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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/04698
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Rappel des faits Par acte sous seing privé du 29 décembre 2015, une bailleresse a consenti un bail d’habitation à un locataire pour des locaux situés à une adresse précise, moyennant un loyer mensuel de 535 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2133,17 euros, la bailleresse a délivré un commandement de payer au locataire…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/07953
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Contexte du Litige Par acte sous seing privé du 3 septembre 2021, une société de construction a consenti un bail d’habitation à une locataire sur des locaux spécifiques, en échange d’un loyer mensuel et d’une provision pour charges. Commandement de Payer Le 20 octobre 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/04698
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Rappel des faits Par acte sous seing privé du 29 décembre 2015, une bailleresse a consenti un bail d’habitation à un locataire pour des locaux situés à une adresse précise, moyennant un loyer mensuel de 535 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2133,17 euros, la bailleresse a délivré un commandement de payer au locataire…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/05620
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Contexte de l’affaire L’établissement bailleur, ARCHIPEL HABITAT, a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire, désigné ici comme le locataire, le 13 avril 2012. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel fixé à 207,12 €. Commandement de payer et assignation Le 1er septembre 2023, le bailleur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 janvier 2025, RG n° 24/02686
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un propriétaire et une propriétaire ont assigné un occupant sans droit devant le juge des contentieux de la protection de Mulhouse. L’objectif de cette assignation était d’obtenir l’expulsion de cet occupant d’un appartement leur appartenant, situé à une adresse précise. Demande des Propriétaires Les propriétaires ont formulé plusieurs demandes…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/05620
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Contexte de l’affaire L’établissement bailleur, ARCHIPEL HABITAT, a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire, désigné ici comme le locataire, le 13 avril 2012. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel fixé à 207,12 €. Commandement de payer et assignation Le 1er septembre 2023, le bailleur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 janvier 2025, RG n° 24/02686
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un propriétaire et une propriétaire ont assigné un occupant sans droit devant le juge des contentieux de la protection de Mulhouse. L’objectif de cette assignation était d’obtenir l’expulsion de cet occupant d’un appartement leur appartenant, situé à une adresse précise. Demande des Propriétaires Les propriétaires ont formulé plusieurs demandes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/02737
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure judiciaire contre deux copropriétaires indivis d’un lot immobilier. Les défendeurs, un copropriétaire et une copropriétaire, n’ont pas comparu lors des audiences. Litige sur le non-paiement des charges Le syndicat des copropriétaires a déposé une plainte pour non-paiement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/06413
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Contexte du Litige Le litige concerne un contrat de bail signé le 15 avril 2024, par lequel une bailleur a loué un appartement à un locataire pour un loyer mensuel de 1 030 euros, plus 70 euros de charges. Le paiement du loyer était garanti par un cautionnement d’un tiers. Le locataire a donné congé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/02737
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure judiciaire contre deux copropriétaires indivis d’un lot immobilier. Les défendeurs, un copropriétaire et une copropriétaire, n’ont pas comparu lors des audiences. Litige sur le non-paiement des charges Le syndicat des copropriétaires a déposé une plainte pour non-paiement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/06413
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Contexte du Litige Le litige concerne un contrat de bail signé le 15 avril 2024, par lequel une bailleur a loué un appartement à un locataire pour un loyer mensuel de 1 030 euros, plus 70 euros de charges. Le paiement du loyer était garanti par un cautionnement d’un tiers. Le locataire a donné congé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/04712
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Contexte de l’affaire Le jugement rendu le 24 janvier 2025 concerne un litige entre un syndicat de copropriétaires et deux copropriétaires, en l’occurrence un copropriétaire et une copropriétaire, qui n’ont pas comparu lors de l’audience. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure accélérée pour obtenir le paiement des charges de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 janvier 2025, RG n° 24/01916
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire de plusieurs lots au sein d’un immeuble a été mis en demeure par le syndicat des copropriétaires de régler des charges de copropriété impayées. Le montant total des charges dues s’élève à 3478,79 euros, et le syndicat a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/04712
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Contexte de l’affaire Le jugement rendu le 24 janvier 2025 concerne un litige entre un syndicat de copropriétaires et deux copropriétaires, en l’occurrence un copropriétaire et une copropriétaire, qui n’ont pas comparu lors de l’audience. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure accélérée pour obtenir le paiement des charges de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 janvier 2025, RG n° 24/01916
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire de plusieurs lots au sein d’un immeuble a été mis en demeure par le syndicat des copropriétaires de régler des charges de copropriété impayées. Le montant total des charges dues s’élève à 3478,79 euros, et le syndicat a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/07099
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 13 juillet 2023, la société bailleresse, désignée comme ESPACIL HABITAT, a consenti un bail d’habitation à un locataire, désigné comme le locataire, pour des locaux situés à une adresse précise, moyennant un loyer mensuel et des charges. Commandement de Payer Le 14 juin 2024, la bailleresse…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/04691
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Rappel des faits Le 6 octobre 2022, un bail d’habitation a été consenti par un bailleur à une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 775 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2365 euros, un commandement de payer a été délivré à la locataire le 29 février…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/07099
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 13 juillet 2023, la société bailleresse, désignée comme ESPACIL HABITAT, a consenti un bail d’habitation à un locataire, désigné comme le locataire, pour des locaux situés à une adresse précise, moyennant un loyer mensuel et des charges. Commandement de Payer Le 14 juin 2024, la bailleresse…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/04691
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Rappel des faits Le 6 octobre 2022, un bail d’habitation a été consenti par un bailleur à une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 775 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2365 euros, un commandement de payer a été délivré à la locataire le 29 février…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/07953
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Contexte du Litige La société AIGUILLON CONSTRUCTION a conclu un bail d’habitation avec une locataire, moyennant un loyer mensuel et des charges. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire, lui demandant de régler une somme due dans un délai de six semaines, en se référant à…
