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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/03471
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Acquisition du bien immobilier La SCI D.J.B a acquis le lot n°93 d’un ensemble immobilier pour un montant de 1.300.000 euros, selon un acte authentique daté du 6 juillet 2017, rédigé par Maître [B] [N], notaire associée à la SAS [N] GENEVET. Découverte de l’hypothèque judiciaire Lors de la vente de ce bien à la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 19/08404
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], comprenant plusieurs bâtiments et maisons individuelles. En 2003, des travaux de ravalement et de rénovation des circulations extérieures ont été réalisés, impliquant plusieurs entreprises, dont la société Agence Zanchi Architecture, la société REIP pour le ravalement, et la société…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 6 janvier 2025, RG n° 23/00059
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Commandement de Saisie Le 1er août 2023, un commandement de saisie a été délivré par Maître [U] [P], Commissaire de Justice, à l’encontre de Madame [I] [E] pour des biens immobiliers situés à [Localité 12]. Ce commandement a été publié le 15 septembre 2023, et concerne plusieurs lots dans un ensemble immobilier en copropriété, incluant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 21/06908
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [K] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, tandis que Monsieur [F] [N] et Madame [W] [D] détiennent d’autres lots. En septembre 2014, une assemblée générale des copropriétaires a voté la création et la vente de nouveaux lots, dont les n°84 et 85, à Monsieur [F] [N].…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/03466
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] sont copropriétaires de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Localité 5] (93). Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé au tribunal de condamner solidairement Madame…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/02865
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Acquisition du Bien Immobilier Madame [Z] [S] épouse [B] et Monsieur [K] [B] ont acquis un bien immobilier dans la commune d’[Localité 5] par acte notarié en date du 6 septembre 2007. En annexe de cet acte, un rapport de repérage amiante, établi le 18 février 2004 par la société VAN DE PERRE EXPERTISES, indiquait…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/03471
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Exposé du litige La SCI D.J.B a acquis un bien immobilier le 6 juillet 2017 pour 1.300.000 euros, mais a découvert lors de sa revente qu’une hypothèque judiciaire de 191.047 euros pesait sur le bien. Cette hypothèque avait été inscrite suite à une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Grasse en avril…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00357
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Contexte du litige La société civile immobilière Lauviah a conclu un bail d’habitation avec Mme [V] le 1er novembre 2014 pour un logement situé à [Localité 3]. En mars 2020, Mme [V] a saisi le juge des référés, alléguant l’indécence du logement, ce qui a conduit à une expertise ordonnée en septembre 2020. L’expert a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01013
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Contexte de l’Affaire Madame [G] [R] a assigné Monsieur [Y] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 3 mai 2024, en vue de désigner un expert conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Elle a acquis un bien immobilier de Monsieur [O] le 20 avril 2023, qui, selon…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/07773
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire La SARL SLM est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence située à [Adresse 2] à [Localité 6] (93), soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Assignations en Justice Le 11 janvier 2023, la SARL SLM a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/00140
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Présentation de la société Agence Elysée La société Agence Elysée est une SARL immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans la négociation, l’achat, la vente, la location et la gérance de biens immobiliers. Elle emploie moins de 11 salariés. Engagement de M. [T] [Z] M. [T] [Z] a été engagé par la société Agence Elysée…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07161
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [E] est propriétaire d’un lot dans la copropriété située à [Adresse 4]. Des charges de copropriété sont restées impayées, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à envoyer une mise en demeure par courrier recommandé le 19 janvier 2021. Procédure judiciaire Le 23 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 18/12057
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Propriété et Contexte de l’Affaire La SCI BT 1 est propriétaire de deux lots dans un immeuble soumis à la copropriété, dont le règlement a été établi en mai 1977. Le syndic de la copropriété, la SAS Foncia Franco Suisse, a convoqué une assemblée générale en juin 2017. La SCI BT 1 a introduit une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58097
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les parties comparantes ou leur conseil dans le cadre d’une assignation en référé datée du 25 novembre 2024. La partie demanderesse a présenté un projet immobilier concernant un ensemble situé à une adresse précise, accompagné d’une attestation de non-opposition. Les défendeurs ont formulé des protestations et réserves à…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/03604
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Propriété de Monsieur [B] [O] Monsieur [B] [O] est propriétaire d’une parcelle de terrain située à [Localité 14] (83), acquise le 19 août 1997. Sur cette parcelle, il a fait construire une maison d’habitation, bénéficiant d’une vue dégagée sur des vignes et des oliviers. Projet immobilier de la SCI [Adresse 13] La société SPIRIT IMMOBILIER,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58060
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Contexte de l’affaire Des assignations en référé ont été délivrées les 09, 14 et 17 octobre 2024, visant à désigner un expert pour examiner des désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble situé à [Adresse 10], [Localité 12]. Arguments des parties Le syndicat des copropriétaires a déposé des conclusions et a exprimé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58060
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Contexte de l’affaire Des assignations en référé ont été délivrées les 09, 14 et 17 octobre 2024, visant à désigner un expert pour examiner des désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble situé à [Adresse 10], [Localité 12]. Le syndicat des copropriétaires a formulé des protestations et réserves lors de l’audience. Cadre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58044
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, situé à une adresse précise dans une localité donnée. Les assignations en référé ont été déposées entre le 13 et le 20 novembre 2024, en réponse à des préoccupations soulevées par les défendeurs. Permis de construire et objections Un permis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58097
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les parties comparantes ou leur conseil dans le cadre d’une assignation en référé datée du 25 novembre 2024. La partie demanderesse a présenté un projet immobilier pour un ensemble situé à l’adresse mentionnée, accompagné d’une attestation de non-opposition. Les défendeurs ont formulé des protestations et réserves à l’égard…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 22/10316
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Contexte de l’affaire M. [J] [S] et Mme [K] [Z] (consorts [S]) sont propriétaires d’une cave et d’un appartement dans un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 4]. M. [T] [I], syndic de copropriété bénévole, possède également un appartement dans le même immeuble. En novembre 2012, suite à une délibération de l’assemblée générale, onze…
