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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 17/01015
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Contexte de l’affaire La société KAUFMAN & BROAD a initié la réhabilitation de la caserne Lafayette pour créer un ensemble immobilier à usage de commerces et logements, avec un permis de construire accordé en février 2012. Ce permis a été transféré à KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 en octobre 2012. Début des travaux et problèmes…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/02992
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [C] et Madame [X] [C] sont propriétaires d’un bien immobilier à [Localité 6]. En 2019, ils ont engagé Madame [N] [J], décoratrice d’intérieur de la société COOPANAME, pour rénover plusieurs pièces de leur maison. Un devis a été signé le 19 février 2019, et les travaux ont été confiés à…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/04908
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Madame [K] [D] épouse [S] est propriétaire de deux lots au sein de la résidence en copropriété située à [Adresse 6]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS IME Gestion, a assigné Mme [K] [D] devant le tribunal judiciaire d’Évry pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00060
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Contexte de la saisie immobilière Le 29 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 11]. Ce commandement a été publié le 24 avril 2024 et a conduit à la saisie de divers biens immobiliers appartenant à Madame [Z] [D]…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 21 novembre 2024, RG n° 18/07097
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Contexte de l’affaire La société LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION (SLC) a réalisé un projet immobilier à [Localité 13], impliquant plusieurs entreprises pour différents lots de travaux. Les époux [V] ont acquis un appartement et un garage dans cet ensemble en septembre 2016. Réception et livraison des travaux La réception des travaux a eu lieu le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 18/14193
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DÉBATS L’audience du 3 octobre 2024 a été tenue par Christine BOILLOT, juge rapporteur, sans opposition des avocats. Après avoir entendu les conseils des parties, elle a rendu compte au Tribunal, conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile. Les conseils des parties ont été informés que la décision serait mise à disposition au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/12587
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Contexte de la promesse de vente Le 26 mars 2021, les époux [F] ont signé une promesse unilatérale de vente avec les époux [A] pour un bien immobilier, fixant le prix à 1 210 000 euros. Cette promesse était conditionnée à l’obtention d’un prêt bancaire par les époux [A] et devait expirer le 25 juin 2021. Une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/10597
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Vente de la maison Par acte authentique du 19 avril 2021, la société SCI SRMB Emeraude a vendu à M. [N] [F] une maison d’habitation située à [Localité 8] pour un prix de 285 000 euros. L’acte identifiait le bien comme comprenant plusieurs appartements de différentes superficies. Mesurage et réclamation Le 31 octobre 2021, M.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55035
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Contexte de l’Affaire La société Elogie-Siemp a assigné en référé le syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 5] le 16 juillet 2024. Elle demande la condamnation du défendeur à réaliser des travaux de ravalement sur le mur pignon donnant sur [Adresse 7], ainsi qu’une provision de 3.415,50 euros pour les réparations et 2.000…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 novembre 2024, RG n° 23/03073
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Contexte de l’affaire L’affaire a été plaidée le 2 février 2024 devant Madame BABA-AISSA Nawelle, Juge Rapporteur, sans opposition des parties. Le jugement a été rédigé par la même juge. Parties impliquées La demanderesse est la S.A. Crédit Logement, représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau du Val d’Oise. La défenderesse, Madame [T] [Y]…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/01911
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Acquisition de la maison Madame [T] [O] a acquis une maison d’habitation auprès de Madame [V] épouse [R] et Monsieur [H] [R] pour un montant de 925.000€ par acte notarié en date du 8 décembre 2022. Constatation des désordres Le 24 janvier 2023, un couvreur engagé par Madame [O] a constaté des désordres sur la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/10496
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Propriété et Contexte La S.C.I. SAINTE ENGRACE est propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à [Localité 4] depuis le 5 janvier 1996. Ce local, désigné comme lot n° 2 dans le règlement de copropriété, est occupé par une brasserie, « L’espérance », depuis les années 1970. Demande de Travaux Le 15 janvier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00368
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Contexte de l’Affaire L’association La [9] propose des hébergements sociaux à des adultes et familles en difficulté, louant 30 appartements auprès de la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) depuis le 6 septembre 2013. Constats de Dégradations L’association a constaté des infiltrations, fissures et malfaçons dans les appartements, entraînant la réalisation d’un premier…
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Cour d’appel de Douai, 21 novembre 2024, RG n° 23/00593
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté le 6 février 2023 entre deux parties : la S.C.I. LEXO IMO, représentée par Me Florence Mas et Me Hélène Cayla-Destrem, et la S.A. BAIL ACTEA IMMOBILIER, anciennement NORD EUROPE LEASE, représentée par Me Eric Laforce et Me Jean-Claude Dmitroff. Demande de Retrait du Rôle Conformément à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/54986
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné en référé M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris. Les demandeurs ont sollicité des mesures urgentes concernant des travaux de réparation des équipements sanitaires de l’appartement de M. [J], en raison de dégâts des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 20/07693
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 23] à [Localité 19] est soumis au statut de la copropriété. M. [C] [P] est propriétaire d’un appartement au 1er étage, ayant subi plusieurs dégâts des eaux entre 2007 et 2016. M. [R] [X] et Mme [F] [JA] sont propriétaires d’un lot à l’entresol, également touchés par des…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-10.934
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Vente de la parcelle Selon l’arrêt attaqué (Riom, 9 janvier 2024), par acte sous seing privé du 1er août 2017, Mme [R] et Mme [Z] ont vendu à M. [J] une parcelle cadastrée section [Cadastre 6] pour un prix de 60 000 euros, avec une réitération de la vente prévue le 29 septembre 2017. Situation…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00174
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Assignations et Cahier des Conditions de Vente Le 11 décembre 2023, la SA CREDIT LOGEMENT a délivré des assignations à Madame [M] [J] épouse [Y] et à Monsieur [R] [Y]. Un cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe le 14 décembre 2023. Jugement d’Orientation Le 20 juin 2024, un jugement d’orientation a…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/01202
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Contexte de l’affaire A la suite du décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison située à [Adresse 3], [Localité 17]. Depuis ce décès, le bien est resté inoccupé. Demande de vente du bien Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a exprimé son souhait de…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/01202
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Décès et Propriété Indivise A la suite du décès de Mme [C] [K] en novembre 2021, les consorts [S] sont devenus propriétaires indivis d’une maison située à [Adresse 3] à [Localité 17]. Depuis ce décès, l’immeuble est resté inoccupé. Proposition de Vente Le 14 novembre 2023, M. [U] [S] a exprimé son souhait de vendre…
