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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/01351
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Contexte de l’assignation Le 16 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné en référé Monsieur [N] [V] et Monsieur [D] [O] devant le tribunal judiciaire d’Evry. Cette action a été motivée par des fuites d’eau importantes provenant de l’appartement des défendeurs, compromettant la sécurité de l’immeuble et nécessitant…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00211
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par son syndic, le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit des débiteurs pour le recouvrement de créances. CREANCIER POURSUIVANT Le créancier est représenté par Me Nathalie ROMAIN, avocat. DEBITEURS SAISIS Les…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 22/07238
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Contexte de l’affaire M. [F] [E] et Mme [Z] [H] ont acquis une maison à [Adresse 3] en septembre 2015. Cette propriété est située en bord de rue, devant trois autres maisons, dont celle de M. [W] [D] au numéro 24, de Mme [T] [S] au numéro 26, et de Mme [N] [R] au numéro…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/06034
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Contexte de l’affaire La résidence [Adresse 6] est un ensemble immobilier situé à [Localité 8], comprenant deux bâtiments, A et B, chacun avec son propre syndicat de copropriétaires et syndic. Le Syndicat des copropriétaires du bâtiment B est géré par la société PICHET IMMOBILIER SERVICES. Une association syndicale libre (ASL) a été créée entre les…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00211
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par son syndic, le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit en justice. CREANCIER POURSUIVANT Le créancier poursuivant est représenté par Me Nathalie ROMAIN, avocat. DEBITEURS SAISIS Les débiteurs saisis sont Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 22/14752
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] est en copropriété, et la SCI SCB en est propriétaire de deux lots, à savoir une boutique et une cave. La SCI SCB a sollicité à deux reprises l’autorisation de réaliser des travaux d’installation d’un conduit d’extraction, mais ces demandes ont été refusées par l’assemblée générale des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/06034
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Contexte de l’affaire La résidence [Adresse 6] est un ensemble immobilier situé à [Localité 8], comprenant deux bâtiments, A et B, chacun avec son propre syndicat de copropriétaires et syndic. Le Syndicat des copropriétaires du bâtiment B est géré par la société PICHET IMMOBILIER SERVICES. Une association syndicale libre (ASL) a été constituée entre les…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/07443
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Contexte de l’affaire HABITAT [Localité 7] PROVENCE AIX-EN-PROVENCE est propriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 2]. La résidence [Adresse 5], en copropriété, est construite sur une parcelle voisine à [Adresse 4]. Un mur séparant les deux parcelles présente des désordres, ayant fait l’objet d’un rapport d’expertise judiciaire en novembre 2018. Jugement du tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/01053
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Contexte de l’affaire L’établissement public d’aménagement [Adresse 7] a assigné plusieurs défendeurs, dont Madame [X] [V], devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, pour obtenir leur expulsion immédiate d’une parcelle cadastrée à [Localité 3]. Cette action a été motivée par l’occupation illégale de la parcelle, constatée par un commissaire de justice le 25…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/06036
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Propriétaire et mise en demeure M. [X] [G] est propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1]. Le 15 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires lui a adressé une mise en demeure pour le paiement de 490,74 euros, comprenant des charges et un fonds de travaux. Assignation en justice Le 11 juin 2024, le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/07443
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Contexte de l’affaire HABITAT [Localité 7] PROVENCE AIX-EN-PROVENCE est propriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 2]. La résidence [Adresse 5], en copropriété, est construite sur une parcelle voisine à [Adresse 4]. Un mur séparant les deux parcelles présente des désordres, ayant fait l’objet d’un rapport d’expertise judiciaire en novembre 2018. Jugement du tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/57670
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Contexte de l’affaire Le 8 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs sociétés, dont ABEILLE IARD et SANTE, devant le tribunal judiciaire de Paris. L’objectif était d’obtenir une mesure d’expertise en vertu de l’article 145 du code de procédure civile et de réserver les dépens. Lors de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01561
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la S.C.I. Royale et plusieurs sociétés d’assurance, dont la S.A. Axa France Iard, dans le cadre d’une expertise judiciaire relative à trois immeubles situés à [Adresse 7] à [Localité 5] (Nord). Le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise le 26 septembre 2023, désignant M. [W] [X]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/06036
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Propriétaire et mise en demeure M. [X] [G] est propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1]. Le 15 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires lui a adressé une mise en demeure pour le paiement de 490,74 euros, comprenant 467,23 euros pour charges et 23,51 euros pour le fonds travaux. Assignation en justice Le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/00663
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Exposé du litige Monsieur [F] [U] et Madame [M] [U] sont copropriétaires de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 1], [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure les deux propriétaires de régler une dette de 8455,36 euros au titre des charges de copropriété par lettre recommandée le 4 décembre 2023.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/10785
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Acquisition de l’immeuble Monsieur [X] [U] a acquis, par acte notarié du 1er août 2018, un bien immobilier auprès de la SCI Alliance, comprenant un local commercial et des appartements. Ce bien est grevé d’une servitude de passage sur des parcelles voisines appartenant à l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 11].…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01525
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Exposé du Litige Les assignations en référé ont été délivrées les 17 et 18 octobre 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à plusieurs sociétés et entités, à la demande de la SNC COGEDIM PARIS METROPOLE, pour ordonner une mesure d’expertise. L’affaire a été entendue le 21 novembre 2024, où la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/10157
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Propriétaire et mise en demeure M. [J] [K] est le propriétaire du lot n°3 dans un immeuble situé à [Adresse 2], [Localité 4]. Le Syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure à M. [J] [K] par lettre recommandée le 06 août 2024, lui demandant de régler une somme de 357,39 euros pour les…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 22/02409
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Contexte de l’affaire La S.C.I. OPHE est propriétaire d’un lot de copropriété dans un immeuble situé à [Adresse 1], [Localité 5]. En mai 2016, elle a été placée sous redressement judiciaire, avec la S.E.L.A.R.L. [S] [Y] – MJO désignée comme mandataire judiciaire. Un plan de redressement a été adopté en mai 2017 pour une durée…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/07977
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un ensemble immobilier situé à [Adresse 3] à [Localité 7], composé de 9 lots d’habitation, de commerces et de bureaux. Cet immeuble est régi par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En avril 1996, un arrêté préfectoral a déclaré le bâtiment A insalubre, imposant aux copropriétaires de réaliser des…
