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Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/04911
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire d’un lot au sein d’une résidence en copropriété a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour des impayés de charges de copropriété. Le syndicat a demandé au tribunal de reconnaître la validité de ses demandes et de condamner le propriétaire à payer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/10597
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Contexte de la Vente Par acte authentique du 19 avril 2021, une société immobilière a vendu à un acheteur une maison d’habitation pour un prix de 285 000 euros. Le bien était composé de plusieurs appartements, dont des superficies approximatives étaient mentionnées dans l’acte de vente. Mesurage et Réclamation Le 31 octobre 2021, l’acheteur a…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 22/03083
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Contexte de l’affaire Le 12 septembre 2020, la SCI du CHATEAU DE [11], composée de trois associés, vend un château aux époux [J]. Avant cette vente, la SCI avait déclaré plusieurs sinistres à son assureur, les MMA, dont un pour des dégâts des eaux en mars 2018 et un autre pour l’effondrement d’un plafond en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/54387
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Propriété et Activité Commerciale La SCI du Moulin possède des locaux commerciaux au rez-de-chaussée d’un immeuble à [Localité 7]. Ces locaux sont loués à la société WSW Group, qui y exerce une activité de vente de cigarettes électroniques, de CBD et de friandises, sous un bail dérogatoire d’un an signé le 27 décembre 2023. Conflit…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/02842
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Contexte de la vente Par acte authentique du 7 septembre 2020, Mme [S] [Z] veuve [T] a vendu sa maison d’habitation aux époux [V] pour un montant de 250 000 euros, sous forme de rente viagère. L’acte notarié stipule que Mme [Z] conserve un droit d’usage et d’habitation, ainsi qu’une obligation d’entretien du bien. Mesure…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00444
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Faits de l’affaire La société civile immobilière (SCI) BB a conclu un contrat de bail avec la société Philip Morris Réunion (PMR) pour une villa à Saint Gilles les Bains, à compter du 1er août 2021, moyennant un loyer mensuel de 3.275 €. En raison d’une mutation professionnelle de son gérant, la société PMR a…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00612
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, une acheteuse a acquis une maison d’habitation d’un vendeur et d’une vendeuse pour un montant de 197 000 euros, par acte notarié en date du 29 novembre 2023. Un diagnostic de performance énergétique (DPE) a été réalisé par une société spécialisée, qui a été intégré au compromis de vente.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55583
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Contexte de l’Affaire Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a assigné une propriétaire d’appartement en référé devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette action a été motivée par des problèmes d’infiltrations d’eau récurrents provenant de son logement, affectant les parties communes et un appartement situé en dessous. Demandes du Syndicat des Copropriétaires Le syndicat a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/54986
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a assigné un propriétaire d’appartement et son locataire en référé devant le tribunal judiciaire de Paris. Les demandeurs ont sollicité des mesures urgentes pour remédier à des problèmes de vétusté des installations sanitaires, qui avaient causé des dégâts des eaux dans l’appartement d’un…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00060
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Contexte de l’affaire Suite à un commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 29 mars 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier a engagé une procédure de saisie de biens immobiliers appartenant à une débiteur, en vue de récupérer des créances impayées. Les biens concernés sont situés à une adresse précise et incluent…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/01227
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Contexte de l’affaire La SCCV, en tant que promoteur immobilier, a entrepris la construction d’un immeuble collectif comprenant 15 logements et des locaux commerciaux à [Localité 6]. Pour ce projet, elle a souscrit un contrat d’assurance auprès de la SA Albingia, incluant une assurance dommage ouvrage et une garantie responsabilité civile (RC) promoteur. La maîtrise…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00059
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Commandement et Assignation Le 2 février 2023, un commandement a été délivré et publié le 28 février 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 8]. Par la suite, une assignation a été délivrée le 12 avril 2023 à Madame [U] [T], avec dépôt de l’acte à l’étude de commissaires de justice. Un cahier…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00060
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Contexte de la saisie immobilière Le 29 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 11]. Ce commandement a été publié le 24 avril 2024 et a conduit à la saisie de divers biens immobiliers appartenant à Madame [Z] [D]…
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Cour d’appel de Douai, 21 novembre 2024, RG n° 23/00593
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté le 6 février 2023 entre deux parties : la SCI LEXO IMO, représentée par Me Florence Mas et Me Hélène Cayla-Destrem, et la SA BAIL ACTEA IMMOBILIER, anciennement connue sous le nom de NORD EUROPE LEASE, représentée par Me Eric Laforce et Me Jean-Claude Dmitroff. Demande de…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.224
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Contexte de l’affaire La Société Civile Immobilière (SCI) GVO a engagé une procédure en cassation contre une ordonnance rendue par le juge de l’expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques. Cette ordonnance, datée du 31 mars 2023, a ordonné le transfert de propriété d’un immeuble appartenant à la SCI GVO au profit d’une autre entité, la Société…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/03618
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Contexte de la Vente Par acte notarié du 10 janvier 2020, une vendeuse a cédé à une société civile immobilière (SCI) une maison d’habitation pour un montant de 150.000,00 euros, avec une option de rachat à son profit. Dans le cadre de cette vente à réméré, la vendeuse devait verser une indemnité d’indisponibilité à l’acquéreur,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 novembre 2024, RG n° 21/06745
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre un propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier soumis à la copropriété et le syndicat des copropriétaires. Le propriétaire, en raison d’un arriéré de charges de copropriété, a été assigné par le syndicat devant le Tribunal d’instance, qui a rendu un jugement condamnant le propriétaire à…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00174
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne une procédure judiciaire initiée par une société de crédit, la SA CREDIT LOGEMENT, à l’encontre de deux débiteurs, un vendeur et une vendeuse, en raison de l’absence de réalisation d’une vente amiable de biens immobiliers. Les assignations ont été délivrées respectivement le 11 décembre 2023 et le 13 octobre…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/01227
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Contexte de l’affaire La SCCV, en tant que promoteur immobilier, a entrepris la construction d’un immeuble collectif comprenant 15 logements et des locaux commerciaux à [Localité 6]. Pour ce projet, elle a souscrit un contrat d’assurance auprès de la SA Albingia, incluant une assurance dommage ouvrage et une garantie responsabilité civile (RC) promoteur. La maîtrise…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 22/01807
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande de sursis à statuer formulée par une société, désignée ici comme la SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET, à l’encontre de deux consorts, qualifiés de vendeurs du terrain litigieux. Cette demande a été introduite dans le cadre d’une instance principale où un acheteur, désigné comme M. [U], a déjà…
