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Tribunal judiciaire d’Angers, 25 novembre 2024, RG n° 23/02586
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Acquisition de l’immeuble Le 1er décembre 2020, Mme [U] [A] a acquis un immeuble à usage d’habitation à [Localité 7] pour un montant de 90 000 euros, par acte authentique reçu par Me [Z] [C]. Les vendeurs étaient M. [W] [R] et Mme [L] [M] épouse [R]. Diagnostic amiante Avant la vente, M. et Mme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 23/56540
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Contexte de l’affaire La SCI Westminster est copropriétaire d’un appartement de 311 m² au 6ème étage d’un immeuble à Paris 16ème, ainsi que de deux chambres de service et deux caves. Des dégâts des eaux provenant des chambres de service ont affecté son appartement, incitant la SCI à assigner les copropriétaires, le syndicat des copropriétaires…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 23/04640
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Contexte de la vente Le 16 février 2021, M. [K] a vendu à Mme [Y] un appartement et une cave dans un immeuble en copropriété pour un montant de 183 000 euros, via la société Arbeles Transactions. La vente a été officialisée par un acte notarié le 11 juin 2021. Découverte des vices cachés Après…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/01890
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Contexte de la vente Par acte notarié du 28 décembre 2002, Monsieur [F] [X], agriculteur, a vendu un terrain à bâtir à la société Norminter Est, aujourd’hui représentée par la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires, pour un montant de 259163,33 euros. Cette acquisition visait la création d’un supermarché. Clause de récupération de terre végétale L’acte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 23/56540
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Contexte de l’affaire La SCI Westminster est copropriétaire d’un appartement de 311 m² au 6ème étage d’un immeuble à Paris, ainsi que de deux chambres de service et deux caves. Des dégâts des eaux provenant des chambres de service ont affecté son appartement, incitant la SCI à assigner les copropriétaires, le syndicat des copropriétaires et…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 24/00753
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Acquisition de la parcelle Monsieur et Madame [Y] ont acquis, par un compromis en date du 9 août 2018, une parcelle située à [Adresse 7] pour y construire une maison d’habitation. Cette parcelle est adjacente à celle de Madame [O], située à [Adresse 4]. Assignation en justice Le 29 mars 2019, Madame [O] a assigné…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01713
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “VILLA MOZART-PARKING” a assigné la SCI VIEW devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Le syndicat demande le paiement de plusieurs sommes, dont 883,81 euros pour charges échues, 155 euros pour charges courantes à venir, 4 000…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/06854
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire La SCI JULINVEST est propriétaire d’un lot dans l’immeuble en copropriété LA GRANIERE, situé à [Adresse 5] [Localité 2]. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la SARL ELYOTT IMMOBILIER, a engagé une procédure judiciaire contre la SCI JULINVEST pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demande du Syndicat des…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01713
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “VILLA MOZART-PARKING” a assigné la SCI VIEW devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Le syndicat demande le paiement de plusieurs sommes, dont 883,81 euros pour charges échues, 155 euros pour charges courantes à venir, 4 000…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/05247
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Propriétaire et Contexte La SCI SION ET FRERES détient plusieurs lots au sein de la résidence en copropriété située à [Adresse 2]. En raison de charges de copropriété impayées, le Syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet COULANGE IMMOBILIER SAS, a engagé une procédure judiciaire contre la SCI. Demande du Syndicat des Copropriétaires Le Syndicat…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/00962
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I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES La VILLE DE BORDEAUX a assigné la SARL ALMAR devant le juge des référés pour obtenir la suppression d’une terrasse installée sans autorisation depuis janvier 2022. La ville demande également des mesures d’astreinte pour garantir l’exécution de cette ordonnance, ainsi qu’une provision pour la redevance d’occupation due…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/06318
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Propriétaire et Contexte La société SCIL BRUNEL IMMOBILIER détient les lots n° 7 et n° 8 d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 4] [Localité 2]. Action en Justice Le 30 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires, représenté par la SELARL AJ ASSOCIES, a cité la SCIL BRUNEL IMMOBILIER devant le Tribunal judiciaire de Marseille…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/09952
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Propriété de la SCI YGID La SCI YGID est propriétaire d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 4] [Localité 5], faisant partie de la copropriété de la Résidence [Adresse 4] [Localité 5]. Commandement de payer Le 29 août 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE, a délivré à…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/04202
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière du [Adresse 3] a assigné la SAS SPARTACUS-BIOMED pour le paiement de loyers impayés, s’élevant à 19 259,83 euros, après le départ de la locataire. Le litige concerne des loyers dus jusqu’à l’expiration d’une période triennale, malgré une mise en demeure envoyée le 26 avril 2022. Arguments de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/06318
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire La société SCIL BRUNEL IMMOBILIER détient les lots n° 7 et n° 8 d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 4] [Localité 2]. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la SELARL AJ ASSOCIES, a engagé une procédure judiciaire contre SCIL BRUNEL IMMOBILIER pour le recouvrement de charges de copropriété impayées.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 23/03982
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Propriété et Vente des Lots La SCI JUKO était propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à Noisy-le-Sec, soumis à la copropriété. Elle a procédé à la vente de ces lots par acte authentique le 9 décembre 2022. Opposition du Syndicat des Copropriétaires Le 10 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires a formé une opposition…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/06857
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Contexte de l’affaire Madame [J] [M] est usufruitière et Monsieur [K] [C] [X] est nu-propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2]. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la Société POURTAL, a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges impayées. Demande du Syndicat des copropriétaires Le Syndicat…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 22/10872
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Contexte de l’affaire La SCI Ben, gérée par M. [O], a confié la gestion d’un immeuble à la SASU Logesima par un acte du 10 avril 2018. Le 15 octobre 2020, la SASU Logesima a loué l’appartement n°201 à Mme [G] pour un loyer mensuel de 850 euros, charges comprises. Une garantie « loyers impayés…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/06278
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Exposé du litige Par acte d’huissier en date du 29 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1], représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, a assigné Madame [V] [Z] et Monsieur [V] [F] [L] devant le Tribunal judiciaire de Marseille. L’objet de cette assignation était de les condamner solidairement à payer…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/06278
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Exposé du litige Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1], représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, a assigné Madame [V] [Z] et Monsieur [V] [F] [L] devant le Tribunal judiciaire de Marseille. L’assignation, datée du 29 mai 2024, vise à obtenir le paiement de charges de copropriété s’élevant à 9.304,97 euros, ainsi…
