Jurisprudence > Logement / Location

Contexte de l’Affaire L’office public d’habitat de la Charente, en tant que bailleur, a conclu un contrat de location avec un locataire pour un appartement, moyennant un loyer de 320,05 euros. Cependant, des incidents graves ont eu lieu, mettant en cause le comportement du locataire. Incidents et Sanctions Le bailleur a allégué que le locataire…

Contexte de l’Affaire L’office public d’habitat de la Charente, en tant que bailleur, a conclu un contrat de location avec un locataire pour un appartement, moyennant un loyer de 320,05 euros. Cependant, des incidents graves ont eu lieu, mettant en cause le comportement du locataire. Incidents et Sanctions Le bailleur a allégué que le locataire…

Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un contrat de location signé le 13 avril 2021 entre un bailleur, l’OPH Aquitanis de [Localité 4] Métropole, et un locataire, désigné ici comme M. [N]. Ce contrat portait sur un logement à usage d’habitation situé à [Localité 7], avec un loyer initial de 447,76 euros toutes charges comprises. Procédure…

Contexte de l’Affaire L’office public d’habitat de la Charente, en tant que bailleur, a conclu un contrat de location avec un locataire pour un appartement, moyennant un loyer de 320,05 euros. Cependant, des incidents graves ont eu lieu, mettant en cause le comportement du locataire. Incidents et Sanctions Le bailleur a allégué que le locataire…

Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une société d’HLM, en tant que bailleur, et une association, en tant que locataire, qui a sous-loué un logement à une sous-locataire. Le bail initial a été signé le 6 décembre 2019, permettant à l’association de sous-louer le logement à une sous-locataire pour un loyer mensuel de…

Contexte de l’Affaire L’OPH Aquitanis a conclu un bail d’habitation avec un locataire et sa conjointe le 29 octobre 2020, pour un logement situé à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 512,426 euros et des charges supplémentaires. Procédure Judiciaire Initiale Le 13 septembre 2022, l’OPH Aquitanis a assigné les locataires devant le tribunal…

Contexte de l’Affaire Depuis avril 2015, un occupant et une occupante ont pris possession d’une parcelle de terrain comprenant des prairies, des boxes à chevaux et des bâtiments, appartenant à une indivision regroupant les héritiers d’un défunt. Cette occupation a été contestée par les coindivisaires, qui ont assigné l’occupant et l’occupante devant le tribunal pour…

Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé du 18 avril 2019, un bailleur a donné à bail, par l’intermédiaire d’une agence, à un locataire une maison à usage d’habitation, moyennant un loyer mensuel initial de 480 €. Ce contrat a été consenti avec le cautionnement d’une société pour le paiement des loyers durant les…

Contexte de l’Affaire Les faits de l’affaire concernent un bail d’habitation consenti par un bailleur et une bailleuse à une locataire, portant sur un logement et un emplacement de stationnement. En raison de défauts de paiement, le bailleur et la bailleuse ont engagé des procédures judiciaires pour faire constater la résiliation du bail et obtenir…

Contexte de l’Affaire En date du 22 avril 2017, une propriétaire, agissant pour le compte d’une indivision successorale, a donné en bail une maison d’habitation à une locataire. Ce bail a pris effet le 1er mai 2017. Commandement de Payer Le 12 juillet 2023, la tutrice des biens d’une héritière, ainsi que plusieurs coindivisaires de…