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Tribunal judiciaire du Havre, 27 janvier 2025, RG n° 24/00974
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a engagé une procédure judiciaire contre un occupant d’un logement, désigné ici comme un occupant sans droit ni titre. Le jugement a été rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire du HAVRE le 29 août 2024, suite à une…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 23/01277
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Contexte de l’Affaire L’office public d’habitat de la Charente, en tant que bailleur, a conclu un contrat de location avec un locataire pour un appartement, moyennant un loyer de 320,05 euros. Cependant, des incidents graves ont eu lieu, mettant en cause le comportement du locataire. Incidents et Sanctions Le bailleur a allégué que le locataire…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 27 janvier 2025, RG n° 24/00643
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un litige, le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble a assigné un copropriétaire, désigné ici comme un débiteur, devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon. Cette action a été engagée suite à des défauts de paiement des charges de copropriété par le débiteur, malgré une sommation de payer signifiée antérieurement. Les faits…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/04712
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Contexte de l’affaire Le jugement rendu le 24 janvier 2025 concerne un litige entre un syndicat de copropriétaires et deux copropriétaires, en l’occurrence un copropriétaire et une copropriétaire, qui n’ont pas comparu lors de l’audience. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure accélérée pour obtenir le paiement des charges de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 janvier 2025, RG n° 24/01916
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire de plusieurs lots au sein d’un immeuble a été mis en demeure par le syndicat des copropriétaires de régler des charges de copropriété impayées. Le montant total des charges dues s’élève à 3478,79 euros, et le syndicat a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/04712
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Contexte de l’affaire Le jugement rendu le 24 janvier 2025 concerne un litige entre un syndicat de copropriétaires et deux copropriétaires, en l’occurrence un copropriétaire et une copropriétaire, qui n’ont pas comparu lors de l’audience. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure accélérée pour obtenir le paiement des charges de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 janvier 2025, RG n° 24/01916
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire de plusieurs lots au sein d’un immeuble a été mis en demeure par le syndicat des copropriétaires de régler des charges de copropriété impayées. Le montant total des charges dues s’élève à 3478,79 euros, et le syndicat a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/07099
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 13 juillet 2023, la société bailleresse, désignée comme ESPACIL HABITAT, a consenti un bail d’habitation à un locataire, désigné comme le locataire, pour des locaux situés à une adresse précise, moyennant un loyer mensuel et des charges. Commandement de Payer Le 14 juin 2024, la bailleresse…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/04691
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Rappel des faits Le 6 octobre 2022, un bail d’habitation a été consenti par un bailleur à une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 775 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2365 euros, un commandement de payer a été délivré à la locataire le 29 février…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/07099
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 13 juillet 2023, la société bailleresse, désignée comme ESPACIL HABITAT, a consenti un bail d’habitation à un locataire, désigné comme le locataire, pour des locaux situés à une adresse précise, moyennant un loyer mensuel et des charges. Commandement de Payer Le 14 juin 2024, la bailleresse…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/04691
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Rappel des faits Le 6 octobre 2022, un bail d’habitation a été consenti par un bailleur à une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 775 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2365 euros, un commandement de payer a été délivré à la locataire le 29 février…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/07953
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Contexte du Litige La société AIGUILLON CONSTRUCTION a conclu un bail d’habitation avec une locataire, moyennant un loyer mensuel et des charges. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire, lui demandant de régler une somme due dans un délai de six semaines, en se référant à…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/04691
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Rappel des faits Le 6 octobre 2022, un bail d’habitation a été consenti par un bailleur à une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 775 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2365 euros, un commandement de payer a été délivré à la locataire le 29 février…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/07953
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Contexte du Litige La société AIGUILLON CONSTRUCTION a conclu un bail d’habitation avec une locataire, moyennant un loyer mensuel et des charges. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire, lui demandant de régler une somme due dans un délai de six semaines, en se référant à…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/04691
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Rappel des faits Le 6 octobre 2022, un bail d’habitation a été consenti par un bailleur à une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 775 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2365 euros, un commandement de payer a été délivré à la locataire le 29 février…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/06499
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Contexte de l’affaire La société CDC HABITAT a engagé une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion d’un ancien bénéficiaire d’un logement de fonction, suite à son départ à la retraite. Par acte de commissaire de justice, elle a assigné ce dernier devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant son expulsion ainsi que le paiement de diverses…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/03726
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à l’adresse mentionnée est soumis au statut de la copropriété. Une propriétaire d’appartement au sein de cet immeuble a engagé une procédure contre un restaurant voisin, en raison de nuisances sonores et olfactives causées par l’extracteur d’air de l’établissement. Actions entreprises par les demandeurs Par le biais de lettres recommandées,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/06499
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Contexte de l’affaire La société CDC HABITAT a engagé une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion d’un ancien bénéficiaire d’un logement de fonction, suite à son départ à la retraite. Par acte de commissaire de justice, elle a assigné ce dernier devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant son expulsion ainsi que le paiement de diverses…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/03726
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à l’adresse mentionnée est soumis au statut de la copropriété. Une propriétaire d’appartement au sein de cet immeuble a engagé une procédure contre un restaurant voisin, en raison de nuisances sonores et olfactives causées par l’extracteur d’air de l’établissement. Actions entreprises par les demandeurs Par le biais de lettres recommandées,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/05768
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Rappel des faits Par acte sous seing privé du 16 mars 2021, la société CDC HABITAT a consenti un bail d’habitation à un locataire sur des locaux situés à une adresse précise, moyennant le paiement d’un loyer mensuel et d’une provision pour charges. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de…
