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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/04935
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [K] et Madame [E] [J] sont propriétaires d’un lot dans la copropriété située à [Adresse 7]. Ils ont accumulé des charges impayées, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à leur adresser une mise en demeure par courrier recommandé le 3 juillet 2023. Procédure judiciaire Le 21 juin 2024,…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 29 janvier 2025, RG n° 23/02180
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Contexte de l’affaire M. [E] [G] et Mme [A] [T] sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation à [Localité 11], tandis que Mme [I] [B] possède un autre immeuble divisé en plusieurs appartements, dont deux sont loués à Mme [J] [F] et Mme [D] [K]. Des nuisances sonores et des troubles de voisinage sont signalés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/07223
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Contrat de location La société HENEO a signé un contrat de location meublée avec M. [T] [X] [H] le 29 mars 2021 pour un logement n° 21, avec une redevance mensuelle de 709,09 €. Commandement de payer Le 9 janvier 2024, HENEO a émis un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une dette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/08982
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Contexte du bail Par un bail signé le 1er novembre 2015, Mme [X] [Y], M. [I] [Y], Mme [A] [Y], M. [J] [L], M. [G] [L], et Mme [M] [Y] ont loué un appartement à M. [K] [W] pour un loyer de 619,24 € charges comprises, payable mensuellement. Impayés et commandement de payer M. [K]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/07840
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Contexte du bail Par un bail signé le 20 janvier 2020, la société d’HLM TOIT ET JOIE a loué un appartement à Mme [W] [K] pour un loyer de 273,02 € hors charges. Cependant, des retards de paiement des loyers et des charges ont été constatés. Commandement de payer Un commandement de payer a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/05118
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Contexte de l’affaire Madame [G] [I], Monsieur [U] [E] et Monsieur [S] [E] sont copropriétaires de deux lots au sein de la copropriété située à [Adresse 5]. Des charges de copropriété sont restées impayées, entraînant une mise en demeure par le syndicat des copropriétaires le 3 juillet 2023. Procédure judiciaire Le syndicat des copropriétaires, représenté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/01229
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Contexte de la location Monsieur [T] [I] [G] [K] a conclu un contrat de location meublée avec Monsieur [W] [O] le 2 janvier 2018 pour un appartement de 2 pièces. Les loyers ont commencé à être impayés dès avril 2019, ce qui a conduit le bailleur à envoyer une lettre recommandée au locataire en octobre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/04724
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Contexte de l’affaire Madame [K] [B] est copropriétaire d’un lot au sein de la résidence située à [Adresse 2]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société OPTIMMO GESTION SARL, a engagé une procédure judiciaire contre elle pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Par acte de Commissaire…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 28 janvier 2025, RG n° 24/00397
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Contexte du litige La société HLM MEDITERRANEE, devenue GRAND DELTA HABITAT, a signé un bail avec [Y] [T] le 23 septembre 1997 pour un local à usage d’habitation. Suite au décès de [Y] [T] le 13 avril 2024, son frère, [E] [T], a exprimé son souhait de rester dans l’appartement, affirmant avoir cohabité avec lui…
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Cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 23/03725
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Contexte du litige La société d’HLM Le Logis Social du Val d’Oise a signé un bail avec M. [B] et Mme [M] le 21 août 2002, incluant un logement et un emplacement de stationnement pour un loyer initial de 524,22 euros. Un avenant au contrat, daté du 19 novembre 2004, a retiré l’emplacement de stationnement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02953
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Contexte du litige M. [Z] [P] et Mme [X] [H] épouse [P] ont conclu un contrat de bail le 23 mai 2013 avec M. [C] [W] pour un appartement situé à [Adresse 2] à [Localité 5]. Le loyer mensuel était fixé à 437,50 €, accompagné d’une avance sur charges et d’une clause d’indexation. Commandement de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02568
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Contexte du litige M. [B] [G] a conclu un contrat de bail le 13 avril 2012 avec M. [S] [U] pour un appartement situé à [Adresse 2] à [Localité 5], avec un loyer mensuel de 400 € et une avance sur charges, ainsi qu’une clause d’indexation. Demande de résiliation et d’expulsion Le 30 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 28 janvier 2025, RG n° 24/00443
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Contexte du Bail Par acte sous seing privé en date du 16 avril 2018, [U] [O] a donné à bail à [P] [V] et [B] [V] un logement pour un loyer mensuel de 550 euros, avec une provision sur charges de 70 euros. Le contrat était conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 janvier 2025, RG n° 24/12091
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Contexte de l’Affaire Les époux [T] [G] et [Y] [N] épouse [G] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 3 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille. Ce jugement les a condamnés solidairement à verser des sommes au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5], représenté par le syndic Cabinet Cogefim Fouque. Décisions…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 janvier 2025, RG n° 24/12091
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Contexte de l’Affaire Les époux [T] [G] et [Y] [N] épouse [G] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 3 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille. Ce jugement les a condamnés solidairement à verser des sommes au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5], représenté par le syndic Cabinet Cogefim Fouque. Les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/00287
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Contexte du bail Monsieur [D] [W] a loué un appartement à Monsieur [R] [I] par un bail sous seing privé daté du 30 mars 2022, avec un loyer de 710 € charges comprises. Suite à son mariage avec Madame [L] [H] le 8 janvier 2022, cette dernière est devenue titulaire du bail. Impayés et procédures…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/00287
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Contexte du bail Monsieur [D] [W] a loué un appartement à Monsieur [R] [I] par un bail sous seing privé daté du 30 mars 2022, pour un loyer de 710 € charges comprises. Suite à son mariage avec Madame [L] [H] le 8 janvier 2022, celle-ci est devenue co-titulaire du bail. Impayés et procédures engagées…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 28 janvier 2025, RG n° 24/00065
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Contexte de la copropriété Madame [I] [N] est copropriétaire d’un lot dans la copropriété [Localité 6], gérée par la société CITYA l’HORLOGE. Des mises en demeure ont été adressées à Mme [N] pour le paiement de charges de copropriété impayées. Commandement de payer Le 23 juin 2021, un commandement de payer a été délivré à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/00232
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Contexte de l’affaire Le 11 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [7], représenté par la société AGENCE SAINT SIMON, a assigné Monsieur [E] [V] pour obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre des charges de copropriété. Les montants réclamés incluent des arriérés de charges, des frais, des dommages et intérêts…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 24/11466
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le demandeur, S.D.C. de l’immeuble situé à une adresse précise, est représenté par son syndic, le cabinet Defforge Immobilier, et assisté par l’avocat Maître Eric Audineau. Le défendeur, Monsieur [V] [T] [B], est également mentionné sans représentation. Assignation et audience Le 5 décembre 2024, le demandeur a assigné le…
