Jurisprudence > Logement / Location

Contexte de l’Affaire Par acte sous signature électronique en date du 3 février 2023, un bailleur a donné à bail à un locataire un logement pour un loyer hors charges de 950,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée à 100,00 € par mois. Impayés et Commandement de Payer Des loyers étant restés…

Contexte de l’Affaire La société LES BELLES ANNEES a conclu un contrat de bail avec une locataire, désignée ici comme la locataire, pour un logement situé à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 715,00 €. La société GARANTME a accepté de se porter caution pour les engagements de la locataire. Difficultés de Paiement…

Contexte de l’affaire Par acte sous signature privée à effet au 1er août 2020, un bailleur a donné à bail à un locataire un logement pour un loyer hors charges de 790,00 €, avec une provision pour charges récupérables de 30,00 € par mois. Impayés et procédures judiciaires Des loyers étant restés impayés, le bailleur…

Contexte de l’Affaire Par acte sous signature privée en date du 1er décembre 2018, un bailleur a donné à bail un logement à des locataires pour un loyer mensuel de 820,00 € hors charges, avec une provision pour charges récupérables de 220,00 €. Impayés et Commandement de Payer Des loyers étant restés impayés, les bailleurs…

Contexte de l’Affaire Par acte sous signature privée en date du 13 février 2023, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à un locataire un logement pour un loyer mensuel de 730,00 €, avec une provision pour charges de 150,00 €. Commandement de Payer La SCI a signifié au locataire, par exploit de…

Contexte de l’affaire Par acte sous signature privée en date du 30 novembre 2022, un bailleur a donné à bail à un locataire un logement pour un loyer hors charges de 460,00 €, avec une provision pour charges récupérables de 40,00 € par mois. Impayés et procédures judiciaires Des loyers étant restés impayés, le bailleur…

Contexte de l’affaire Par acte sous signature privée en date du 20 juillet 2015, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à un locataire et à une locataire un logement pour un loyer mensuel de 1 550,00 €, avec une provision pour charges de 50,00 €. Assignation en justice Le 3 avril 2024,…

Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un copropriétaire et une copropriétaire, propriétaires des lots 19 et 20 au sein d’une résidence, sont en litige avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble. Faute d’une résolution amiable, le syndicat, représenté par son syndic, a assigné les copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement…

Contexte de l’affaire Par acte sous signature privée à effet au 1er août 2020, un bailleur et une bailleuse ont donné à bail à un locataire un logement pour un loyer hors charges de 790,00 €, avec une provision pour charges récupérables de 30,00 € par mois. Impayés et procédures engagées Des loyers étant restés…

Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un occupant d’un logement, désigné comme un locataire, a engagé une procédure contre son bailleur, une société immobilière, ICF La Sablière SA. Le litige concerne des demandes de travaux et de dommages et intérêts suite à des problèmes d’entretien dans le logement situé à une adresse précise. Procédure judiciaire…

Contexte de l’Affaire Par acte sous signature privée en date du 30 janvier 2023, une société de logement a donné à bail à un locataire un logement situé à une adresse précise, incluant un jardin et un emplacement de stationnement, pour un loyer hors charges de 583,03 €. La provision pour charges récupérables a été…

Contexte de l’Affaire La SA PLURIAL NOVILIA a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un logement et un emplacement de stationnement, avec un loyer mensuel fixé à 558,18 € hors charges, et des charges récupérables de 103,63 €. En raison de loyers impayés, le bailleur a émis un commandement de payer pour…

Contexte de l’Affaire Par acte sous signature privée en date du 1er septembre 2018, une bailleur et un co-bailleur ont donné à bail à un locataire un logement pour un loyer hors charges de 1 050,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée à 100,00 € par mois. Le co-bailleur est décédé le…