Jurisprudence > Immobilier

La société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a contesté un arrêt de la cour d’appel concernant Mme [P], locataire d’un local d’habitation. Le bail, signé en 2004, interdisait la sous-location. Le bailleur a demandé la résiliation du bail, arguant que Mme [P] avait sous-loué son logement via une plateforme, ce que la…

La société Côte d’Azur Sotheby’s Saint-Jean-Cap-Ferrat et la société Côte d’Azur Sotheby’s Cannes ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en litige avec la société Océan 24. Cette dernière a émis plusieurs factures d’honoraires pour des ventes et locations. Les sociétés demanderesses contestent la légitimité de ces factures, arguant que…

Mme V… N…, épouse W…, agent immobilier, a engagé un litige avec Mme V… B… suite à la résiliation d’un mandat d’agent commercial. Le 2 avril 2009, Mme W… a confié ce mandat à Mme B…, qu’elle a souhaité mettre fin par lettre le 12 octobre 2013. En réponse, Mme B… a assigné Mme W……

La société Dupuy Delebecque a engagé une procédure contre la société Vaesken suite à l’effondrement d’un bâtiment loué, survenu le 28 janvier 2013. Après avoir demandé une indemnisation à son assureur, Dupuy Delebecque a contesté la décision de la cour d’appel de Douai, qui l’a jugée responsable pour moitié du sinistre. La cour a estimé…

Mme Claudine F… a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse, qui avait rejeté ses demandes de dommages-intérêts à l’encontre de la société IFB France. Elle avait acquis un appartement en 2009, mais un redressement fiscal l’a poussée à agir, arguant de manquements à l’obligation d’information. La cour d’appel a…