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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/58226
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties concernant une demande d’expertise dans le cadre d’un projet immobilier. L’assignation en référé a été enregistrée sous le numéro RG 24/58226, et les défendeurs ne s’opposent pas à cette demande. Demande d’expertise Le demandeur souhaite qu’un expert judiciaire soit désigné pour évaluer l’état des…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 16/10551
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Acquisition et Construction La société Icade Promotion a acquis un terrain à bâtir à [Adresse 1] à [Localité 26] pour y construire un ensemble immobilier dénommé « les [Adresse 25] », comprenant seize maisons individuelles. Pour ce projet, elle a confié diverses missions à plusieurs entreprises, notamment la maîtrise d’œuvre à la société Paindavoine Parmentier…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/08259
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Contexte de l’Affaire Monsieur [O] [R] et Madame [K] [M] épouse [R] ont acquis un logement en l’état futur d’achèvement le 7 mars 2018, auprès de la société Vilogia Premium. Cette dernière est assurée par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles. Une assurance dommages-ouvrage a également été souscrite. La maîtrise d’œuvre a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01648
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Contexte de l’affaire Le 29 août 2023, le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise judiciaire dans le cadre d’une instance impliquant la société civile des Chats Bossus et le syndicat de copropriétaires de la Cour Vacher. Cette décision a été prise suite à une demande de la société des Chats Bossus,…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 6 janvier 2025, RG n° 23/00059
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Commandement de Saisie Le 1er août 2023, un commandement de saisie a été délivré par Maître [U] [P], Commissaire de Justice, à l’encontre de Madame [I] [E] pour des biens immobiliers situés à [Localité 12]. Ce commandement a été publié le 15 septembre 2023, et concerne plusieurs lots dans un ensemble immobilier en copropriété, incluant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 21/06908
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [K] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, tandis que Monsieur [F] [N] et Madame [W] [D] détiennent d’autres lots. En septembre 2014, une assemblée générale des copropriétaires a voté la création et la vente de nouveaux lots, dont les n°84 et 85, à Monsieur [F] [N].…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/03466
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] sont copropriétaires de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Localité 5] (93). Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé au tribunal de condamner solidairement Madame…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/02865
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Acquisition du Bien Immobilier Madame [Z] [S] épouse [B] et Monsieur [K] [B] ont acquis un bien immobilier dans la commune d’[Localité 5] par acte notarié en date du 6 septembre 2007. En annexe de cet acte, un rapport de repérage amiante, établi le 18 février 2004 par la société VAN DE PERRE EXPERTISES, indiquait…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/03471
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Exposé du litige La SCI D.J.B a acquis un bien immobilier le 6 juillet 2017 pour 1.300.000 euros, mais a découvert lors de sa revente qu’une hypothèque judiciaire de 191.047 euros pesait sur le bien. Cette hypothèque avait été inscrite suite à une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Grasse en avril…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00357
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Contexte du litige La société civile immobilière Lauviah a conclu un bail d’habitation avec Mme [V] le 1er novembre 2014 pour un logement situé à [Localité 3]. En mars 2020, Mme [V] a saisi le juge des référés, alléguant l’indécence du logement, ce qui a conduit à une expertise ordonnée en septembre 2020. L’expert a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01013
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Contexte de l’Affaire Madame [G] [R] a assigné Monsieur [Y] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 3 mai 2024, en vue de désigner un expert conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Elle a acquis un bien immobilier de Monsieur [O] le 20 avril 2023, qui, selon…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/07773
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire La SARL SLM est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence située à [Adresse 2] à [Localité 6] (93), soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Assignations en Justice Le 11 janvier 2023, la SARL SLM a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 24/03466
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] sont copropriétaires de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Localité 5] (93). Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé au tribunal de condamner solidairement Madame…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/11749
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Contexte de l’affaire Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] sont copropriétaires de plusieurs lots dans un ensemble immobilier situé à [Localité 5] (93). Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a assigné les copropriétaires…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01143
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 mai 2024. Ils demandent la reconnaissance de la mitoyenneté de leur propriété et l’arrêt d’un empiétement causé par une surélévation de la maison de Madame [C]. Ils réclament…
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Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 24/00779
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Acquisition de la maison Par acte authentique du 28 janvier 2016, Mme [M] [J] épouse [P] et M. [I] [P] ont acquis une maison à usage d’habitation auprès de M. [Y] [Z] et Mme [S] [W], située à [Adresse 7] à [Localité 10]. Demande d’expertise judiciaire Suite à des désordres constatés dans l’immeuble, les époux…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01143
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 mai 2024. Ils cherchent à établir la mitoyenneté de leur propriété et à faire cesser un empiétement sur celle-ci, causé par une surélévation de la maison voisine appartenant…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 20/02844
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Propriété et Utilisation de l’Immeuble La SCI RJFB est propriétaire d’un bien immobilier situé à une adresse précise. Une partie de cet immeuble est occupée par les associés de la SCI en tant que maison d’habitation, tandis qu’une autre partie est louée à la SARL [X] [M] INTERNATIONAL, qui y exerce une activité commerciale. Travaux…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01143
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 mai 2024. Ils demandent la reconnaissance de la mitoyenneté de leur propriété et l’arrêt d’un empiétement causé par une surélévation de la maison de Madame [C]. Ils réclament…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/05687
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Contexte de l’affaire Madame [F] [H] et Monsieur [U] [H] sont propriétaires de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 4], soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné les deux propriétaires en mai 2022 pour le paiement de charges de copropriété impayées. Demandes du syndicat des copropriétaires Dans ses conclusions du…
