-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 21/06745
·
Propriétaire et Arriéré de Charges Madame [L] [I] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier en copropriété. Elle a accumulé un arriéré de charges de copropriété, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires « Le Mitra » à l’assigner en justice. Le Tribunal d’instance de Grasse a rendu un jugement le 20…
-
Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/05237
·
Contexte de la vente immobilière La SARL Plessis Promotion a vendu, en l’état futur d’achèvement, un bien immobilier à Monsieur [Z] [H] et Madame [V] [F] pour un montant de 650.000 €. La vente a été formalisée par un acte reçu le 25 octobre 2019, et les garanties obligatoires ont été souscrites auprès de la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55583
·
Contexte de l’affaire Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné en référé Mme [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation est de résoudre des problèmes d’infiltrations d’eau provenant de l’appartement de Mme [H], situé à [Adresse 2], qui affectent les parties…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/09828
·
Contexte de la vente M [U] [N] est le propriétaire d’un appartement et d’un box situés à [Adresse 2], loués à Mme [G] [V] depuis le 1er août 1985. Il a confié la gestion de son bien à la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS et a également mandaté cette société pour la vente de son bien,…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00176
·
Contexte de la saisie immobilière Le 28 août 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, entraînant la saisie de divers biens immobiliers appartenant à la SCI GESTIVIDOM. Ces biens comprennent une parcelle de terre et un bien immobilier situé à [Adresse 4], pour un…
-
Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/03618
·
Vente de la Maison et Bail Par acte notarié du 10 janvier 2020, Mme [M] [D] a vendu à la SCI [Adresse 8] une maison située [Adresse 2] pour un montant de 150.000,00 euros, avec une faculté de rachat. Dans le cadre de cette vente à réméré, Mme [D] devait verser une indemnité d’indisponibilité de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/05707
·
Contexte de la promesse de vente Le 30 novembre 2010, la société Groupe de Conseil en Investissement et Financement (SCIFIM) a signé une promesse unilatérale de vente avec Madame [H] [G] pour un ensemble immobilier situé à [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 9], pour un montant de 2 305 000 euros hors commissions.…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00128
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier « LES JARDINS DE LA NOUE » à l’encontre de Monsieur [P] [W]. L’assignation a été délivrée le 30 août 2024, en lien avec un bien immobilier situé à [Localité 7], dont Monsieur [W] est propriétaire. Documents Juridiques…
-
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00612
·
Acquisition de la Maison Madame [C] [B] a acquis une maison d’habitation de Madame [K] [D] et Monsieur [I] [S] pour un montant de 197 000 euros, par acte notarié en date du 29 novembre 2023. Un diagnostic de performance énergétique (DPE) a été réalisé par la SAS RAPPORTS & DIAGNOSTICS et intégré au compromis…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 21-12.661
·
Promesse de vente et contexte La promesse unilatérale de vente a été établie par acte authentique le 21 octobre 1971, où [S] [D] s’engageait à vendre une parcelle de terrain à [M] [K], qui l’exploitait sous un bail depuis 1961. Cette promesse était valable pour quatre ans, avec une prorogation tacite jusqu’à un an après…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00256
·
Propriétés en Conflit Madame [Y] [B] possède une parcelle de terrain à [Localité 5], tandis que Madame [M] [G] détient la parcelle voisine. Les deux propriétés sont cadastrées respectivement AZ [Cadastre 3] et AZ [Cadastre 4]. Jugement Précédent Le 10 novembre 2020, le tribunal a condamné Madame [B] à verser 3.000 € à Madame [G]…
-
Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/03618
·
Vente de la maison et bail Par acte notarié du 10 janvier 2020, Mme [M] [D] a vendu à la SCI [Adresse 8] une maison d’habitation située [Adresse 2] pour un montant de 150.000,00 euros, avec une faculté de rachat. Dans le cadre de cette vente à réméré, Mme [D] devait verser une indemnité d’indisponibilité…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-16.857
·
Acquisition des parts de la société M. et Mme [S] ont acquis en 1997 des parts de la société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé Le Mont d’Arbois. Demande de retrait de la société Ils ont demandé en justice l’autorisation de se retirer de la société pour justes motifs, conformément à l’article 19-1 de…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/00054
·
Parties en présence Le créancier poursuivant est le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, qui agit en tant que représentant du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, avec la société de gestion IQ EQ MANAGEMENT. Les débiteurs saisis sont Madame [Z] [M] épouse [V] et Monsieur [W] [V], tous deux représentés par Me Christophe GUILLAUMEAU.…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/00054
·
Parties en présence Le créancier poursuivant est le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, qui agit en tant que représentant du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, avec la société de gestion IQ EQ MANAGEMENT. Les débiteurs saisis sont Madame [Z] [M] épouse [V] et Monsieur [W] [V], tous deux représentés par Me Christophe GUILLAUMEAU.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/12341
·
Acquisition de l’appartement Monsieur [G] [E] et Madame [O] [F] ont acquis en indivision un appartement de quatre pièces à [Localité 7] par acte authentique de vente le 17 octobre 2003, chacun détenant une moitié du bien. Séparation et location d’un nouveau logement Le couple s’est séparé en mars 2018, Monsieur [G] [E] louant un…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00128
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier « LES JARDINS DE LA NOUE » à l’encontre de Monsieur [P] [W]. L’assignation a été délivrée le 30 août 2024, en lien avec un bien immobilier situé à [Localité 7], dont Monsieur [W] est propriétaire. Procédure de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/52158
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un immeuble situé à [Adresse 6] à [Localité 16], soumis au statut de la copropriété. M. [E] est propriétaire d’un local commercial, le lot n°2, où la société Boulangerie Vaugirard a commencé son activité de boulangerie pâtisserie en octobre 2023. Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [E] et la…
-
Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00436
·
Contexte de la vente immobilière Le 16 juin 2022, M. [P] [B] et Mme [F] [V] ont mandaté l’agence immobilière Kleber Immobilier pour vendre leur maison située au [Adresse 4] à [Localité 13]. Le 02 juillet 2022, un compromis de vente a été signé avec M. [N] [T] et Mme [H] [K], et la vente…
-
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00599
·
Propriété et Acquisition Monsieur [T] [E] est propriétaire d’une maison de ville située à [Adresse 3] à [Localité 9] depuis août 2020. Le 19 juillet 2021, Monsieur [H] [V] a acquis la maison mitoyenne, située à [Adresse 4]. Assignation et Demande d’Expertise Le 18 septembre 2024, Monsieur [T] [E] a assigné Monsieur [H] [V] devant…
