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Cour d’appel de Poitiers, 07 novembre 2023, N° RG 21/02075
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En juillet 2018, un mur séparant le terrain de Mme [C] de la parcelle de la société S.C.E.A. [W] s’est effondré, entraînant un litige sur la responsabilité. Après une expertise et une mise en demeure, Mme [C] a assigné la société en justice en juillet 2020. Le tribunal a jugé, le 21 mai 2021, que…
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Cour d’appel de Paris, 25 août 2023, N° RG 21/17922
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La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 25 août 2023 concernant une affaire de bornage entre les époux [S] et leurs voisins. Après avoir examiné les titres de propriété et l’état du passage litigieux, la Cour a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Meaux, qui avait ordonné le bornage des propriétés.…
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Cour d’appel de saint-denis, 30 mai 2023, N° RG 22/00417
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Monsieur L.M. a assigné les consorts S. pour obtenir leur expulsion d’une parcelle qu’ils occupent sans droit. Le juge du contentieux de la protection s’est déclaré incompétent, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire. En appel, L.M. demande la confirmation de la compétence du juge initial et l’expulsion des défenderesses. Ces dernières, revendiquant la propriété par prescription…
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Cour d’appel de Versailles, 13 avril 2023, N° RG 21/06300
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La cour d’appel de Versailles a examiné l’affaire entre S.A.S. Well ‘K’ Home Immobilier (WKHI) et S.A.S.U. My Little Agency (MLA), suite à la résiliation d’un contrat de mandat d’agent commercial immobilier. Après la résiliation, MLA a réclamé le paiement de 8.796 € pour des commissions, que WKHI a refusé de régler. Le tribunal de…
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Cour d’appel de paris, 06 avril 2023, n° rg 19/16301
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La société civile immobilière [Adresse 8] a vendu des terrains à bâtir à [Localité 9] via l’agence BL Agents. M. et Mme [K] [W] ont acquis un lot de 485 m² pour 180 000 euros, avec un compromis de vente signé le 29 novembre 2013. Après avoir été déboutés de leurs demandes de dommages et…
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Cour d’appel de lyon, 07 mars 2023, N° RG 14/10317
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En 2001, les époux [N] ont rénové leur maison à [Localité 11], mais en 2010, les nouveaux propriétaires, M. et Mme [V], ont rencontré des problèmes de chauffage. Une expertise en 2011 a révélé des vices cachés, entraînant des travaux estimés à 12 500 €. En 2014, M. [V] a assigné les époux [N] et…
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Cour d’appel de Rouen, 1er mars 2023, N° RG 21/03993
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M. [M] [U] a été désigné comme agent commercial immobilier par la SAS Lefèbvre immobilier, conformément à un acte sous seing privé daté du [date]. Cette mission lui confère la responsabilité de promouvoir et de négocier des biens immobiliers au nom de la société. Les termes de cet accord stipulent les obligations et les droits…
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Cour d’appel de toulouse, 16/02/2023, N° RG 22/01407
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La présente affaire oppose la SAS [K] [S] à la SAS [Localité 2] Immobilier concernant un mandat d’agent commercial. En juin 2021, la SAS [Localité 2] a rompu ce mandat, entraînant une demande de dommages-intérêts. M. [S] a contesté cette rupture et a réclamé des commissions. Cependant, le tribunal de commerce de Toulouse a déclaré…
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Cour d’appel de Riom, 07 février 2023, N° RG 21/00660
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La Cour d’appel de Riom a confirmé la condamnation de Mme [P] à verser une indemnité d’occupation à M. [O]. Après la fin de la mise à disposition des biens agricoles par la SAFER, Mme [P] a continué à occuper ces biens sans autorisation. Ses demandes de compensation ont été rejetées, et elle a été…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 janvier 2023, N° RG 21/14330
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La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a confirmé la vente aux enchères des biens immobiliers de la SCI VALERIAN, mise en liquidation judiciaire. Malgré les contestations des époux [C] concernant le prix jugé trop bas et l’absence de passif définitif, la Cour a rejeté leurs arguments. Elle a statué en faveur du liquidateur judiciaire, validant ainsi la…
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Cour d’appel de colmar, 17 novembre 2022, N° RG 19/01007
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La SA Zundel et Kohler a assigné la SARL [R] Immobilier pour le remboursement de 97 817,59 euros, correspondant à des honoraires versés pour un mandat de vente exclusif devenu caduc. Le tribunal de grande instance de Colmar a jugé l’action recevable et a condamné la SARL à rembourser la somme demandée. En appel, la…
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Cour d’appel de pau, 25/10/2022, N° RG 20/02947
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L’affaire oppose Monsieur [A] [I], agent commercial immobilier, à Madame [O] [X], son ancienne mandataire. Après la rupture de leur contrat, Monsieur [A] [I] réclame la restitution de 2 916,67 € perçus par Madame [X] pour des commissions. Le Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a débouté Monsieur [A] [I], estimant que la nature de la somme…
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Cour de cassation, 28 septembre 2022, pourvoi n° H 20-16.508
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La société Agence de Fabron a engagé une procédure contre Mme [C] suite à la rupture d’un mandat d’agent commercial immobilier, résilié par courriel le 22 mars 2016. En réponse, Mme [C] a assigné la société en justice, réclamant le paiement de son préavis et des indemnités pour préjudice et rupture abusive. Parallèlement, Agence de…
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Cour d’appel d’Amiens, 30 juin 2022, N° RG 21/03398
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M. [H] [W], agent immobilier, a conclu un contrat avec la SAS Access Immo en décembre 2016. Après avoir rompu ce mandat en novembre 2020, il a continué à gérer des affaires, émettant trois factures totalisant 19.000 € TTC. Face aux difficultés financières de la SAS, M. [W] a demandé une saisie conservatoire et a…
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Cour de cassation, 22 juin 2022, pourvoi n° Q 21-18.612
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La société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a contesté un arrêt de la cour d’appel concernant Mme [P], locataire d’un local d’habitation. Le bail, signé en 2004, interdisait la sous-location. Le bailleur a demandé la résiliation du bail, arguant que Mme [P] avait sous-loué son logement via une plateforme, ce que la…
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Cour de cassation, 3 février 2021, pourvoi n° H 19-21.403
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La société Côte d’Azur Sotheby’s Saint-Jean-Cap-Ferrat et la société Côte d’Azur Sotheby’s Cannes ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en litige avec la société Océan 24. Cette dernière a émis plusieurs factures d’honoraires pour des ventes et locations. Les sociétés demanderesses contestent la légitimité de ces factures, arguant que…
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Cour de cassation, 20 janvier 2021, pourvoi n° T 18-26.377
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Mme V… N…, épouse W…, agent immobilier, a engagé un litige avec Mme V… B… suite à la résiliation d’un mandat d’agent commercial. Le 2 avril 2009, Mme W… a confié ce mandat à Mme B…, qu’elle a souhaité mettre fin par lettre le 12 octobre 2013. En réponse, Mme B… a assigné Mme W……
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Cour de cassation, 9 juillet 2020, pourvoi n° V 19-12.836
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La société Dupuy Delebecque a engagé une procédure contre la société Vaesken suite à l’effondrement d’un bâtiment loué, survenu le 28 janvier 2013. Après avoir demandé une indemnisation à son assureur, Dupuy Delebecque a contesté la décision de la cour d’appel de Douai, qui l’a jugée responsable pour moitié du sinistre. La cour a estimé…
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Cour de cassation, 7 novembre 2019, pourvoi n° D 18-21.258
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Mme Claudine F… a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse, qui avait rejeté ses demandes de dommages-intérêts à l’encontre de la société IFB France. Elle avait acquis un appartement en 2009, mais un redressement fiscal l’a poussée à agir, arguant de manquements à l’obligation d’information. La cour d’appel a…
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Tribunal de commerce de Lyon, 20 mai 2019, RG : 2018j1921
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Le litige oppose la société H Développement à M. [O], agent commercial, suite à la résiliation de son contrat en 2017. M. [O] a demandé une indemnité de 66.942 euros, mais le tribunal de commerce de Lyon a seulement accordé 10.540,45 euros pour préjudice. En appel, H Développement a contesté cette décision, arguant que M.…
