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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00014
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Contexte de l’Affaire La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné M. [T] [B] et Mme [P] [B] née [Z] le 18 janvier 2024, par le biais d’un acte déposé à l’étude d’un commissaire de justice. Un cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 janvier 2024, et un procès-verbal de…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02511
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Vente de la copropriété Par acte authentique du 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le lot n°2 de la copropriété située à [Adresse 12]. La Sci a conservé la propriété des lots n°3 et 5 de l’immeuble. Opposition au versement du prix Le…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01023
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Contexte de l’affaire Le Syndicat des Copropriétaires du 6A-6E Avenue du Général de Gaulle et 13A et 13C avenue Ardouin à Le Plessis-Trévise a assigné plusieurs parties, dont la SCCV Le Plessis-Trévise Ardouin de Gaulle et son assureur SMABTP, devant le tribunal judiciaire de Créteil. L’objectif de cette assignation est d’obtenir la désignation d’un expert…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01376
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Contexte de l’affaire Les assignations en référé ont été délivrées les 19 et 20 septembre 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil. Les parties concernées incluent plusieurs sociétés immobilières, des syndics de copropriété, des entreprises de services publics, ainsi que la Ville de Vincennes. La S.C.C.V. VILLA LES PEUPLIERS a demandé…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02511
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Vente de la copropriété Par acte authentique du 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le lot n°2 de la copropriété située à [Adresse 12]. La Sci a conservé la propriété des lots n°3 et 5 de l’immeuble. Opposition au versement du prix Le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/01793
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Ordonnance du Tribunal Le 09 août 2023, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise concernant l’immeuble situé à [Adresse 15] à [Localité 29]. Cette mesure a été confiée à Monsieur [B] [Z] et concerne plusieurs sociétés, dont S.C.I. [Localité 29] [Adresse 40] et S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES, entre autres.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 23/10442
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CONTRAT DE PRÊT IMMOBILIER M. [J] [B] et Mme [K] [E] épouse [B] ont conclu un contrat de prêt immobilier avec la société Crédit Industriel et Commercial (CIC) le 8 juillet 2019, d’un montant de 548.557,76 euros à un taux de 1,35%, remboursable en 220 mensualités. La société Crédit Logement a agi en tant que…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/01793
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 15], [Localité 29], qui a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer divers désordres affectant le bâtiment. Le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise le 09 août 2023, rectifiée le 17 janvier 2024, impliquant plusieurs sociétés…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 23/02776
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière BATI ANIL, gérant plusieurs biens immobiliers appartenant à M. et Mme [M], a assigné la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise (CAF) devant le tribunal de proximité de Gonesse. Cette action a été motivée par des constats de non-décence établis par la CAF concernant plusieurs logements gérés par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/07345
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Demande de Mme. [B] Par requête reçue le 26 juillet 2024, Mme. [B] a demandé la convocation de la société Jacar Immobilier pour obtenir le paiement de 3 450 euros, ainsi que 400 euros en dédommagement. Contexte de l’affaire Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Mme. [B] a expliqué qu’elle avait loué un appartement via…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/10015
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Acquisition du lot et exploitation M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse [L] ont acquis le lot n°3 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 5] le 29 avril 2021, où ils exploitent un snack. Conflit avec le syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 23/02776
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière BATI ANIL, gérant plusieurs biens immobiliers appartenant à M. et Mme [M], a assigné la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise (CAF) devant le tribunal de proximité de Gonesse. Cette action a été initiée par un acte daté du 17 septembre 2020. Décisions judiciaires antérieures Le tribunal de…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 octobre 2024, RG n° 23/06316
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En novembre 2006, M. [N] [L] et Mme [C] [L] ont prêté des parcelles agricoles à M. [W] [D] pour un an. En mars 2018, ils ont tenté de dénoncer ce prêt, mais la lettre a été retournée. En août 2020, M. [O] [B] a été constaté occupant les parcelles. Les propriétaires ont alors saisi…
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Cour d’appel de Lyon, 12 septembre 2024, RG n° 21/04518
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M. [V] [K] et Mme [U] [X] ont acquis une ferme le 8 juillet 2019 pour 320 000 euros, comprenant divers bâtiments et terrains. En septembre, ils ont signalé des fuites de toiture, considérées comme des vices cachés, et ont demandé des réparations aux anciens propriétaires, les époux [Y]. Après un jugement défavorable, les époux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 août 2024, RG n° 19/07017
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La commune de [Localité 6] a engagé une action judiciaire contre la SAFER IDF et la SCI Petit Parc pour annuler la rétrocession contestée. Elle invoque des violations de procédure et un préjudice. La cour d’appel a rejeté l’exception d’incompétence des défendeurs, tandis que la commune maintenait sa demande de nullité. Un juge a révoqué…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 août 2024, RG n° 21/02111
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Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [E] [M] ont acquis un terrain agricole en 2003. En 2018, des désaccords sont apparus lors de la tentative de bornage avec les propriétés voisines. En mars 2019, ils ont assigné les consorts [R] pour un bornage judiciaire. Le tribunal a ordonné un bornage, validé par un expert, dont…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 29 juillet 2024, RG n° 22/01741
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Les époux [T] ont engagé une procédure contre leur voisin, M. [Y], en raison de différends liés aux limites de propriété et aux dégradations causées par des moutons. Malgré plusieurs constats d’huissier et une tentative de bornage amiable, des désaccords persistent sur la responsabilité des dommages. Le Tribunal a débouté les époux [T] de leurs…
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Cour d’appel de Papeete, 22 février 2024, RG n° 21/00084
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Le litige porte sur une terre située au 29 à [Localité 40], où Madame [GC] a demandé l’expulsion de plusieurs défendeurs, dont [O] et [SS] [TX]. Elle revendique des droits de propriété basés sur un testament et un acte de donation, tandis que les défendeurs contestent cette demande, affirmant également détenir des droits. Le Tribunal…
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Cour d’appel de Poitiers, 6 février 2024, RG n° 22/01233
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Les époux [C] ont acquis un immeuble en 2013, découvrant un empiétement de la société Parana sur leur parcelle. Après un échec en référé, ils ont saisi le tribunal judiciaire de La Rochelle pour demander la démolition des constructions empiétant sur leur propriété. Le tribunal a partiellement accueilli leurs demandes, ordonnant la remise en état…
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Cour d’appel de reims, 26 janvier 2024, N° RG 22/01842
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À la suite du décès de M. [S] [U] en 2000, Mme [L] [U] et sa sœur Mme [R] [U] sont devenues héritières d’une succession incluant une parcelle de terre en indivision. M. [N] [K], propriétaire d’une parcelle voisine, a planté des vignes sur celle-ci, qu’il exploite. En août 2020, Mme [L] [U] a saisi…
