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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/05846
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Exposé du litige Par acte sous seing privé, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a donné à bail d’habitation à Monsieur [T] [B] [D] des locaux en janvier 2011, avec un loyer mensuel de 171,88 euros hors charges. En janvier 2021, Monsieur [T] [B] [D] a été placé sous tutelle. En raison de nuisances et troubles du voisinage…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05612
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Constitution du bail La SA ELOGIE-SIEMP a signé un bail d’habitation avec M. [X] [B] le 30 juin 2022 pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 558,07 euros. Commandement de payer Le 7 mars 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [X] [B] pour un arriéré locatif…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/02437
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Contexte du litige La S.A. NEOLIA a signé un contrat de bail avec Madame [F] [I] le 23 septembre 2022, lui louant un appartement et un garage pour un loyer mensuel total de 926,78 €. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à Madame [F] [I] le 2 juillet 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/02578
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Contexte de l’affaire La société SA D’HLM IMMOBILIERE 3F a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation d’un bail d’habitation avec M. [D] [Z] et Mme [X] [Z], en raison de loyers impayés. La décision a été mise en délibéré et rendue publique le 16 janvier 2025. Recevabilité de la demande La demande de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/03155
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Exposé du litige Par ordonnance en date du 20 février 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubagne a statué en référé. Il a déclaré sa compétence et constaté l’occupation sans droit ni titre de Mme [O] [V] [S] des biens situés à [Adresse 1] à [Localité 8]. L’ordonnance a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/02273
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 10 juillet 2021, la société civile immobilière GARBOUR a conclu un bail d’habitation avec Mme [L] [G] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 1850 euros et une provision pour charges de 200 euros. Commandement de payer Le 18 septembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/08016
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 9 mai 2005, la S.A. 1001 VIES HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [F] [N] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 251,60 euros et une provision pour charges de 120,56 euros. Commandement de payer Le 12 mars 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/09416
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Exposé du litige M [G] [F] a signé un contrat de bail meublé le 7 octobre 2022 avec M [R] [L] pour un appartement à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 900 euros et 80 euros de charges. Suite à des loyers impayés, M [G] [F] a délivré un commandement de payer le 20…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/00945
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Exposé du litige Par contrat sous seing privé en date du 8 septembre 2022, Mme [V] [O] [I] veuve [M] [X], M [E] [M] [X] et Mme [S] [M] [X] épouse [L] ont donné à bail à M [G] [C] et Mme [U] [C] un appartement à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 3113…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/07209
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 31 octobre 2007, la société SA d’HLM SEQENS a consenti un bail d’habitation à Mme [S] [L] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 399,51 euros et une provision pour charges de 113,68 euros. Commandement de payer Le 18 mars 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/01251
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Contexte de la location Par contrat du 13 juillet 2019, Madame [Y] [G] née [F] a loué un appartement de type T4 à Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] pour un loyer mensuel de 700 euros, avec une provision sur charges de 40 euros. Procédure judiciaire Le 24 mai 2024, Madame [Y] [G] née…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/00945
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Exposé du litige Par contrat sous seing privé en date du 8 septembre 2022, Mme [V] [O] [I] veuve [M] [X], M [E] [M] [X] et Mme [S] [M] [X] épouse [L] ont donné à bail à M [G] [C] et Mme [U] [C] un appartement à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 3113…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/10530
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Contexte du litige Par un bail daté du 11 juillet 2018, Mme [X] [W] a loué un logement à Mme [C] [J] pour un loyer mensuel de 800 €, accompagné de 70 € de provisions sur charges. Décisions judiciaires Le 10 août 2023, le juge du contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/11740
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Contexte du litige Par un bail daté du 16 mai 2015, Mme [U] [S] épouse [M] a accordé à Mme [D] [E] épouse [Z] un bail d’habitation pour un loyer mensuel de 570 €. Décision du juge du contentieux de la protection Le 23 mai 2024, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/02346
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 10 avril 1998, la société FONCIERE CRONOS a consenti un bail d’habitation à Mme [U] [Z] pour des locaux situés au [Adresse 3], avec un loyer mensuel de 605,30 euros et une provision pour charges de 195,34 euros. Commandement de payer Le 14 novembre 2023, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/00683
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Contrat de location La SA D’HLM SOMCO a conclu un contrat de location le 23 janvier 2023 avec Madame [M] [U] [N] pour un logement T3 de 97 mètres carrés, avec un loyer mensuel initial de 564,46 euros et une provision sur charges de 96,95 euros. Actuellement, le loyer est de 575,74 euros, avec la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/00208
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 20 juillet 2010, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] a établi un bail d’habitation avec Mme [N] [J] séparée [X] [W] et M. [S] [X] [W] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 421,01 euros et une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/02411
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Contexte du litige La SA NEOLIA a signé un contrat de bail avec Monsieur [U] [L] le 30 novembre 2020 pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 208,69 € charges comprises. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à Monsieur [U] [L] le 4 juillet 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/06974
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Contexte du Bail Par acte du 17 août 2022, BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a conclu un bail meublé d’un an avec Mme [A] [B] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 958,38 euros et des charges de 47,55 euros. Un cautionnement a été consenti par la SAS GARANTME pour garantir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05615
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Constitution du bail La société SA D’HLM IMMOBILIERE 3F a signé un bail d’habitation avec M. [E] [V] [J] le 10 juillet 1997, pour des locaux situés au [Adresse 4] [Localité 2] 5, avec un loyer mensuel de 1 670 francs. Commandement de payer Le 11 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré…
