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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 4 février 2025, RG n° 24/00610
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Contexte de l’Affaire Le 7 novembre 2024, un couple de propriétaires, désigné ici comme les demandeurs, a assigné un propriétaire voisin, désigné comme le défendeur, devant le tribunal judiciaire. Les demandeurs reprochaient au défendeur de ne pas respecter un jugement antérieur du 9 mai 2022, qui lui imposait de permettre la réalisation de travaux d’aménagement…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 25/00293
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Contexte de l’affaire La METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, en tant que propriétaire d’une parcelle cadastrée, a signalé l’intrusion de personnes non autorisées sur son terrain. Cette situation a conduit à la rédaction d’un procès-verbal par un commissaire de justice, documentant la présence de plusieurs individus sur la parcelle en question. Procédure judiciaire engagée Suite à…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, RG n° 24/01914
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Acquisition du Bien Immobilier En date du 30 janvier 2023, un vendeur et un acheteur ont acquis en indivision un bien immobilier pour un montant de 217.000 euros, avec une répartition de 60% pour l’acheteur et 40% pour le vendeur. Leur relation de concubinage a pris fin en avril 2023, ce qui a conduit à…
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Cour d’appel de Rouen, 4 février 2025, RG n° 24/00525
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Acquisition et travaux de rénovation M. [L] [S], un acheteur, et Mme [X] [T], son épouse, ont acquis une maison à [Adresse 4]. Ils ont commandé des travaux de rénovation auprès de la Sas Immobilier Rénovation service pour un montant de 71 483,91 euros, selon un devis daté du 15 septembre 2021. Assignation des constructeurs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58110
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Contexte de l’affaire Des désordres ont été constatés dans un immeuble situé à une adresse précise, en raison du tassement d’un mur séparatif avec un autre immeuble dont les fondations sont en mauvais état. En l’absence d’accord sur la reprise des fondations, un juge des référés a ordonné une expertise judiciaire, désignant un expert qui…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58169
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un demandeur, désireux de réaliser un projet immobilier, a déposé une assignation en référé concernant un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Le permis de construire a été accordé le 29 octobre 2024, mais des réserves ont été émises par les défendeurs, qui ont contesté le projet. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 février 2025, RG n° 23/00172
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par un créancier poursuivant, le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par un administrateur provisoire. Ce dernier a été désigné par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise pour gérer la situation. Le créancier inscrit, le Crédit Foncier de France, a également un rôle…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 21/04141
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Contexte de l’affaire En 2002, une société immobilière, représentée par un gérant, a lancé un projet de construction d’un programme immobilier. Une autre société, spécialisée dans la commercialisation de biens immobiliers, a été chargée de vendre les lots en état futur d’achèvement. En 2003, un acheteur a été approché par un mandataire de la société…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 4 février 2025, RG n° 24/00194
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Contexte de l’Affaire En date du 2 septembre 2014, un vendeur et une vendeuse ont contracté un prêt auprès d’une institution financière, la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, pour un montant de 179.282,47 euros. Ce prêt, destiné à l’acquisition d’un bien immobilier à des fins locatives, était garanti par une société de cautionnement, la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 24/06615
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et un locataire. Par un acte sous seing privé daté du 2 septembre 2019, la SCI a donné en location un appartement meublé à un locataire pour une durée d’un an, avec un loyer mensuel de 410 euros, plus 40…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 21/04149
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un couple d’acheteurs, désigné comme un acheteur et une acheteuse, a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs sociétés, dont une société civile immobilière (SCI) et deux sociétés par actions simplifiées (SAS), suite à l’acquisition d’un bien immobilier. L’acheteur et l’acheteuse ont été conseillés par un agent immobilier, qui leur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58778
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le Président a entendu les parties représentées et a examiné les assignations en référé ainsi que les conclusions déposées par le Syndicat des Copropriétaires d’un immeuble situé à une adresse précise, représenté par son Syndic en exercice. Les demandeurs ont présenté un projet immobilier concernant un ensemble immobilier à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/01996
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, plusieurs sociétés immobilières, désignées comme des demanderesses, ont assigné une société de financement et plusieurs autres entités devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action a été engagée pour contester une saisie-attribution, ce qui a conduit à une procédure judiciaire. Désistement des Demanderesses Lors de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 21/10654
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété, géré par un syndic. Un copropriétaire, désigné comme un copropriétaire de chambres de service, détient plusieurs lots au 6ème étage. Lors d’une assemblée générale en mars 2020, un nouveau lot a été créé et cédé à une propriétaire d’un appartement…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 21/04144
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un couple d’acheteurs, désigné comme Monsieur [L] [F] et Madame [N] [W] épouse [F], a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs sociétés, dont la SCI CYRANO, la SAS PROMOTION PICHET et la SAS STELLIUM IMMOBILIER. Ces sociétés étaient impliquées dans la construction et la commercialisation d’un programme immobilier à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/08179
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société à responsabilité limitée (SARL) suite à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SARL. La SCI, en tant que créancière, a obtenu une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 1er juillet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58137
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une demande d’expertise formulée par une victime, en raison de désordres allégués d’infiltrations provenant des parties communes d’un immeuble. Cette demande a été introduite par une assignation en référé délivrée le 26 novembre 2024. Arguments des Parties Le défendeur a présenté des conclusions et a soutenu ses arguments oralement lors…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 4 février 2025, RG n° 24/02312
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Propriétaire et Immeuble Au sein de l’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 4], une propriétaire détient plusieurs lots. En 2023, des risques d’effondrement du plancher des appartements situés dans les combles aménagées ont été constatés, entraînant une procédure d’urgence pour la mise en sécurité et des travaux de reprise. Procédure de Mise en Demeure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 20/13243
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] est une copropriété composée de deux bâtiments, A et B, séparés par une cour commune où sont entreposées des poubelles pour le tri sélectif. Le syndic de cette copropriété est une société spécialisée dans la gestion de biens immobiliers. Les propriétaires indivis du lot n°19, consistant en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58232
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par un demandeur, visant à évaluer l’état dégradé des parties en bois d’un mur mitoyen affectant un immeuble. Cette demande a été introduite par une assignation en référé délivrée le 27 novembre 2024. Réactions des Parties Les défendeurs, représentés par leurs conseils, ont exprimé des…
