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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/00269
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Rappel des faits M. [O] [G] et Mme [C] [D] épouse [O] ont signé un contrat de bail le 4 mai 2022, louant un appartement à M. [P] [H] [X] [G] [L] [S] pour un loyer mensuel de 796 € et 103 € de charges. Suite à des loyers impayés, les bailleurs ont signifié un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/00269
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Rappel des faits M. [O] [G] et Mme [C] [D] épouse [O] ont signé un contrat de bail le 4 mai 2022 avec M. [P] [H] [X] [G] [L] [S] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 796 € et 103 € de charges. Suite à des loyers impayés, ils ont signifié un commandement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/00288
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Contrat de bail et mise en demeure L’association ADEF HABITAT a conclu un contrat de résidence le 1er février 2022 avec M. [T] [H] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 359,01 euros et des provisions sur charges de 10,05 euros. Le 7 mars 2024, l’association a mis en demeure le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/09469
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Contexte de la location La SAS HENEO a conclu un contrat de location avec Monsieur [J] [M] le 17 février 2023, pour une chambre meublée dans une résidence sociale, avec un loyer mensuel de 295,53 euros et des provisions pour charges de 120 euros. Le contrat stipule que le locataire doit justifier de son statut…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/07363
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Contexte de la location La SA ADOMA a conclu un contrat de location avec M. [Y] [M] le 4 novembre 2019, lui permettant d’occuper une chambre meublée dans un foyer-logement pour un loyer mensuel de 436,38 euros. Assignation en justice Le 9 juillet 2024, la SA ADOMA a assigné M. [Y] [M] devant le juge…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 janvier 2025, RG n° 24/04651
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Contexte de l’affaire Madame [J] [V] est copropriétaire de deux lots au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure contre elle pour non-paiement des charges de copropriété, ce qui a conduit à une assignation en paiement. Procédure judiciaire Le syndicat des copropriétaires, représenté par le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 janvier 2025, RG n° 24/03050
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Contexte du litige Par un acte sous seing privé en date du 28 octobre 2018, l’établissement public 13 HABITAT a loué des locaux à usage d’habitation à Monsieur [S] [W]. Ce dernier a subi une chute dans les escaliers de la résidence le 23 mai 2022, qu’il attribue à un défaut d’entretien. En conséquence, il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/06420
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé du 1er août 2023, plusieurs personnes, sous le terme INDIVISION [A], ont donné à bail un appartement à Madame [S] [T]. Ce bail incluait une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/09569
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Exposé du litige L’OPH MONTREUILLOIS a signé un contrat de bail avec Monsieur [G] [Y] et Madame [X] [N] le 21 mars 2016 pour un appartement à usage d’habitation. Suite à des loyers impayés, l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT a signifié un commandement de payer de 3.397,14 euros le 9 août 2023, en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/09164
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Contexte du bail Par acte sous seing privé du 17 mars 2021, [Localité 3] HABITAT OPH a loué un logement à Monsieur [I] [J] et Madame [K] [M], incluant une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/05531
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé à une adresse précise, représenté par Maître Valérie Garcon, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis. Les défendeurs sont Monsieur et Madame [O] [Z], qui résident à la même adresse. Assignation et audience Le 1er octobre 2024, le demandeur a assigné les défendeurs devant le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/06464
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Contexte de l’affaire La société CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail avec Monsieur [S] [X] et Madame [U] [Y] pour un logement situé à [Adresse 2] le 30 novembre 2022. Ce bail incluait une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer En raison de loyers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/06437
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Contexte du bail Par acte sous seing privé du 07 juin 2016, [Localité 3] HABITAT OPH a conclu un bail avec Monsieur [K] [P] et Madame [K] [D] pour un appartement situé à [Adresse 2]. Ce bail incluait une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/06427
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Exposé du litige La société GECINA, représentée par l’OGIF devenu IN’LI, a signé un bail avec Monsieur [O] [B] le 18 janvier 2010 pour un logement. Ce bail incluait une clause résolutoire selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/09576
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Exposé du litige L’OPH MONTREUILLOIS a signé un contrat de bail avec Madame [N] [C] pour un appartement le 26 août 2021. Suite à des loyers impayés, l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT a notifié à Madame [N] [C] un commandement de payer le 26 octobre 2023, réclamant un arriéré locatif de 2.520,59 euros.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01684
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Contexte du litige L’OPH MONTREUILLOIS a signé un contrat de bail le 18 septembre 2006 avec Monsieur [Y] [O] et Madame [Z] [E] [O] pour un appartement à usage d’habitation. Suite à une résiliation judiciaire en mai 2016, un avenant a été signé le 12 janvier 2023, rétablissant les termes du bail entre l’Office Public…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 janvier 2025, RG n° 24/04651
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Contexte de l’affaire Madame [J] [V] est copropriétaire de deux lots au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure contre elle en raison de charges de copropriété impayées. Le Cabinet LAGIER, syndic de l’immeuble, a cité Madame [J] [V] en justice pour obtenir le paiement…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00160
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Contexte de la location M. [O] [B] a conclu trois baux le 29 avril 2020, prenant effet le 1er mai 2020, pour un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. Les loyers étaient fixés à 700€ pour M. [P] [F] et à 500€ pour M. [G] [F] et M. [C] [F]. Notification de congé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 janvier 2025, RG n° 24/03050
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Contexte du litige Par un acte sous seing privé en date du 28 octobre 2018, l’établissement public 13 HABITAT a loué des locaux à usage d’habitation à Monsieur [S] [W]. Ce dernier a subi une chute dans les escaliers de la résidence le 23 mai 2022, qu’il attribue à un défaut d’entretien. En conséquence, il…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00160
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Contexte de la location M. [O] [B] a conclu trois baux le 29 avril 2020, prenant effet le 1er mai 2020, pour un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. Les loyers étaient fixés à 700€ hors charges pour M. [P] [F] et à 500€ hors charges pour M. [G] [F] et M. [C]…
