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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01835
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Parties en présence La partie demanderesse est une société civile immobilière, désignée comme la S.C.I. ELIETTE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil. Elle est représentée par un avocat au barreau de Paris. La partie défenderesse est le syndicat des copropriétaires de la résidence située au 214 rue Diderot à Vincennes, représenté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/57822
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Acquisition d’un bien immobilier Le 6 juin 2024, un acheteur et une acheteuse ont acquis un lot immobilier, comprenant une chambre au sixième étage d’un immeuble soumis à la copropriété, d’un vendeur. Ce bien est situé à une adresse précise dans une localité donnée. Litige concernant un sanibroyeur Après l’achat, les nouveaux propriétaires ont découvert…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58169
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un demandeur, représentant un projet immobilier, a initié une procédure en référé concernant un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Le permis de construire a été délivré le 29 octobre 2024, mais des réserves ont été formulées par les défendeurs, qui ont contesté le projet. Procédure judiciaire Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 22/03453
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 2] est soumis au statut de la copropriété et comprend cinq étages, dont le dernier est dédié aux chambres de service. Un couple de copropriétaires, désigné ici comme les époux [F], possède un lot qui a été transformé en duplex en intégrant des chambres de service. D’autres copropriétaires,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 23/06607
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Contexte de l’Acquisition En mai 2008, un couple d’acheteurs a acquis une maison jumelée avec garage d’un couple de vendeurs, sur une parcelle cadastrée à [Localité 16]. La propriété, d’une superficie de 221 m², a été achetée par acte authentique en présence d’un notaire. Vente et Constitution de Copropriété Quatre ans après l’acquisition, les acheteurs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 16/02159
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Acquisition des biens immobiliers Le 16 mars 2006, un acheteur et un co-acquéreur ont acquis plusieurs lots de copropriété d’un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Ces biens ont été cadastrés sous une référence spécifique. Jugement et obligations financières Le 28 octobre 2014, un tribunal a homologué un protocole d’accord entre une société par…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 24/06615
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et un locataire. Par un acte sous seing privé daté du 2 septembre 2019, la SCI a donné à bail un appartement meublé à un locataire pour une durée d’un an, avec un loyer mensuel de 410 euros, plus 40…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58161
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un demandeur, représentant un projet immobilier, a introduit une assignation en référé concernant un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Le permis de construire a été délivré le 28 mars 2024, mais des réserves ont été formulées par les défendeurs, qui sont également représentés dans cette procédure. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 février 2025, RG n° 22/06404
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Contexte de l’affaire Le 2 décembre 2022, plusieurs copropriétaires, désignés comme demandeurs, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Résidence les Sorbiers », représenté par son syndic, ainsi que la société de gestion immobilière, devant le tribunal judiciaire de Pontoise. Les demandeurs ont sollicité l’annulation de deux assemblées générales tenues respectivement le 25 mai 2022…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/01170
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire (désigné comme le demandeur) a assigné un autre propriétaire (désigné comme le défendeur) en référé devant le tribunal judiciaire de Nice. Le demandeur cherche à obtenir l’enlèvement d’un portail installé par le défendeur, qui bloque l’accès à sa propriété, ainsi qu’une indemnisation pour les frais engagés. Les…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/01996
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Contexte de l’Affaire Le litige a été initié par plusieurs sociétés immobilières et une société d’avocats, qui ont assigné une société de financement et plusieurs autres entités devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action visait à contester une saisie-attribution. Désistement des Demanderesses Lors de l’audience du 7 janvier 2025, les…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 21/04148
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre un acheteur et une société immobilière, anciennement connue sous le nom d’OMNIUM CONSEIL, devenue la SAS STELLIUM IMMOBILIER. En 2002, une SCI a lancé un programme immobilier à [Localité 5], et la société a été mandatée pour commercialiser les biens en état futur d’achèvement. L’acheteur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 22/10161
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, géré par un syndic. Une société civile immobilière (SCI), représentée par sa gérante, est propriétaire d’un studio dans cet immeuble. Des infiltrations d’eau dans le studio ont été signalées, entraînant une série d’interventions par une entreprise spécialisée pour identifier et réparer…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 février 2025, RG n° 24/00141
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Contexte de la Saisie Immobilière La société créancière, désignée comme un établissement financier, a engagé une procédure de saisie immobilière concernant un bien appartenant à un débiteur, identifié comme un propriétaire d’appartement. Cette procédure a été initiée suite à un commandement de payer daté du 27 mars 2024, publié le 3 mai 2024, et concerne…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/08179
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société à responsabilité limitée (SARL) suite à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SARL. La SCI, en tant que créancière, a obtenu une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 1er juillet…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 21/04146
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Contexte de l’Affaire En 2002, une société immobilière, représentée par un gérant, a lancé un programme de construction à Bergerac. Une autre société, spécialisée dans la commercialisation de biens immobiliers, a été mandatée pour vendre des logements en état futur d’achèvement. En 2004, un couple d’acheteurs a été approché par des agents de cette société…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 4 février 2025, RG n° 24/02312
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Propriétaire et Risques d’Effondrement Au sein d’un immeuble situé à [Adresse 1], une propriétaire détient plusieurs lots. En 2023, des risques d’effondrement du plancher des appartements situés dans les combles aménagées ont été constatés, menaçant également le plafond de l’appartement de la propriétaire. Cela a conduit à une procédure d’urgence pour sécuriser l’immeuble et à…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 23/07782
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) MCV LEBLANC est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé dans une copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé des actions pour récupérer des charges de copropriété impayées par la SCI. Actions du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a d’abord…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 20/13243
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] est une copropriété composée de deux bâtiments, A et B, séparés par une cour commune où sont entreposées cinq poubelles destinées au tri sélectif. Le syndic de la copropriété est la société La boutique de copropriétés. Les propriétaires indivis du lot n°19, un appartement au rez-de-chaussée, sont…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01721
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Parties en présence Dans cette affaire, la demanderesse est une victime, née en 1961 à Kénitra (Maroc), résidant à Créteil, représentée par un avocat. Les défendeurs incluent un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, une société de construction non représentée, et une compagnie d’assurance, également représentée par un avocat. Contexte de l’affaire Le syndicat…
