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Tribunal judiciaire de Paris, 29 août 2024, RG n° 19/07017
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La commune de [Localité 6] a engagé une action judiciaire contre la SAFER IDF et la SCI Petit Parc pour annuler la rétrocession contestée. Elle invoque des violations de procédure et un préjudice. La cour d’appel a rejeté l’exception d’incompétence des défendeurs, tandis que la commune maintenait sa demande de nullité. Un juge a révoqué…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 août 2024, RG n° 21/02111
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Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [E] [M] ont acquis un terrain agricole en 2003. En 2018, des désaccords sont apparus lors de la tentative de bornage avec les propriétés voisines. En mars 2019, ils ont assigné les consorts [R] pour un bornage judiciaire. Le tribunal a ordonné un bornage, validé par un expert, dont…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 29 juillet 2024, RG n° 22/01741
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Les époux [T] ont engagé une procédure contre leur voisin, M. [Y], en raison de différends liés aux limites de propriété et aux dégradations causées par des moutons. Malgré plusieurs constats d’huissier et une tentative de bornage amiable, des désaccords persistent sur la responsabilité des dommages. Le Tribunal a débouté les époux [T] de leurs…
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Cour d’appel de Papeete, 22 février 2024, RG n° 21/00084
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Le litige porte sur une terre située au 29 à [Localité 40], où Madame [GC] a demandé l’expulsion de plusieurs défendeurs, dont [O] et [SS] [TX]. Elle revendique des droits de propriété basés sur un testament et un acte de donation, tandis que les défendeurs contestent cette demande, affirmant également détenir des droits. Le Tribunal…
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Cour d’appel de Poitiers, 6 février 2024, RG n° 22/01233
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Les époux [C] ont acquis un immeuble en 2013, découvrant un empiétement de la société Parana sur leur parcelle. Après un échec en référé, ils ont saisi le tribunal judiciaire de La Rochelle pour demander la démolition des constructions empiétant sur leur propriété. Le tribunal a partiellement accueilli leurs demandes, ordonnant la remise en état…
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Cour d’appel de reims, 26 janvier 2024, N° RG 22/01842
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À la suite du décès de M. [S] [U] en 2000, Mme [L] [U] et sa sœur Mme [R] [U] sont devenues héritières d’une succession incluant une parcelle de terre en indivision. M. [N] [K], propriétaire d’une parcelle voisine, a planté des vignes sur celle-ci, qu’il exploite. En août 2020, Mme [L] [U] a saisi…
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Cour d’appel de Poitiers, 07 novembre 2023, N° RG 21/02075
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En juillet 2018, un mur séparant le terrain de Mme [C] de la parcelle de la société S.C.E.A. [W] s’est effondré, entraînant un litige sur la responsabilité. Après une expertise et une mise en demeure, Mme [C] a assigné la société en justice en juillet 2020. Le tribunal a jugé, le 21 mai 2021, que…
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Cour d’appel de Paris, 25 août 2023, N° RG 21/17922
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La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 25 août 2023 concernant une affaire de bornage entre les époux [S] et leurs voisins. Après avoir examiné les titres de propriété et l’état du passage litigieux, la Cour a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Meaux, qui avait ordonné le bornage des propriétés.…
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Cour d’appel de saint-denis, 30 mai 2023, N° RG 22/00417
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Monsieur L.M. a assigné les consorts S. pour obtenir leur expulsion d’une parcelle qu’ils occupent sans droit. Le juge du contentieux de la protection s’est déclaré incompétent, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire. En appel, L.M. demande la confirmation de la compétence du juge initial et l’expulsion des défenderesses. Ces dernières, revendiquant la propriété par prescription…
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Cour d’appel de Versailles, 13 avril 2023, N° RG 21/06300
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La cour d’appel de Versailles a examiné l’affaire entre S.A.S. Well ‘K’ Home Immobilier (WKHI) et S.A.S.U. My Little Agency (MLA), suite à la résiliation d’un contrat de mandat d’agent commercial immobilier. Après la résiliation, MLA a réclamé le paiement de 8.796 € pour des commissions, que WKHI a refusé de régler. Le tribunal de…
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Cour d’appel de paris, 06 avril 2023, n° rg 19/16301
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La société civile immobilière [Adresse 8] a vendu des terrains à bâtir à [Localité 9] via l’agence BL Agents. M. et Mme [K] [W] ont acquis un lot de 485 m² pour 180 000 euros, avec un compromis de vente signé le 29 novembre 2013. Après avoir été déboutés de leurs demandes de dommages et…
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Cour d’appel de lyon, 07 mars 2023, N° RG 14/10317
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En 2001, les époux [N] ont rénové leur maison à [Localité 11], mais en 2010, les nouveaux propriétaires, M. et Mme [V], ont rencontré des problèmes de chauffage. Une expertise en 2011 a révélé des vices cachés, entraînant des travaux estimés à 12 500 €. En 2014, M. [V] a assigné les époux [N] et…
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Cour d’appel de Rouen, 1er mars 2023, N° RG 21/03993
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M. [M] [U] a été désigné comme agent commercial immobilier par la SAS Lefèbvre immobilier, conformément à un acte sous seing privé daté du [date]. Cette mission lui confère la responsabilité de promouvoir et de négocier des biens immobiliers au nom de la société. Les termes de cet accord stipulent les obligations et les droits…
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Cour d’appel de toulouse, 16/02/2023, N° RG 22/01407
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La présente affaire oppose la SAS [K] [S] à la SAS [Localité 2] Immobilier concernant un mandat d’agent commercial. En juin 2021, la SAS [Localité 2] a rompu ce mandat, entraînant une demande de dommages-intérêts. M. [S] a contesté cette rupture et a réclamé des commissions. Cependant, le tribunal de commerce de Toulouse a déclaré…
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Cour d’appel de Riom, 07 février 2023, N° RG 21/00660
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La Cour d’appel de Riom a confirmé la condamnation de Mme [P] à verser une indemnité d’occupation à M. [O]. Après la fin de la mise à disposition des biens agricoles par la SAFER, Mme [P] a continué à occuper ces biens sans autorisation. Ses demandes de compensation ont été rejetées, et elle a été…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 janvier 2023, N° RG 21/14330
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La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a confirmé la vente aux enchères des biens immobiliers de la SCI VALERIAN, mise en liquidation judiciaire. Malgré les contestations des époux [C] concernant le prix jugé trop bas et l’absence de passif définitif, la Cour a rejeté leurs arguments. Elle a statué en faveur du liquidateur judiciaire, validant ainsi la…
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Cour d’appel de colmar, 17 novembre 2022, N° RG 19/01007
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La SA Zundel et Kohler a assigné la SARL [R] Immobilier pour le remboursement de 97 817,59 euros, correspondant à des honoraires versés pour un mandat de vente exclusif devenu caduc. Le tribunal de grande instance de Colmar a jugé l’action recevable et a condamné la SARL à rembourser la somme demandée. En appel, la…
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Cour d’appel de pau, 25/10/2022, N° RG 20/02947
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L’affaire oppose Monsieur [A] [I], agent commercial immobilier, à Madame [O] [X], son ancienne mandataire. Après la rupture de leur contrat, Monsieur [A] [I] réclame la restitution de 2 916,67 € perçus par Madame [X] pour des commissions. Le Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a débouté Monsieur [A] [I], estimant que la nature de la somme…
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Cour de cassation, 28 septembre 2022, pourvoi n° H 20-16.508
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La société Agence de Fabron a engagé une procédure contre Mme [C] suite à la rupture d’un mandat d’agent commercial immobilier, résilié par courriel le 22 mars 2016. En réponse, Mme [C] a assigné la société en justice, réclamant le paiement de son préavis et des indemnités pour préjudice et rupture abusive. Parallèlement, Agence de…
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Cour d’appel d’Amiens, 30 juin 2022, N° RG 21/03398
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M. [H] [W], agent immobilier, a conclu un contrat avec la SAS Access Immo en décembre 2016. Après avoir rompu ce mandat en novembre 2020, il a continué à gérer des affaires, émettant trois factures totalisant 19.000 € TTC. Face aux difficultés financières de la SAS, M. [W] a demandé une saisie conservatoire et a…
