Jurisprudence > Logement / Location

Contexte de l’affaire La SAS HENEO a loué un logement à un locataire, désigné ici comme le locataire, par un contrat de résidence signé le 27 mars 2017. Le montant initial du loyer était de 428,99 euros. En raison de loyers impayés, la SAS HENEO a mis en demeure le locataire de régler une somme…

Contexte de l’Affaire Par contrat de bail en date du 26 mars 2021, la SCI RESIDENCE D’ALBOY a loué un appartement à un locataire pour un loyer mensuel de 600,80 euros, plus des charges. Suite à des loyers impayés, la SCI a émis un commandement de payer le 26 février 2024, visant la clause résolutoire…

Contrat de bail et cautionnement Par contrat du 18 février 2024, Mme [H] [E] épouse [J] a loué un appartement à M. [M] [T] pour un loyer de 1850 € et 150 € de charges. Ce même jour, Mme [Z] [C] épouse [P] a signé un acte de caution solidaire pour un montant de 24.000…

Contexte de l’Affaire Par acte du 28 juin 2022, un bailleur, EPIC [Localité 3] HABITAT OPH, a donné à bail à une locataire, désignée ici comme une locataire, un appartement à usage d’habitation. Le loyer mensuel initial était fixé à 226,66 euros, en plus d’une provision sur charges. Impayés et Commandement de Payer Suite à…

Contrat de bail et modifications Monsieur [Z] [K] a conclu un contrat de bail avec Monsieur [X] [Y] le 17 juin 2013, portant sur un appartement, un garage et une cave, avec un loyer mensuel initial de 1400 euros, plus 50 euros de charges. Un avenant a été signé le 31 octobre 2014 pour modifier…

Contexte de l’Affaire La SASU OPERA MALESHERBES a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 5 725 euros. Le bail a été signé le 8 août 2023, avec une prise d’effet au 25 août 2023. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des…

Contexte de la location Par acte privé du 2 janvier 1998, Mme [T] [R] veuve [C] a loué un appartement à Mme [I] [O] et M. [K] [B] pour une durée initiale de trois ans. L’appartement est situé au 2e étage de l’immeuble sis à [Adresse 2] à [Localité 3]. Notification de congé Le 27…

Contexte de l’affaire La société gestionnaire de logements sociaux, désignée ici comme le gestionnaire, a loué une chambre d’une résidence sociale à un locataire et une locataire par le biais d’un contrat de résidence signé le 10 juillet 2019. Le montant de la redevance mensuelle s’élevait à 690,90 euros, incluant des prestations obligatoires. Mise en…

Contexte de l’Affaire La SASU OPERA MALESHERBES a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 5 725 euros, à compter du 25 août 2023. Cependant, des loyers impayés ont conduit le bailleur à signifier un commandement de payer pour un montant total de…

Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre un syndicat de copropriétaires et une copropriétaire, désignée ici comme la débiteur. Cette dernière est propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété situé à une adresse précise. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la copropriétaire de régler une somme importante au titre…

Contexte de l’Affaire La société LOGIS TRANSPORT a donné en bail un local à usage d’habitation à un couple de locataires, un locataire et une locataire, pour un loyer de 1081 € charges comprises. Par la suite, la société RATP HABITAT a repris l’immeuble. Les locataires ont subi plusieurs dégâts des eaux depuis 2008, avec…

Contexte du litige La société MUTUELLE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS (MACSF IMMOBILIER) a signé un contrat de location avec Mme [R] [F] le 9 septembre 1989 pour un local à usage d’habitation. Mme [F] a occupé ce logement avec sa sœur, Mme [O] [F]. Un sinistre a eu lieu dans la nuit du 3 au…