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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01052
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Contexte de la Résidence La résidence située au 2-8 rue Edmé Verniquet à Rungis (94150) est régie par le statut de la copropriété, avec le cabinet I-2MO agissant en tant que syndic. La société civile immobilière Mazimmo a acquis de M. [J] les lots n° 24 et 21, qui comprennent un appartement en duplex et…
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Tribunal judiciaire du Mans, 19 novembre 2024, RG n° 20/00010
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Engagement des poursuites La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, successeur du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST et du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – PAYS DE LA LOIRE, a initié des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C]. Un commandement a été émis le 21 octobre 2019 et publié au Service de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 19 novembre 2024, RG n° 21/02603
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Contexte de la vente Le 6 juillet 2019, Monsieur [X] [Z] et son épouse, [G] [S], ont signé un compromis de vente pour une maison à [Localité 4] avec Monsieur [W] [C] et Monsieur [Y] [C], par l’intermédiaire de l’agence immobilière Square Habitat. Le prix de vente était fixé à 400 000 euros, avec une…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00014
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une assignation signifiée le 18 janvier 2024 par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à M. [T] [B] et Mme [P] [B] née [Z]. Un cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 janvier 2024, et un procès-verbal de description a été établi par Me [U]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/09854
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Acquisition de biens immobiliers Par acte de vente du 19 septembre 2012, la SCI [Adresse 6] a acquis de ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 6 plusieurs lots d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 2] à [Localité 7]. Ces lots, numérotés 81, 83, 85 et 87, occupent respectivement les 1er, 2ème, 3ème et 4ème étages du bâtiment B, et…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/01466
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Contexte de l’affaire Madame [E] [W] est propriétaire d’un appartement au 5ème étage de l’immeuble situé à [Adresse 5], [Localité 10]. Au-dessus de son appartement, Madame [S] [P] occupe un logement. Madame [W] a signalé des infiltrations d’eau provenant du plafond, ce qui l’a poussée à agir. Procédure judiciaire Pour résoudre ce litige, Madame [E]…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00014
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Contexte de l’Affaire La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné M. [T] [B] et Mme [P] [B] née [Z] le 18 janvier 2024, par le biais d’un acte déposé à l’étude d’un commissaire de justice. Un cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 janvier 2024, et un procès-verbal de…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02511
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Vente de la copropriété Par acte authentique du 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le lot n°2 de la copropriété située à [Adresse 12]. La Sci a conservé la propriété des lots n°3 et 5 de l’immeuble. Opposition au versement du prix Le…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01023
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Contexte de l’affaire Le Syndicat des Copropriétaires du 6A-6E Avenue du Général de Gaulle et 13A et 13C avenue Ardouin à Le Plessis-Trévise a assigné plusieurs parties, dont la SCCV Le Plessis-Trévise Ardouin de Gaulle et son assureur SMABTP, devant le tribunal judiciaire de Créteil. L’objectif de cette assignation est d’obtenir la désignation d’un expert…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01376
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Contexte de l’affaire Les assignations en référé ont été délivrées les 19 et 20 septembre 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil. Les parties concernées incluent plusieurs sociétés immobilières, des syndics de copropriété, des entreprises de services publics, ainsi que la Ville de Vincennes. La S.C.C.V. VILLA LES PEUPLIERS a demandé…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02511
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Vente de la copropriété Par acte authentique du 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le lot n°2 de la copropriété située à [Adresse 12]. La Sci a conservé la propriété des lots n°3 et 5 de l’immeuble. Opposition au versement du prix Le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/01793
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Ordonnance du Tribunal Le 09 août 2023, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise concernant l’immeuble situé à [Adresse 15] à [Localité 29]. Cette mesure a été confiée à Monsieur [B] [Z] et concerne plusieurs sociétés, dont S.C.I. [Localité 29] [Adresse 40] et S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES, entre autres.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 23/10442
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CONTRAT DE PRÊT IMMOBILIER M. [J] [B] et Mme [K] [E] épouse [B] ont conclu un contrat de prêt immobilier avec la société Crédit Industriel et Commercial (CIC) le 8 juillet 2019, d’un montant de 548.557,76 euros à un taux de 1,35%, remboursable en 220 mensualités. La société Crédit Logement a agi en tant que…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 24/01793
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 15], [Localité 29], qui a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer divers désordres affectant le bâtiment. Le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise le 09 août 2023, rectifiée le 17 janvier 2024, impliquant plusieurs sociétés…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 23/02776
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière BATI ANIL, gérant plusieurs biens immobiliers appartenant à M. et Mme [M], a assigné la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise (CAF) devant le tribunal de proximité de Gonesse. Cette action a été motivée par des constats de non-décence établis par la CAF concernant plusieurs logements gérés par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/07345
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Demande de Mme. [B] Par requête reçue le 26 juillet 2024, Mme. [B] a demandé la convocation de la société Jacar Immobilier pour obtenir le paiement de 3 450 euros, ainsi que 400 euros en dédommagement. Contexte de l’affaire Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Mme. [B] a expliqué qu’elle avait loué un appartement via…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/10015
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Acquisition du lot et exploitation M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse [L] ont acquis le lot n°3 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 5] le 29 avril 2021, où ils exploitent un snack. Conflit avec le syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 23/02776
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière BATI ANIL, gérant plusieurs biens immobiliers appartenant à M. et Mme [M], a assigné la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise (CAF) devant le tribunal de proximité de Gonesse. Cette action a été initiée par un acte daté du 17 septembre 2020. Décisions judiciaires antérieures Le tribunal de…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02506
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Promesse de vente et indemnité d’immobilisation Le 23 avril 2019, M. [D] [T] et Mme [W] [F] ont signé une promesse unilatérale de vente avec la Sci Gambu pour un immeuble à Blainville Crevon, au prix de 220 000 euros. Cette promesse, notariée, incluait une condition suspensive d’obtention de prêt et prévoyait une indemnité d’immobilisation…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01600
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Contexte de l’affaire La SCI [Adresse 1] a assigné Monsieur [M] [J] en se basant sur une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, datée du 20 novembre 2023. Cette assignation vise à obtenir la liquidation d’une astreinte fixée par cette décision et à demander la mise en place d’une nouvelle astreinte…
