé à 463,22 € pour une durée d’un an, débutant le 1er septembre 2021, avec possibilité de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00503
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Contexte de l’affaire Par acte du 29 septembre 2002, Mme [T] [B] a loué un appartement à M. [O] [F] pour un loyer de 785,80 € charges comprises. À la suite du décès de Mme [T] [B] le 28 septembre 2022, ses héritiers, les consorts [B], ont tenté de contacter M. [O] [F] pour visiter…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00613
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Contexte du litige La ville de [Localité 6] a donné à bail un appartement à Madame [T] [U] en 1921, incluant une chambre et une cave. À partir du 1er janvier 1965, Madame [I] [U], fille de Madame [T] [U], a hérité des droits de bail. Madame [I] [U] est décédée le 27 mars 2023,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00729
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Contexte du litige La société ICF La Sablière a loué un appartement en duplex à Madame [G] [W] et Monsieur [L] [W] le 26 septembre 2019, avec un loyer mensuel de 813,66 euros et des charges de 316,58 euros. En octobre 2021, des travaux de remplacement des purgeurs des radiateurs ont été effectués, entraînant une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00815
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Contexte du litige L’établissement Paris Habitat OPH a loué un appartement et un emplacement de parking à Madame [W] [J] et son époux en décembre 1999. Un avenant en janvier 2005 a transféré le droit au bail à Madame [W] [J], son époux restant solidairement responsable des paiements. En 2024, Madame [W] [J] a donné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00815
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Contexte du litige L’établissement Paris Habitat OPH a loué un appartement et un emplacement de parking à Madame [W] [J] et son époux en décembre 1999. Un avenant en janvier 2005 a attribué le droit au bail à Madame [W] [J], son époux restant solidairement responsable des paiements. En 2024, Madame [W] [J] a donné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00860
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Contexte de l’affaire Madame [U] [O] est locataire d’un appartement situé à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières, se présentant comme le bailleur, a délivré un commandement de payer à Madame [U] [O] le 11 août 2023, réclamant un montant total de 6451,65 euros pour loyers et charges impayés, avec un délai d’un mois…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00331
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Contexte de l’Affaire Madame [L] [H] [O] a assigné en référé le Syndicat des copropriétaires de la résidence [4] devant le tribunal judiciaire de Nice, en date du 13 février 2024. Elle conteste l’installation d’un système de vidéo-surveillance au 7ème étage de l’immeuble, qu’elle considère illégale et portant atteinte à sa vie privée. Demandes de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/00148
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Procédure La S.A.D’HLM ICF ATLANTIQUE a engagé une procédure en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande de résiliation de bail et d’expulsion de Monsieur [C] [B]. Cette action a été initiée le 25 septembre 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile. Exposé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/01692
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Contexte de l’affaire M. [W] [O] et Mme [J] [O] sont propriétaires de deux lots dans un immeuble situé à [Adresse 2]. Le Syndicat des copropriétaires a mis en demeure les propriétaires de régler une somme de 509,25 euros pour des charges impayées. Procédure judiciaire Le 14 février 2024, le Syndicat a assigné M. et…
