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Cour d’appel de Versailles, 13 avril 2023, N° RG 21/06300
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La cour d’appel de Versailles a examiné l’affaire entre S.A.S. Well ‘K’ Home Immobilier (WKHI) et S.A.S.U. My Little Agency (MLA), suite à la résiliation d’un contrat de mandat d’agent commercial immobilier. Après la résiliation, MLA a réclamé le paiement de 8.796 € pour des commissions, que WKHI a refusé de régler. Le tribunal de…
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Cour d’appel de paris, 06 avril 2023, n° rg 19/16301
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La société civile immobilière [Adresse 8] a vendu des terrains à bâtir à [Localité 9] via l’agence BL Agents. M. et Mme [K] [W] ont acquis un lot de 485 m² pour 180 000 euros, avec un compromis de vente signé le 29 novembre 2013. Après avoir été déboutés de leurs demandes de dommages et…
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Cour d’appel de lyon, 07 mars 2023, N° RG 14/10317
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En 2001, les époux [N] ont rénové leur maison à [Localité 11], mais en 2010, les nouveaux propriétaires, M. et Mme [V], ont rencontré des problèmes de chauffage. Une expertise en 2011 a révélé des vices cachés, entraînant des travaux estimés à 12 500 €. En 2014, M. [V] a assigné les époux [N] et…
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Cour d’appel de Rouen, 1er mars 2023, N° RG 21/03993
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M. [M] [U] a été désigné comme agent commercial immobilier par la SAS Lefèbvre immobilier, conformément à un acte sous seing privé daté du [date]. Cette mission lui confère la responsabilité de promouvoir et de négocier des biens immobiliers au nom de la société. Les termes de cet accord stipulent les obligations et les droits…
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Cour d’appel de toulouse, 16/02/2023, N° RG 22/01407
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La présente affaire oppose la SAS [K] [S] à la SAS [Localité 2] Immobilier concernant un mandat d’agent commercial. En juin 2021, la SAS [Localité 2] a rompu ce mandat, entraînant une demande de dommages-intérêts. M. [S] a contesté cette rupture et a réclamé des commissions. Cependant, le tribunal de commerce de Toulouse a déclaré…
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Cour d’appel de Riom, 07 février 2023, N° RG 21/00660
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La Cour d’appel de Riom a confirmé la condamnation de Mme [P] à verser une indemnité d’occupation à M. [O]. Après la fin de la mise à disposition des biens agricoles par la SAFER, Mme [P] a continué à occuper ces biens sans autorisation. Ses demandes de compensation ont été rejetées, et elle a été…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 janvier 2023, N° RG 21/14330
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La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a confirmé la vente aux enchères des biens immobiliers de la SCI VALERIAN, mise en liquidation judiciaire. Malgré les contestations des époux [C] concernant le prix jugé trop bas et l’absence de passif définitif, la Cour a rejeté leurs arguments. Elle a statué en faveur du liquidateur judiciaire, validant ainsi la…
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Cour d’appel de colmar, 17 novembre 2022, N° RG 19/01007
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La SA Zundel et Kohler a assigné la SARL [R] Immobilier pour le remboursement de 97 817,59 euros, correspondant à des honoraires versés pour un mandat de vente exclusif devenu caduc. Le tribunal de grande instance de Colmar a jugé l’action recevable et a condamné la SARL à rembourser la somme demandée. En appel, la…
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Cour d’appel de pau, 25/10/2022, N° RG 20/02947
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L’affaire oppose Monsieur [A] [I], agent commercial immobilier, à Madame [O] [X], son ancienne mandataire. Après la rupture de leur contrat, Monsieur [A] [I] réclame la restitution de 2 916,67 € perçus par Madame [X] pour des commissions. Le Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a débouté Monsieur [A] [I], estimant que la nature de la somme…
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Cour de cassation, 28 septembre 2022, pourvoi n° H 20-16.508
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La société Agence de Fabron a engagé une procédure contre Mme [C] suite à la rupture d’un mandat d’agent commercial immobilier, résilié par courriel le 22 mars 2016. En réponse, Mme [C] a assigné la société en justice, réclamant le paiement de son préavis et des indemnités pour préjudice et rupture abusive. Parallèlement, Agence de…
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Cour d’appel d’Amiens, 30 juin 2022, N° RG 21/03398
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M. [H] [W], agent immobilier, a conclu un contrat avec la SAS Access Immo en décembre 2016. Après avoir rompu ce mandat en novembre 2020, il a continué à gérer des affaires, émettant trois factures totalisant 19.000 € TTC. Face aux difficultés financières de la SAS, M. [W] a demandé une saisie conservatoire et a…
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Cour de cassation, 22 juin 2022, pourvoi n° Q 21-18.612
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La société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a contesté un arrêt de la cour d’appel concernant Mme [P], locataire d’un local d’habitation. Le bail, signé en 2004, interdisait la sous-location. Le bailleur a demandé la résiliation du bail, arguant que Mme [P] avait sous-loué son logement via une plateforme, ce que la…
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Cour de cassation, 3 février 2021, pourvoi n° H 19-21.403
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La société Côte d’Azur Sotheby’s Saint-Jean-Cap-Ferrat et la société Côte d’Azur Sotheby’s Cannes ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en litige avec la société Océan 24. Cette dernière a émis plusieurs factures d’honoraires pour des ventes et locations. Les sociétés demanderesses contestent la légitimité de ces factures, arguant que…
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Cour de cassation, 20 janvier 2021, pourvoi n° T 18-26.377
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Mme V… N…, épouse W…, agent immobilier, a engagé un litige avec Mme V… B… suite à la résiliation d’un mandat d’agent commercial. Le 2 avril 2009, Mme W… a confié ce mandat à Mme B…, qu’elle a souhaité mettre fin par lettre le 12 octobre 2013. En réponse, Mme B… a assigné Mme W……
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Cour de cassation, 9 juillet 2020, pourvoi n° V 19-12.836
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La société Dupuy Delebecque a engagé une procédure contre la société Vaesken suite à l’effondrement d’un bâtiment loué, survenu le 28 janvier 2013. Après avoir demandé une indemnisation à son assureur, Dupuy Delebecque a contesté la décision de la cour d’appel de Douai, qui l’a jugée responsable pour moitié du sinistre. La cour a estimé…
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Cour de cassation, 7 novembre 2019, pourvoi n° D 18-21.258
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Mme Claudine F… a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse, qui avait rejeté ses demandes de dommages-intérêts à l’encontre de la société IFB France. Elle avait acquis un appartement en 2009, mais un redressement fiscal l’a poussée à agir, arguant de manquements à l’obligation d’information. La cour d’appel a…
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Tribunal de commerce de Lyon, 20 mai 2019, RG : 2018j1921
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Le litige oppose la société H Développement à M. [O], agent commercial, suite à la résiliation de son contrat en 2017. M. [O] a demandé une indemnité de 66.942 euros, mais le tribunal de commerce de Lyon a seulement accordé 10.540,45 euros pour préjudice. En appel, H Développement a contesté cette décision, arguant que M.…
