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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 24/00937
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Contexte de la location La SCI Fonciere DI 01/2006 a signé un bail le 1er novembre 2019 avec M. [Z] [J] et Mme [Y] [H] épouse [J] pour un appartement à Toulouse, avec un loyer mensuel de 587,40 €, des provisions sur charges de 130 € et un coût de stationnement de 29,69 €. Commandement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 janvier 2025, RG n° 24/08554
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Exposé du litige Par requête du 20 août 2024, Madame [K] [T] a demandé un sursis à expulsion de 12 mois suite à un jugement du 21 décembre 2023, qui a ordonné son expulsion. Ce jugement a été signifié le 12 janvier 2024, suivi d’un commandement de quitter les lieux. Le 24 juin 2024, une…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 23/13374
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Contexte de l’affaire Mme [Z] [L] a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 octobre 2023 par le Tribunal de Proximité de Cannes. Ce jugement a débouté Mme [L] de sa demande d’expertise judiciaire, a déclaré irrecevable sa demande de consignation des loyers, a constaté la résiliation de son bail à la date du 17…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 23/13374
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Contexte de l’affaire Mme [Z] [L] a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 octobre 2023 par le Tribunal de Proximité de Cannes. Ce jugement a débouté Mme [L] de sa demande d’expertise judiciaire, a déclaré irrecevable sa demande de consignation des loyers, a constaté la résiliation de son bail à la date du 17…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/02404
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Contexte de l’affaire Mme [K] [T] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE, rendu le 1er décembre 2023, qui l’a condamnée à verser plusieurs sommes à M. [H] [Y]. Ces montants incluent 1 349,89 € pour des désordres locatifs, 420 € pour des frais de constat d’hissier, 9 688 € pour un arriéré…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 janvier 2025, RG n° 24/08554
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Contexte de la demande Madame [K] [T] a déposé une requête le 20 août 2024 pour obtenir un sursis à expulsion de 12 mois, suite à un jugement du 21 décembre 2023 ordonnant son expulsion. Ce jugement a été signifié le 12 janvier 2024, suivi d’un commandement de quitter les lieux. Une tentative d’expulsion a…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/03584
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Exposé du litige Le litige concerne un conflit locatif entre les consorts [B] et les consorts [P]. Par une ordonnance de référé du 28 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail, signé le 22 décembre 2017, étaient réunies. En conséquence, il a ordonné…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/03271
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Contexte de l’affaire Mme [R] [J] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, rendu le 12 décembre 2023. Ce jugement la condamnait à verser à Mme [E] [W] veuve [D] la somme de 21 915,76 € pour arriérés locatifs au 1er octobre 2023. En outre, il lui ordonnait de consigner les loyers et…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/03584
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Exposé du litige Le litige concerne un conflit locatif entre les consorts [B] et les consorts [P]. Par une ordonnance de référé du 28 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail signé le 22 décembre 2017 étaient réunies au 17 mai 2022. En…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/03271
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Contexte de l’affaire Mme [R] [J] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, rendu le 12 décembre 2023. Ce jugement la condamnait à verser 21 915,76 € à Mme [E] [W] veuve [D] pour arriérés locatifs au 1er octobre 2023. En outre, il lui ordonnait de consigner les loyers et charges dus à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/07536
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Exposé du litige La SA ADOMA a loué une chambre meublée à M. [T] [R] [I] par contrat en date du 27 septembre 2022, pour un loyer mensuel de 444,26 euros. Le 5 juillet 2024, la SA ADOMA a assigné M. [T] [R] [I] devant le juge des contentieux de la protection à Paris, demandant…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/01422
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Contexte du litige La société d’économie mixte de construction et de rénovation urbaine de la ville de [Localité 5] a donné en bail un appartement à M. [Y] et Mme [V] en 2001. Après plusieurs changements de titulaires de bail, M. [R] [T] est devenu le seul titulaire en 2008. À la suite du décès…
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Cour d’appel de Riom, 14 janvier 2025, RG n° 22/01829
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Contexte du litige Mme [U] [R] [W] a signé un contrat de bail d’habitation le 6 octobre 2018 avec M. [P] [L] et Mme [H] [X] pour une maison à [Localité 3], avec un loyer mensuel de 760,00 € et un dépôt de garantie de 735,00 €. Le bail était d’une durée de trois ans…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 23/06149
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Embauche et occupation du logement Mme [U] [J] a été engagée par Hauts-de-Seine Habitat – OPH en tant que gardien d’immeuble à compter du 19 mars 2019, avec un contrat à durée indéterminée. En raison de son emploi, elle bénéficiait d’un logement de fonction. Après avoir démissionné, elle a continué à occuper ce logement jusqu’au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/06472
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Contexte de l’affaire Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la RIVP pour traiter une affaire concernant Mme [E] [J] [V] et M. [L] [T]. L’assignation en référé, datée du 11 juin 2024, visait à constater la résiliation d’un bail de logement signé le 22 mars 2023, en raison…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 24/00929
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Contexte de l’affaire La SCI Au Dela a conclu un bail avec M. [B] le 27 janvier 2015 pour un bien à usage d’habitation. Cependant, des loyers sont restés impayés, ce qui a conduit la SCI à émettre un commandement de payer le 18 juillet 2022, demandant également à M. [B] de justifier de l’assurance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/08635
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Contexte de la location La SAS HENEO a conclu un contrat de location avec Monsieur [M] [K] le 22 juin 2016, pour une chambre meublée dans une résidence sociale, avec un loyer mensuel de 373,65 euros, plus des charges de 36,16 euros. Ce contrat stipule une occupation précaire, renouvelable tacitement. Congé et impayés Monsieur [M]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/00269
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Rappel des faits M. [O] [G] et Mme [C] [D] épouse [O] ont signé un contrat de bail le 4 mai 2022, louant un appartement à M. [P] [H] [X] [G] [L] [S] pour un loyer mensuel de 796 € et 103 € de charges. Suite à des loyers impayés, les bailleurs ont signifié un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/00269
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Rappel des faits M. [O] [G] et Mme [C] [D] épouse [O] ont signé un contrat de bail le 4 mai 2022 avec M. [P] [H] [X] [G] [L] [S] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 796 € et 103 € de charges. Suite à des loyers impayés, ils ont signifié un commandement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/00288
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Contrat de bail et mise en demeure L’association ADEF HABITAT a conclu un contrat de résidence le 1er février 2022 avec M. [T] [H] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 359,01 euros et des provisions sur charges de 10,05 euros. Le 7 mars 2024, l’association a mis en demeure le…
