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Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/05003
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Exposé du Litige Monsieur [A] [S] a assigné Monsieur [L] [O], Monsieur [P] [V] et Monsieur [T] [R] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la désignation d’un expert concernant des désordres affectant sa maison située à [Adresse 4]. Cette maison est contiguë à la propriété de Monsieur [T] [R], qui est occupée par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55312
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Contexte de la cession immobilière Par acte authentique du 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [L] [K] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, incluant un appartement (lot de copropriété 543), une cave (lot 580) et un parking (lot 938) situés dans un immeuble à [Adresse…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/06698
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [Y] est usufruitier d’un appartement dont sa fille, Madame [M] [Y]-[C], est la nue-propriétaire. Cet appartement est situé dans un immeuble à [Localité 6]. En 2015, Monsieur [A] [E] a acquis un immeuble mitoyen et a commencé des travaux de surélévation en 2018, entraînant des infiltrations dans l’appartement des consorts…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56161
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] est propriétaire d’un bien immobilier situé à [Adresse 2], qu’il a mis en location meublée touristique entre décembre 2017 et septembre 2023. La ville de [Localité 6] a assigné M. [P] devant le tribunal judiciaire de Paris le 23 mai 2024, en vertu des articles L. 324-1-1 et suivants du…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/06879
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [D] [O] [J] a assigné Madame [G] [I] et la SCI [7] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir une mesure d’expertise visant à évaluer la valeur des parts sociales de la SCI. Il demande également le versement de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56625
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Propriété et Contexte La société [Adresse 1] est propriétaire d’un appartement situé au 6ème étage d’un immeuble en copropriété à [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires a constaté l’installation d’un bloc de climatisation sur le balcon de cet appartement, effectuée sans l’autorisation requise de l’assemblée générale. Actions du Syndicat des Copropriétaires Après plusieurs mises en…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/07723
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Achat et travaux de la SCI LA MUSARDERIE Le 14 novembre 2013, la SCI LA MUSARDERIE a acquis un terrain à [Localité 6] pour y réaliser des travaux de démolition et de reconstruction d’un bâtiment. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès d’AXA FRANCE IARD pour couvrir ces travaux. Vente des parts sociales et intervention…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56641
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Contexte de l’affaire La SCI KROAZ DU a conclu une convention d’occupation précaire avec la SAS JOONDY pour un local spécifique, avec un loyer annuel de 6 492€ HT, à compter du 11 septembre 2023. Cependant, des redevances sont restées impayées, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 10 juillet 2024, la SCI KROAZ…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00973
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Exposé du Litige La société par action simplifiée EFFIA PARK est le maître d’œuvre d’une opération immobilière en développement à [Adresse 21], [Localité 47], sur la parcelle cadastrée section AT n°[Cadastre 13]. Un permis de construire a été délivré par arrêté municipal le 04 octobre 2024. Le terrain est situé en limite de propriété avec…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57081
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Contexte de l’affaire M. [C] est propriétaire d’un appartement situé à [Localité 6], qu’il a mis en location sur la plateforme Airbnb depuis décembre 2022. La ville de [Localité 5] a assigné M. [C] devant le tribunal judiciaire de Paris, invoquant des infractions aux articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/07977
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un ensemble immobilier situé à [Adresse 3] à [Localité 7], composé de 9 lots d’habitation, de commerces et de bureaux. Cet immeuble est régi par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En avril 1996, un arrêté préfectoral a déclaré le bâtiment A insalubre, imposant aux copropriétaires de réaliser des…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00995
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Exposé du litige Monsieur [P] [L] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble [6] situé à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [P] [L] devant le tribunal judiciaire de Nice pour des charges de copropriété impayées, demandant le paiement de 4357,80 euros, des dommages et intérêts de 2000 euros,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01126
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Contexte de l’affaire La société Citya Lake Immobilier a été désignée comme syndic de l’immeuble situé au 59 rue Raspail à Maisons Alfort lors d’une assemblée générale des copropriétaires le 18 décembre 2023, remplaçant ainsi la société GTI IDF, qui exerçait sous l’enseigne Cabinet Girard. Assignations et absence de défense Le syndicat des copropriétaires, représenté…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 23/05303
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Contexte de l’affaire Madame [B] [Z] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section BK n°[Cadastre 11] à [Localité 15]. Les défendeurs, Madame [S] [M] et Monsieur [Y] [C], possèdent des parcelles contiguës cadastrées section BK n°[Cadastre 13] et BK n°[Cadastre 14]. Un litige a surgi concernant un mur de soutènement érigé entre leurs propriétés. Procédure judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01317
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Contexte de l’affaire Le litige concerne un bien immobilier acquis par [F] [L] et [O] [X] en avril 2017, situé à [Localité 6]. Ce bien est adjacent à une propriété appartenant à [V] [M] et [S] [J] épouse [M]. Le conflit a émergé à propos des arbres sur la parcelle de [F] [L] et [O]…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 23/02813
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Contexte de l’affaire Le litige concerne un mandat de vente simple donné par [I] [D] et [H] [D] à la société LE POLLES IMMOBILIER pour un bien immobilier, avec un prix de vente fixé à 152 000 euros, plus des honoraires de 7 600 euros à la charge de l’acquéreur. Une offre d’achat a été…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01525
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Contexte de l’affaire Les assignations en référé ont été délivrées les 17 et 18 octobre 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, impliquant plusieurs sociétés et entités, à la demande de la SNC COGEDIM PARIS METROPOLE. Cette demande visait à ordonner une mesure d’expertise concernant un projet immobilier. Audience et demandes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 22/09779
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 3] est en copropriété, et la SCI La Deuilloise en est propriétaire de deux lots. La SCI a contesté des travaux effectués par le syndicat des copropriétaires, qu’elle considère comme illicites, affectant ses parties privatives. Procédures judiciaires initiales La SCI La Deuilloise a assigné le syndicat des copropriétaires…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/01461
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Contexte de l’affaire La société SA HLM CDC HABITAT SOCIAL a entrepris des travaux de réhabilitation sur un ensemble immobilier dont elle est propriétaire, situé à [Adresse 3] à [Localité 23]. La maîtrise d’œuvre a été confiée aux sociétés RIVAT ARCHITECTES et BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES JACQUES LE REZOLLIER, tandis que la société ALPHA CONTROLE a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/55759
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [K] a assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 22 août 2024. Il a demandé une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et la réservation des dépens. Lors de l’audience du 26…
