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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/03731
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un investisseur a assigné plusieurs sociétés financières en raison de son investissement dans une société civile de placement immobilier (SCPI) nommée PIERRE INVESTISSEMENT 6, réalisée en décembre 2007. L’investisseur prétend avoir subi un préjudice lié à une perte de chance de ne pas souscrire à cet investissement, arguant que…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 6 février 2025, RG n° 24/01059
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Présentation des Parties La demanderesse est une société civile immobilière, désignée comme la SCI LOCAVAL, immatriculée au RCS de Créteil. Elle est représentée par un avocat au barreau de Paris. Les défenderesses sont une ex-concubine et sa fille, toutes deux résidant à la même adresse que la SCI LOCAVAL, et elles sont également représentées par…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 22/03967
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Contexte de l’Affaire Par exploit d’un commissaire de justice en date du 9 septembre 2022, des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires d’une résidence, représenté par son syndic, devant le tribunal judiciaire de Montpellier. L’objectif de cette assignation était d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’était tenue le 23 juin 2022. Désignation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/15811
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) MAREMI est propriétaire de plusieurs lots de copropriété dans un immeuble situé à une adresse précise. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI de régler des arriérés de charges de copropriété par une lettre recommandée en juin 2022. Assignation en justice En décembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/05469
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Contexte de l’affaire Un propriétaire, désigné ici comme un copropriétaire, détient le lot n° 4 d’un immeuble soumis au statut de copropriété. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure ce copropriétaire de régler une somme de 2.758,47 euros, correspondant aux charges de copropriété, par lettre recommandée datée du 6 février 2024. Procédure judiciaire engagée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/53736
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Contexte de l’affaire Les faits se déroulent dans un immeuble où deux propriétaires, désignés comme un vendeur et un acheteur, se retrouvent en conflit. Le vendeur, propriétaire d’un appartement au 3ème étage, et l’acheteur, propriétaire d’un appartement au 4ème étage, sont impliqués dans une affaire d’infiltrations d’eau. Ces désordres, apparus fin décembre 2022, sont attribués…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 5 février 2025, RG n° 24/00222
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Contexte de l’Acquisition Le 26 avril 2022, un acheteur a acquis un appartement d’un vendeur pour un montant de 85 000 €, situé dans un immeuble en copropriété. Cette transaction a été réalisée par acte authentique. Demande d’Expertise Le 24 avril 2024, l’acheteur a assigné le vendeur et une société de transactions immobilières en référé…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04987
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire et une propriétaire, détenteurs de deux lots dans un ensemble immobilier, sont assignés par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00018
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Contexte de la Relation Mme la victime et M. le vendeur ont cohabité en concubinage et ont eu trois enfants entre 2003 et 2009. M. le vendeur était propriétaire d’un bien immobilier qu’il a réhabilité durant leur vie commune, de 2004 à 2012. Le couple s’est pacsé en 2016, mais a mis fin à leur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04987
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire et une propriétaire, détenteurs de deux lots dans un ensemble immobilier, sont assignés par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00018
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Contexte de la Relation Mme la victime et M. le vendeur ont vécu en concubinage et ont eu trois enfants entre 2003 et 2009. M. le vendeur était propriétaire d’un bien immobilier situé à une adresse précise, qui a été réhabilité durant leur vie commune. Le couple a résidé dans cet immeuble de 2004 à…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00768
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Contexte de l’Affaire Suite à un mandat exclusif de vente signé le 15 mai 2020, un vendeur et une vendeuse ont confié à une entreprise immobilière la vente de leur maison pour un prix de 540 800 euros. Les honoraires du mandataire étaient fixés à 20 800 euros, avec une clause interdisant aux vendeurs de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 24/02767
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Résumé des faits La société ALCYOM a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à une adresse spécifique. Le 6 septembre 2022, des époux, en tant qu’acheteurs, ont acquis un appartement au deuxième étage ainsi que trois garages. La livraison de l’immeuble a eu lieu le 11 avril 2023, mais avec des réserves concernant des désordres…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04823
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Contexte de l’affaire Un propriétaire de lots dans une résidence a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Cette action a été engagée par acte de commissaire de justice en mai 2024. Demandes du syndicat des…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 24/00528
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre un acheteur et un vendeur, représentés respectivement par leurs conseils, qui a été porté devant le tribunal par une assignation en référé. Les demandeurs, l’acheteur et le vendeur, ont sollicité l’extension de la mission d’un expert pour examiner plusieurs désordres constatés dans un bien immobilier. Demandes des…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 24/03407
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Faits de l’affaire La société ALCYOM a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à une adresse spécifique. Le 30 novembre 2021, des acquéreurs, un couple, ont signé un acte de vente pour un appartement, deux garages et un local à vélo dans cet immeuble. La livraison des biens a eu lieu le 2 mai 2023,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 24/03062
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [3], situé à [Adresse 1], a décidé de se désister de l’instance en cours. Cette décision a été notifiée par le syndic en exercice, une société spécialisée dans la gestion immobilière. Notification du désistement Le désistement a été formalisé…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 5 février 2025, RG n° 25/00026
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un débiteur est confronté à une procédure d’adjudication forcée de ses biens immobiliers, inscrits au Bureau Foncier d’une localité précise. Cette décision est motivée par le non-paiement de diverses créances fiscales et impôts dus à un créancier public. Nature des créances Le débiteur doit un montant total de 39…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 22/05312
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à l’adresse [Adresse 2] est une résidence étudiante soumise au statut de la copropriété, gérée par un syndic. Depuis décembre 2016, le syndic est la société AGENCE REGIONALE AGREG, tandis que la société CITYA IMMOBILIER PECORARI a exercé cette fonction entre janvier 2012 et décembre 2016. Les copropriétaires de l’immeuble…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04823
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire de lots dans une résidence a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Le syndicat, représenté par son syndic, a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le règlement des sommes dues. Demandes…
