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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 janvier 2025, RG n° 24/08589
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Contrat de location La société IMMOBILIERE 3F a conclu un contrat de location avec Monsieur [W] [Z] le 30 juin 2020, pour un logement situé à [Adresse 5] à [Localité 8]. Le loyer mensuel convenu était de 412,09 euros, hors charges. En parallèle, Monsieur [Z] a souscrit un « contrat confort » pour une redevance mensuelle de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 24/01776
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Procédure La société CDC HABITAT a engagé une procédure en date du 29 août 2024, visant à obtenir le paiement des loyers et charges dus par Mme [W] [K], ainsi qu’à faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et ordonner son expulsion. Exposé du litige Un contrat de bail a été signé…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/02275
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 20 juillet 2020, les époux [X] ont consenti un bail d’habitation à Mme [M] [U] pour des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 6], avec un loyer mensuel de 330 euros et une provision pour charges de 35 euros. La société ACTION LOGEMENT SERVICES a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/08500
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Exposé du Litige L’association FREHA a assigné Madame [V] [C] pour obtenir le paiement des sommes dues suite à la résiliation d’une convention d’occupation, ainsi que la fixation d’une indemnité d’occupation. Elle demande également l’expulsion de Madame [V] de son logement et de tous les locaux accessoires, ainsi que l’exécution provisoire de la décision. Audience…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 janvier 2025, RG n° 24/06794
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Exposé du litige Le 28 janvier 2021, le tribunal de proximité d’Antony a rendu un jugement qui a constaté la résiliation d’une convention d’occupation, ordonné l’expulsion de Monsieur [H] [L] et Madame [W] [T] [S], et condamné ces derniers à payer des redevances impayées à l’association COALLIA. La Cour d’appel de Versailles a confirmé ce…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/06999
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Exposé du litige La société ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [U] et Mme [C] [H] [P] le 2 décembre 2020, pour un loyer mensuel de 370,43 euros. En raison d’un arriéré locatif de 1.933,04 euros, un commandement de payer a été délivré aux locataires le 25 janvier 2024, leur accordant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 janvier 2025, RG n° 24/09042
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Exposé du litige La SCI RESIDENCE SAINT PIERRE a loué un appartement à Monsieur [U] [Y] [D] à partir du 1er octobre 2021, avec un loyer mensuel de 656 euros et des charges de 164 euros. En raison de nuisances répétées et de paiements irréguliers, la SCI a assigné Monsieur [D] le 7 août 2024…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/05886
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 14 mai 2008, la SA ELOGIE-SIEMP a consenti un bail d’habitation à M. [O] [K] pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel initial de 489,60 euros, prenant effet le 15 mai 2002. Commandement de payer Le 8 mars 2024,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/06999
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Exposé du litige La société ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [U] et Mme [C] [H] [P] le 2 décembre 2020, pour un loyer mensuel de 370,43 euros. En raison d’un arriéré locatif de 1.933,04 euros, un commandement de payer a été délivré aux locataires le 25 janvier 2024, leur accordant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 janvier 2025, RG n° 24/09085
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Contexte de l’affaire L’association PARME a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [T] [P] par le biais d’une assignation signifiée le 15 juillet 2024. Elle demande la résiliation du contrat d’occupation, l’expulsion de Monsieur [P] et la séquestration de ses biens, ainsi que le paiement d’arriérés de redevances. Contrat d’occupation Le 1er mai 2019, un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/01144
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Contexte de la location Monsieur [L] [H] a loué un appartement meublé de type F2 à Monsieur [D] [V] par un contrat daté du 21 avril 2023. Le loyer mensuel était fixé à 900 euros, avec des provisions sur charges de 20 euros. Assignation en justice Le 29 avril 2024, Monsieur [L] [H] a assigné…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/02437
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Contexte du litige La S.A. NEOLIA a signé un contrat de bail avec Madame [F] [I] le 23 septembre 2022, lui louant un appartement et un garage pour un loyer mensuel total de 926,78 €. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à Madame [F] [I] le 2 juillet 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/00335
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Contexte de la location La SCI ARSLAN-SIMSEK a conclu un contrat de location le 23 novembre 2020 avec Madame [U] [W] pour un logement T3 de 80 mètres carrés, effectif au 1er décembre 2020. Le loyer mensuel initial était fixé à 500 euros, avec une provision sur charges de 15 euros. Procédure judiciaire Le 29…
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Cour d’appel de Chambéry, 16 janvier 2025, RG n° 24/01087
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MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation d’une affaire en cas d’appel, si l’appelant ne prouve pas avoir exécuté la décision contestée ou effectué la consignation requise. Cette demande doit être faite dans…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/11164
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Contexte du litige Monsieur [H] [N] a pris à bail un logement le 07 avril 2019. Le 15 avril 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 31 octobre 2023, ordonné l’expulsion des locataires, et fixé la dette locative à 459,27 €.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/06467
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 22 juillet 1997, la SAGI, désormais représentée par la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIÈRE [Localité 4] HABITAT OPH, a consenti un bail d’habitation à M. [X] [H] pour des locaux situés au [Adresse 1]. Le loyer mensuel était fixé à 448,29 euros, avec une provision pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05629
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Exposé du litige M. [R] [G] et Mme [R] [Y] sont copropriétaires d’un appartement et d’un local dans l’immeuble situé au [Adresse 4]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SA Cabinet LOISELET ET DAIGREMONT, a assigné M. [R] [G] et Mme [R] [Y] le 10 octobre 2024 pour obtenir le paiement de charges de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/05846
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Contexte de la location Par acte sous seing privé daté du 25 janvier 2011, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a conclu un bail d’habitation avec Monsieur [T] [B] [D] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 171,88 euros hors charges. Le 13 janvier 2021, Monsieur [T] [B] [D] a été placé sous…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 23/06962
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Contexte de la location La SCI FONCIERE, représentée par la société FONCIA ARMOR, a signé un contrat de bail avec Mme [V] [C] le 21 juin 2021 pour un logement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel total de 654,30 €, incluant un garage et des charges. Un état des lieux d’entrée a été réalisé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05639
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 7 novembre 2017, la société ELOGIE-SIEMP SA a consenti un bail d’habitation à M. [E] [B] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 403,40 euros. Il est à noter que M. [E] [B] est sous curatelle. Commandement de payer Le 8…
