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Tribunal judiciaire de Dijon, 5 février 2025, RG n° 24/00584
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Contexte de la Vente Par acte du 19 octobre 2022, des vendeurs ont signé un compromis de vente définitif avec des acheteurs concernant un immeuble situé à une adresse précise. Ce compromis a marqué le début d’une transaction immobilière qui allait rapidement donner lieu à des litiges. Assignation en Référé Le 23 octobre et le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/81140
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Acquisition de l’appartement par la SCI Le 17 février 2021, une société civile immobilière (SCI) a acquis un appartement pour un montant de 1 800 000 €, financé par un prêt hypothécaire auprès d’une banque. La dirigeante de la SCI, en qualité d’associée, a mené cette transaction. Négociations pour la cession de parts sociales En…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 24/03954
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, désigné comme le demandeur, a engagé une action en justice. Cette affaire concerne des questions relatives à la copropriété située à [Localité 4], à l’adresse [Adresse 1] / [Adresse 3]. Désistement d’instance Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/06378
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Contexte de l’affaire La S.C.I. NAMI est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence située à [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 7] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné la S.C.I. NAMI pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Demandes…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 24/00487
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une série d’assignations en référé émises par une société immobilière (SCI E-MEDICA) à l’encontre de plusieurs entreprises et assureurs. Les assignations ont été délivrées entre le 20 et le 28 novembre 2024, visant à obtenir la réalisation d’opérations d’expertise sur des désordres constatés dans un bâtiment. Parties Impliquées Les parties…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/53736
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Contexte de l’affaire Les faits se déroulent dans un immeuble où deux propriétaires, désignés comme un vendeur et un acheteur, se retrouvent en conflit. Le vendeur, propriétaire d’un appartement au 3ème étage, et l’acheteur, propriétaire d’un appartement au 4ème étage, sont impliqués dans une affaire d’infiltrations d’eau. Ces désordres, apparus fin décembre 2022, sont attribués…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 5 février 2025, RG n° 24/00222
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Contexte de l’Acquisition Le 26 avril 2022, un acheteur a acquis un appartement d’un vendeur pour un montant de 85 000 €, situé dans un immeuble en copropriété. Cette transaction a été réalisée par acte authentique. Demande d’Expertise Le 24 avril 2024, l’acheteur a assigné le vendeur et une société de transactions immobilières en référé…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04987
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire et une propriétaire, détenteurs de deux lots dans un ensemble immobilier, sont assignés par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00018
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Contexte de la Relation Mme la victime et M. le vendeur ont cohabité en concubinage et ont eu trois enfants entre 2003 et 2009. M. le vendeur était propriétaire d’un bien immobilier qu’il a réhabilité durant leur vie commune, de 2004 à 2012. Le couple s’est pacsé en 2016, mais a mis fin à leur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04987
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire et une propriétaire, détenteurs de deux lots dans un ensemble immobilier, sont assignés par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00018
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Contexte de la Relation Mme la victime et M. le vendeur ont vécu en concubinage et ont eu trois enfants entre 2003 et 2009. M. le vendeur était propriétaire d’un bien immobilier situé à une adresse précise, qui a été réhabilité durant leur vie commune. Le couple a résidé dans cet immeuble de 2004 à…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00768
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Contexte de l’Affaire Suite à un mandat exclusif de vente signé le 15 mai 2020, un vendeur et une vendeuse ont confié à une entreprise immobilière la vente de leur maison pour un prix de 540 800 euros. Les honoraires du mandataire étaient fixés à 20 800 euros, avec une clause interdisant aux vendeurs de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 4 février 2025, RG n° 24/00194
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Contexte de l’Affaire En date du 2 septembre 2014, un vendeur et une vendeuse ont contracté un prêt auprès d’une institution financière, la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, pour un montant de 179.282,47 euros. Ce prêt, destiné à l’acquisition d’un bien immobilier à des fins locatives, était garanti par une société de cautionnement, la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 24/06615
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et un locataire. Par un acte sous seing privé daté du 2 septembre 2019, la SCI a donné en location un appartement meublé à un locataire pour une durée d’un an, avec un loyer mensuel de 410 euros, plus 40…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 21/04149
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un couple d’acheteurs, désigné comme un acheteur et une acheteuse, a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs sociétés, dont une société civile immobilière (SCI) et deux sociétés par actions simplifiées (SAS), suite à l’acquisition d’un bien immobilier. L’acheteur et l’acheteuse ont été conseillés par un agent immobilier, qui leur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58778
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le Président a entendu les parties représentées et a examiné les assignations en référé ainsi que les conclusions déposées par le Syndicat des Copropriétaires d’un immeuble situé à une adresse précise, représenté par son Syndic en exercice. Les demandeurs ont présenté un projet immobilier concernant un ensemble immobilier à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/01996
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, plusieurs sociétés immobilières, désignées comme des demanderesses, ont assigné une société de financement et plusieurs autres entités devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action a été engagée pour contester une saisie-attribution, ce qui a conduit à une procédure judiciaire. Désistement des Demanderesses Lors de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 21/10654
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété, géré par un syndic. Un copropriétaire, désigné comme un copropriétaire de chambres de service, détient plusieurs lots au 6ème étage. Lors d’une assemblée générale en mars 2020, un nouveau lot a été créé et cédé à une propriétaire d’un appartement…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 21/04144
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un couple d’acheteurs, désigné comme Monsieur [L] [F] et Madame [N] [W] épouse [F], a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs sociétés, dont la SCI CYRANO, la SAS PROMOTION PICHET et la SAS STELLIUM IMMOBILIER. Ces sociétés étaient impliquées dans la construction et la commercialisation d’un programme immobilier à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 février 2025, RG n° 24/08179
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société à responsabilité limitée (SARL) suite à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SARL. La SCI, en tant que créancière, a obtenu une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 1er juillet…
