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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/09300
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Contexte du litige Par contrat du 18 février 2024, Mme [H] [E] épouse [J] a loué un appartement à M. [M] [T] pour un loyer de 1850 € et 150 € de charges. Ce même jour, Mme [Z] [C] épouse [P] a signé un acte de caution solidaire pour un montant de 24.000 €, renonçant…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/00769
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Contexte de l’Affaire La SA CDC Habitat Social a conclu un contrat de bail avec une locataire pour un appartement et un parking, à compter du 1er août 2022. Le loyer mensuel pour l’appartement était de 662,44 euros, tandis que le parking était loué pour 15,16 euros. Impayés et Commandement de Payer Des loyers n’ayant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/01487
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Contexte de l’affaire M. [U] [N] [R] est propriétaire d’un appartement en duplex dans un immeuble en copropriété situé au [Adresse 2]. Le syndic de l’immeuble est le cabinet [E]. L’appartement comprend plusieurs pièces réparties sur deux niveaux, avec une toiture terrasse où se trouvent un local chaufferie et une vanne d’arrêt de gaz. Déclaration…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/07563
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Contexte de l’affaire La SAS HENEO a loué un logement à un locataire, désigné ici comme un occupant, par le biais d’un contrat de résidence signé le 27 mars 2017. Le montant initial du loyer était de 428,99 euros. Cependant, des loyers impayés ont conduit la SAS HENEO à mettre en demeure l’occupant de régler…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 24/00317
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un litige entre un bailleur et des locataires concernant un bail de location d’une maison. Le bail a été conclu le 13 février 2020 entre un bailleur et ses époux, d’une part, et des locataires, d’autre part. Le tribunal de proximité de Cannes a été saisi pour résoudre ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/00912
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Contexte de l’affaire Mme [E] [U] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné Mme [U] pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé au tribunal de condamner Mme [U]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/07841
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Contexte de l’affaire La SAS HENEO a loué un logement à un locataire, désigné ici comme le locataire, par un contrat de résidence signé le 12 novembre 2021, avec un loyer initial de 554,65 euros. Suite à des impayés, la SAS HENEO a mis en demeure le locataire de régler une somme de 3683,20 euros,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/07608
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Contexte de l’affaire La société de gestion immobilière a loué une chambre d’une résidence sociale à un locataire par le biais d’un contrat de résidence signé le 14 avril 2023, avec un loyer mensuel de 472,73 euros. Cependant, le locataire a accumulé des impayés, atteignant un total de 1488,37 euros, ce qui a conduit la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 février 2025, RG n° 24/01071
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Contexte de l’Affaire Le 14 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5], [Adresse 1], [Localité 4] a assigné M. [H] [J] et Mme [I] [G] épouse [J] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. L’objectif de cette assignation était de réclamer le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/07563
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Contexte de l’affaire La SAS HENEO a loué un logement à un locataire, désigné ici comme le locataire, par un contrat de résidence signé le 27 mars 2017. Le montant initial du loyer était de 428,99 euros. En raison de loyers impayés, la SAS HENEO a mis en demeure le locataire de régler une somme…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/00769
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Contexte de l’Affaire La SA CDC Habitat Social a conclu un contrat de bail avec une locataire pour un appartement et un parking extérieur, à compter du 1er août 2022. Le loyer mensuel pour l’appartement était de 662,44 euros, avec une provision sur charges de 127,28 euros, tandis que le loyer pour le parking était…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 24/02599
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [T] a déposé une requête le 23 septembre 2024 auprès du juge de l’exécution du Mans, demandant un délai de 36 mois avant son expulsion, suite à un jugement du tribunal judiciaire du Mans du 10 mai 2024. Ce jugement avait ordonné son expulsion après qu’un commandement de quitter les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06738
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Contexte de l’Affaire Par contrat de bail en date du 26 mars 2021, la SCI RESIDENCE D’ALBOY a loué un appartement à un locataire pour un loyer mensuel de 600,80 euros, plus des charges. Suite à des loyers impayés, la SCI a émis un commandement de payer le 26 février 2024, visant la clause résolutoire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/09300
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Contrat de bail et cautionnement Par contrat du 18 février 2024, Mme [H] [E] épouse [J] a loué un appartement à M. [M] [T] pour un loyer de 1850 € et 150 € de charges. Ce même jour, Mme [Z] [C] épouse [P] a signé un acte de caution solidaire pour un montant de 24.000…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06485
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Contexte de l’Affaire Par acte du 28 juin 2022, un bailleur, EPIC [Localité 3] HABITAT OPH, a donné à bail à une locataire, désignée ici comme une locataire, un appartement à usage d’habitation. Le loyer mensuel initial était fixé à 226,66 euros, en plus d’une provision sur charges. Impayés et Commandement de Payer Suite à…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 5 février 2025, RG n° 24/00571
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Contexte de l’Affaire En date du 15 février 2021, une propriétaire a donné à bail un garage à un locataire, moyennant un loyer mensuel de 75 € et une provision sur charges de 5 €. Ce garage est situé au sous-sol d’un immeuble dans une localité précise. Assignation en Référé Le 12 novembre 2024, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04706
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire de lots et une propriétaire de lots sont assignés par le syndicat des copropriétaires de la résidence OFFENBACH, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/09493
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Contexte de la Demande Par requête du 27 août 2024, un demandeur a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 6 mois, en raison d’un jugement rendu le 29 avril 2024 par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement a été signifié le 19 juillet 2024, suivi d’un commandement de quitter les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 février 2025, RG n° 23/01034
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre un propriétaire d’un studio dans une résidence-service pour seniors et le syndicat des copropriétaires de cette résidence. Le propriétaire, désigné comme une vendeuse, conteste le paiement de certaines charges de copropriété qu’il estime non justifiées. Demande de non-paiement des charges Par courrier, la vendeuse a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/08670
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Contexte de la Demande Par requête du 29 août 2024, une occupante a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois, en raison d’un jugement d’expulsion rendu le 14 mars 2024 par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement a été signifié le 2 mai 2024, suivi d’un commandement de quitter…
