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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01647
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Contexte de l’Affaire M. [E] [D] et Mme [M] [K] ont saisi la juridiction des référés le 19 août 2024, en raison de désordres affectant un immeuble acquis le 23 décembre 2021. Les problèmes signalés incluent des affaissements de plancher, des fissures dans les cloisons, des décollements dans la salle de bain, des infiltrations dans…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01197
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Contexte de l’affaire Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont assigné plusieurs personnes devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes en référé, demandant leur expulsion d’une parcelle de terrain qu’ils possèdent en indivision. Ils ont également sollicité la suppression du délai de deux mois prévu pour l’expulsion et demandé des dommages-intérêts. Occupation illégale du terrain Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/03505
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Exposé du litige M. [R] [W] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné M. [R] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 décembre 2024, RG n° 22/03576
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Propriété de la SCI KAROLA La SCI KAROLA détient plusieurs lots au sein d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 5]. Nomination du syndic Lors de l’assemblée générale du 30 octobre 2019, la société FONCIA ARMOR a été désignée comme syndic de la copropriété pour un mandat d’un an, renouvelé jusqu’au 31…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 22/03009
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Exposé du litige La Commune de [Localité 7] a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par une délibération en juin 2012. La SCI PARIS PIERRE [Localité 7] a ensuite demandé un permis de construire pour un immeuble collectif de 31 logements en juillet 2015. Après un sursis à statuer en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57746
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Contexte de l’affaire Le 8 novembre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert en raison de désordres liés à des dégâts des eaux affectant un immeuble situé à une adresse précise. Les défendeurs ont exprimé des réserves et des protestations concernant cette demande. Cadre juridique L’article 145 du code de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 22/03009
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Exposé du litige La Commune de [Localité 7] a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par une délibération en 2012. La SCI PARIS PIERRE a demandé un permis de construire pour un immeuble collectif en 2015, qui a été délivré après une annulation d’un arrêté municipal par le tribunal administratif.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 22/02437
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Instaurations de la TLPE La Commune de [Localité 6] a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par une délibération en date du 25 juin 2012. Cette décision a été prise dans le cadre de la réglementation locale concernant la publicité extérieure. Construction d’un Immeuble Collectif La SCI [Localité 7] PIERRE…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 décembre 2024, RG n° 24/00659
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Contexte de l’affaire La résidence située à [Adresse 6] à [Localité 3] est un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété. Après la cessation du mandat de syndic de la S.A.S. Sergic, le syndicat de copropriétaires a désigné la S.A.S. Cabinet Cornil comme nouveau syndic. Des problèmes ont émergé concernant la transmission des archives…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/03119
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Exposé du litige M. [R] [J] et Mme [C] [S] épouse [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné M. et Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des frais de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01602
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Exposé du litige Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] – [Localité 4] a assigné devant le tribunal judiciaire de Meaux plusieurs défendeurs, dont Mme [W] [I] et Mme [G] [V], pour obtenir le paiement de charges impayées et de dommages-intérêts. Le syndicat a demandé des sommes précises, incluant des charges de copropriété, des dommages-intérêts,…
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Tribunal judiciaire de Metz, 31 décembre 2024, RG n° 24/00408
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Exposé du litige La VILLE DE [Localité 13] a assigné la SAS COREAL devant le Président du Tribunal judiciaire en référé, demandant la libération d’un espace occupé illégalement. Elle a requis que la SAS COREAL soit contrainte de quitter les lieux sous 15 jours, avec une astreinte de 1 500 euros par jour de retard.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01930
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Exposé du litige Par acte authentique en date du 19 juillet 2018, Mme [T], [O] [Z] a vendu à Mme [N], [X] [F] un bâtiment à deux niveaux à usage d’habitation, situé à [Adresse 2] – [Localité 4]. Le 9 avril 2022, Mme [N] [F] a déclaré un sinistre de dégât des eaux à son…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01197
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Contexte de l’affaire Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure judiciaire le 14 novembre 2024 contre plusieurs personnes, dont Madame [E] [B] et Monsieur [H] [C] [X], pour obtenir leur expulsion d’une parcelle de terrain qu’ils possèdent en indivision. Ils ont également demandé la suppression du délai de deux mois prévu…
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Tribunal judiciaire de Tours, 31 décembre 2024, RG n° 22/03665
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Contexte du litige La SCI DE [Localité 19] a conclu un bail emphytéotique avec l’Association sportive du Golf de Touraine en 1971, pour une durée de 99 ans, concernant une propriété agricole. Ce bail stipule que l’association doit aménager un terrain de golf et entretenir les bâtiments, moyennant une redevance symbolique. Un avenant en 1997…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 31 décembre 2024, RG n° 23/02705
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Demande du Syndicat des Copropriétaires Par requête introductive d’instance datée du 24 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] a saisi le tribunal de première instance de Nouméa. Il demande la condamnation solidaire de plusieurs défendeurs, à savoir M. [F] [N], M. [E] [N], M. [V] [N], Mme [M] [N] épouse [J]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 décembre 2024, RG n° 24/10145
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Contexte de l’Affaire Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par la SAS ACTISYNDIC, a assigné Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] devant le tribunal de proximité du Raincy. Cette action visait
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/56573
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Contexte de l’affaire Madame [D] [U] et Monsieur [S] [U] sont copropriétaires d’un bien immobilier en indivision, hérité de leurs parents, situé au deuxième étage d’un immeuble à [Localité 8]. En mai 2003, une assemblée générale des copropriétaires a voté à l’unanimité une résolution modifiant la répartition des frais de chauffage, passant d’une base de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/03508
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Exposé du Litige La SA INTEGRITAS VIAGER est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné la SA INTEGRITAS VIAGER devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de charges impayées, ainsi que des dommages et intérêts. Malgré des relances, la SA…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00060
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Créancier et débiteur Le créancier poursuivant dans cette affaire est le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse, représenté par Maître Catherine BENOIT-VERLINDE. Le débiteur saisi est la S.A.R.L. Madison Real Estate, immatriculée au RCS de Toulouse, représentée par Maître Isabelle FAIVRE. Poursuites et saisie immobilière Des poursuites sur saisie immobilière ont été…
