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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/02834
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] a assigné Madame [E] [I] devant le tribunal judiciaire de Nantes le 15 juin 2023, pour le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Demande de prescription Madame [E] [I] a contesté cette assignation par des conclusions d’incident le 4 avril 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/11203
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Contexte de l’affaire M. [W] [N], M. [S] [N] et Mme [R] [N] sont propriétaires d’un appartement situé au 4ème étage d’un immeuble, qu’ils ont loué à M. [L] [M] par un bail d’habitation signé le 13 mars 2024. Ce bail, d’une durée de trois ans, stipule un loyer de 5.500 € charges comprises et…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.247
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Contexte de l’affaire M. [U], propriétaire d’une maison, a loué son bien à M. et Mme [Y]. Suite à un effondrement de falaise, un arrêté municipal a déclaré l’immeuble inhabitable en raison d’un péril imminent. Actions des locataires Après avoir quitté la maison, M. et Mme [Y] ont assigné leur bailleur en référé. Ils ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/05475
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Contexte du litige L’association AURORE a signé un contrat de bail avec M. [S] [M] le 15 juin 2018 pour un logement dans une résidence sociale, avec un loyer mensuel de 520,48 €. Ce contrat était renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 24 mois. Demandes de régularisation Le 3 mai 2023, AURORE…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/00776
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. [U] [M] [B] et ses co-curateurs, M. [T] [B] et l’UDAF 93, en référé pour obtenir la condamnation in solidum de ces derniers à faire vider et nettoyer l’appartement de M. [U] [M] [B]. Cette demande est fondée sur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 23/09024
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Contexte de l’affaire Messieurs [F] et [L] [V] étaient propriétaires d’un immeuble à [Adresse 3], composé de plusieurs appartements en location jusqu’à fin octobre 2017. Un appartement au rez-de-chaussée était occupé par Monsieur [F] [V] jusqu’à cette date. En novembre 2017, neuf personnes ont illégalement occupé l’immeuble. Ordonnance d’expulsion Le 21 décembre 2017, le Président…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/00776
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. [U] [M] [B] et ses co-curateurs, M. [T] [B] et l’UDAF 93, en référé pour obtenir la condamnation in solidum de ces derniers à faire vider et nettoyer l’appartement de M. [U] [M] [B]. Cette demande est fondée sur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 23/00676
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Contexte de l’affaire M. [H] [Z] et Mme [F] [D] sont propriétaires d’une maison à [Localité 6], voisins de M. [R] [W] et Mme [V] [W]. Les deux couples ont construit leurs maisons entre 1987 et 1989. En juin 2020, M. [Z] a adressé une lettre à M. [W] pour se plaindre des aiguilles de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 22/03843
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Contexte de l’affaire M. [C] [D] est copropriétaire d’un lot d’habitation dans une copropriété où M. [E] [M] agit en tant que syndic bénévole. Un litige a surgi concernant la gestion de la copropriété, entraînant une assignation en justice. Assignation et demandes de M. [C] [D] Le 20 septembre 2022, M. [C] [D] a assigné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/05608
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Contexte du litige La SA ICF LA SABLIERE a signé un contrat de bail le 29 mai 2017 avec M. [D] [V] et Mme [Y] [V] pour un appartement, avec un loyer de 421,67 € plus charges. En raison d’un arriéré locatif, un commandement de payer de 1922,07 euros a été délivré aux locataires le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/05608
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Contexte du litige La SA ICF LA SABLIERE a signé un contrat de bail le 29 mai 2017 avec M. [D] [V] et Mme [Y] [V] pour un appartement, avec un loyer de 421,67 € plus charges. En raison d’un arriéré locatif, un commandement de payer de 1922,07 euros a été délivré aux locataires le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02067
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Exposé du litige Monsieur [H] [F] est propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5]. Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par la société SQUARE HABITAT, a assigné Monsieur [H] [F] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour des arriérés de charges de copropriété. L’audience a eu lieu le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 24/01332
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Contexte de l’affaire Madame [R] [O] épouse [M] et Monsieur [B] [M] sont copropriétaires de plusieurs lots dans la résidence Le Gros Saule à [Localité 6]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR, a assigné les époux [M] pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/03119
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Contexte du litige Monsieur [B] [Y] [F] a donné à bail un appartement à Monsieur [V] [O] et Madame [S] [O] pour une durée de trois ans à partir du 15 octobre 1995. En novembre 2020, un congé a été délivré aux époux [O] pour habiter le logement à compter du 14 octobre 2022, mais…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 24/03816
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [Y] est propriétaire de deux lots dans la résidence située à [Adresse 5], [Adresse 2], [Localité 4] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société HELLO SYNDIC, a engagé une procédure judiciaire contre lui pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54218
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Contexte de l’affaire La société Les pâtes vivantes des halles a engagé une procédure judiciaire contre la SCI du [Adresse 2] et la société Richardière, en date du 4 juin 2024, devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette action a été initiée en référé pour contester une somme de 54.639,92 euros qu’elle prétend ne pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/03925
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Propriété et Contexte Monsieur [J] [U] est propriétaire de deux lots au sein de la copropriété située à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D’AZUR, a constaté des défauts de paiement des charges de copropriété par Monsieur [U]. Procédure Judiciaire Le 22 mai 2024, le syndicat a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56812
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Contexte de l’affaire La Ville de [Localité 4] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [O] [S] pour non-respect des réglementations relatives à la location de meublés de tourisme. L’assignation en référé a été délivrée le 30 septembre 2024, et la Ville a demandé des amendes pour dépassement du nombre de nuitées autorisées et pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/08057
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Contexte de l’affaire La SAS SOMAG a assigné Monsieur [S] [E], exerçant sous le nom commercial [E] IS, en référé devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Cette action vise à faire constater la résiliation d’un contrat de location de garage, prononcer son expulsion, fixer une indemnité d’occupation et obtenir le paiement de loyers impayés. Assignation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56812
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Contexte de l’affaire La Ville de [Localité 4] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [O] [S] pour non-respect des réglementations relatives à la location de meublés de tourisme. L’assignation en référé a été délivrée le 30 septembre 2024, et la Ville a demandé des amendes pour dépassement du nombre de nuitées autorisées et pour…
