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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 23/09204
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [B] est copropriétaire dans la résidence « [4] » située à [Adresse 2] à [Localité 6]. La Sas Agence [Localité 6] Immobilière (ASI) agit en tant que syndic de la copropriété. Une assemblée générale des copropriétaires a eu lieu le 13 juin 2023, au cours de laquelle plusieurs résolutions ont…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/04835
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Contexte de l’affaire Le 24 juillet 2015, la SAS Real Hope a été déclarée adjudicataire d’un bien immobilier appartenant au Syndicat Intercommunal du Village Vacances de [Localité 6]. Cependant, le 7 septembre 2020, la société Real Hope a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Pontoise, qui a désigné la société…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00137
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Contexte de la saisie immobilière Le 2 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public, publié le 16 mai 2024, concernant un ensemble immobilier situé à [Localité 10] [Adresse 2] et [Adresse 1]. Ce bien, cadastré section AK numéro [Cadastre 6], comprend les lots n°6 et 13…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01169
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné Monsieur [S] [E] et Madame [D] [K] par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2023. L’objet de cette assignation était de demander au juge des référés de constater l’installation d’une structure en bois sur la terrasse…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 22/03899
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Contexte Juridique L’affaire se fonde sur les dispositions du Code de procédure civile et du Code civil, notamment concernant la responsabilité contractuelle et les obligations des mandataires. Les articles cités établissent que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que le mandataire est responsable des dommages résultant de son inexécution. Responsabilité de la…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/05704
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Constitution de la SCI Par acte sous seing privé du 26 novembre 1976, M. [Z] [S] et Mme [I] [Y], alors mariés, ont créé une société civile immobilière nommée [12]. Chacun détenait 50 parts sur un total de 100, avec pour objet l’acquisition et la gestion de parcelles de terre à [Localité 7] (Sarthe), où…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00137
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Contexte de la Saisie Immobilière Le 2 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public, publié le 16 mai 2024, concernant un ensemble immobilier situé à [Localité 10] [Adresse 2] et [Adresse 1]. Ce bien, cadastré section AK numéro [Cadastre 6], comprend les lots n°6 et 13…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/00060
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NATURE DE LA DECISION Contradictoire et en dernier ressort. EN LA CAUSE DE La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC, anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, est une société anonyme au capital de 1 100 000 000 euros, ayant son siège social à Marseille. Elle agit par l’intermédiaire de son Président du Directoire.…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 19 novembre 2024, RG n° 22/05103
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Propriété de la SCI BECY La SCI BECY est propriétaire d’un bien immobilier situé à [Localité 9], acquis par acte notarié en 1994. Ce bien est mitoyen d’autres immeubles, dont celui de Monsieur [X], qui a fait une donation-partage de son immeuble à Madame [E] [H] en 2012. Monsieur [X] est usufruitier, tandis que Madame…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00133
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Contexte de la Saisie Immobilière Le 5 avril 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Adresse 3] à [Localité 4] (95), représenté par la Société SOGIM. Ce commandement a été publié le 3 mai 2024 et concerne la vente des droits…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01153
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Procédure La procédure est régie par les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [V] [Z] le 12 janvier 2023, pour un loyer mensuel de 499,32 € et des charges de 69,97 €. En raison de loyers et…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/03671
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Acquisition de la propriété Le 6 janvier 2016, Madame [V] [P] épouse [K], Monsieur [D] [K] et Madame [M] [K] ont acquis un appartement et un parking dans la copropriété « Le Flaminda », située à [Adresse 1]. Résolution de l’assemblée générale Lors de l’assemblée générale du 13 février 2023, les copropriétaires ont voté pour…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00466
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 108 rue Émile Zola à Frouard a assigné Madame [F] [D] devant le tribunal judiciaire de Nancy. Cette action a été engagée pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété, ainsi que des intérêts et des dépens. Demandes du syndicat Le syndicat réclame…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00133
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Contexte de la Saisie Immobilière Le 5 avril 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Adresse 3] à [Localité 4] (95), représenté par la Société SOGIM. Ce commandement, publié le 3 mai 2024, vise la vente des droits et biens immobiliers…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 22/02257
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html Contexte de la société ABR La société civile immobilière ABR, propriétaire d’un appartement avec parking dans les Hauts-de-Seine, a été constituée entre M. [Z] [K] et Mme [H] [S]. Suite à des cessions de parts, la répartition du capital est la suivante : Mme [H] [S] détient 997 parts en usufruit, M. [O] [K]…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00140
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Contexte de la Saisie Immobilière Le 27 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis et publié le 7 mai 2024, concernant un bien immobilier appartenant à M. [U] [C] [J]. Ce bien, situé à [Localité 12], comprend un studio et un emplacement de parking, faisant partie d’un ensemble immobilier géré…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 21/02410
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Acquisition de l’Immeuble Le 19 novembre 2003, [Z] [B] et [O] [J] ont acquis en indivision un ensemble immobilier situé à [Adresse 5] à [Localité 12] (Vienne). Cet ensemble comprend un terrain à bâtir sur lequel une maison a été construite, ainsi qu’une moitié indivise d’une parcelle à usage d’accès. Pour financer cet achat, ils…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 19 novembre 2024, RG n° 21/00523
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Acquisition de l’ensemble immobilier Le 5 novembre 2015, la société Secomile, devenue Monlogement 27, et la société Siloge, bailleurs sociaux, ont acquis un ensemble immobilier à usage d’habitation auprès de la Sci Exelsia. Cet ensemble, situé à l’angle de deux adresses, est divisé en trois lots de volume, dont le lot n°1 a été acquis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 21/03851
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Contexte de l’affaire La SCI Amna a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] pour obtenir l’autorisation de réaliser des travaux d’aménagement d’une boutique de restauration rapide. Les demandes incluaient la pose d’un conduit d’extraction conforme aux normes, la prise en charge des travaux par le propriétaire, et des indemnités…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 24/00264
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Faits de l’affaire Le 21 mars 2021, [R] [K] et [C] [L] ont contracté un emprunt immobilier de 115 924,01 € à un taux fixe de 1,64 %, remboursable sur 300 mensualités. Le 1er avril 2021, ils ont acquis un bien immobilier en indivision pour un montant de 90 000 €. Par la suite, le…
