Jurisprudence > Logement / Location

Contexte de l’Affaire Par acte sous signature privée en date du 10 avril 2015, un bailleur a donné à bail à un locataire un logement pour un loyer de 700,00 € et une durée de 3 ans. Le 11 janvier 2022, ce bien immobilier a été adjugé à de nouveaux bailleurs. Ces derniers ont signifié…

Contexte de l’Affaire La SA PLURIAL NOVILIA a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un logement et un emplacement de stationnement, avec un loyer mensuel fixé à 558,18 € hors charges, et des charges récupérables de 103,63 €. En raison de loyers impayés, le bailleur a émis un commandement de payer pour…

Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un copropriétaire et une copropriétaire sont propriétaires de deux lots au sein d’une copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a mis en demeure ces deux copropriétaires de régler des charges de copropriété impayées. Procédure judiciaire Après l’échec d’une résolution amiable, le syndicat des copropriétaires a assigné…

Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un copropriétaire et une copropriétaire sont propriétaires de deux lots au sein d’une copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a mis en demeure ces deux copropriétaires de régler des charges de copropriété impayées. Procédure judiciaire Après l’échec d’une résolution amiable, le syndicat des copropriétaires a assigné…

Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) a donné à bail un logement à un locataire pour un loyer mensuel de 580 €, avec des charges récupérables de 70 €. Une société de cautionnement s’est portée garante des engagements du locataire. Impayés et actions judiciaires Des loyers étant restés impayés, le bailleur a activé…

Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) a donné à bail un logement à un locataire pour un loyer mensuel de 580 €, avec des charges récupérables de 70 €. Une société de cautionnement s’est portée garante des engagements du locataire. Impayés et actions judiciaires Des loyers étant restés impayés, le bailleur a activé…

Contexte de l’affaire Seine-Saint-Denis Habitat EPIC a donné à bail un appartement à un locataire et à son épouse pour un loyer mensuel de 441,78 euros. En avril 2019, une société a constaté des traces d’humidité dans le logement, ce qui a conduit le locataire à alerter le bailleur sur la situation. Interventions et travaux…

Contexte de l’Affaire Par acte sous signature électronique en date du 3 février 2023, un bailleur a donné à bail à un locataire un logement pour un loyer hors charges de 950,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée à 100,00 € par mois. Impayés et Commandement de Payer Des loyers étant restés…

Contexte de l’Affaire La société LES BELLES ANNEES a conclu un contrat de bail avec une locataire, désignée ici comme la locataire, pour un logement situé à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 715,00 €. La société GARANTME a accepté de se porter caution pour les engagements de la locataire. Difficultés de Paiement…

Contexte de l’affaire Par acte sous signature privée à effet au 1er août 2020, un bailleur a donné à bail à un locataire un logement pour un loyer hors charges de 790,00 €, avec une provision pour charges récupérables de 30,00 € par mois. Impayés et procédures judiciaires Des loyers étant restés impayés, le bailleur…

Contexte de l’Affaire Par acte sous signature privée en date du 1er décembre 2018, un bailleur a donné à bail un logement à des locataires pour un loyer mensuel de 820,00 € hors charges, avec une provision pour charges récupérables de 220,00 €. Impayés et Commandement de Payer Des loyers étant restés impayés, les bailleurs…