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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 24/00044
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Contexte de l’affaire Une copropriétaire, désignée ici comme une propriétaire, possède un appartement dans une résidence en copropriété. Suite à des infiltrations d’eau importantes dans un local commun, le syndicat des copropriétaires a demandé à cette propriétaire de déclarer un sinistre à son assurance et d’effectuer les réparations nécessaires. Face à son silence, le syndicat…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 février 2025, RG n° 24/10212
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société hôtelière. Le juge de l’exécution a rendu un jugement le 18 janvier 2022, prononçant la nullité d’un commandement de quitter les lieux émis par la société hôtelière. Ce jugement a également débouté la société hôtelière de sa…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/00235
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Créancier Poursuivant La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris, a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur et une débiteuse, représentés par un avocat. Le créancier a sollicité la saisie d’un bien immobilier en raison d’une créance non réglée. Débiteurs Saisis Les débiteurs, un homme et une femme, ont…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00066
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Faits de l’affaire La société EFG BANK a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur saisi, pour un montant de 3.188.558,89 € arrêté provisoirement au 31 janvier 2024. Ce commandement a été publié le 25 mars 2024. Par la suite, une assignation à comparaître a été signifiée au débiteur le 21…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-18.586
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Contexte de l’affaire Le 23 janvier 2013, l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble situé à [Localité 17] a voté une résolution autorisant la Société civile immobilière de l'[15] (SCI) à réaliser des travaux sur la terrasse du troisième étage. Cette résolution, désignée comme résolution n° 4, permettait à la SCI de percer la dalle de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/07335
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Propriété de la SARL Dom La SARL Dom détient plusieurs lots de copropriété au sein de la Résidence le Saint Didier, comprenant les lots n°194, 234, 342, 756, 1909, 2015 et 2016. Assignation en paiement Le 27 avril 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné la SARL Dom en paiement d’arriérés de charges de copropriété…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/00158
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Créancier et débiteurs Monsieur [U] [K] [D] [G], né en 1940, est le créancier poursuivant, représenté par Maître Marie-Julie CANTIN, avocat au barreau de Toulouse. Les débiteurs saisis sont Monsieur [O] [H], né en 1978 en Côte d’Ivoire, et Madame [Y] [P] épouse [H], également née en 1978. Monsieur [O] [H] est représenté par Maître…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 19/14246
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) MJ Matignon, la SCI [Adresse 1] et la société Prada Retail France, copropriétaires de plusieurs lots dans un immeuble à [Localité 6], sont en litige concernant l’accès à cet immeuble. La société Prada est également locataire de plusieurs autres lots dans le même bâtiment. Résolution contestée Lors…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06724
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel formé par l’Établissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) suite à un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny. Ce jugement, daté du 21 février 2024, portait sur le prix d’aliénation de plusieurs lots d’un ensemble immobilier en copropriété, propriété d’une société anonyme,…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-16.771
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par une banque à l’encontre d’un couple de débiteurs. L’adjudication d’un bien immobilier a été fixée à une audience par un jugement en date du 22 septembre 2017, suite à des décisions antérieures qui avaient débouté les débiteurs de leurs contestations. Jugements…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 6 février 2025, RG n° 24/01867
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société civile immobilière, désignée comme la partie demanderesse, a engagé une procédure judiciaire contre une autre société civile immobilière, qualifiée de partie défenderesse. Les deux parties ont été représentées par des avocats respectifs, et l’affaire a été mise en délibéré après une audience de plaidoirie. Désistement de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06862
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Contexte de l’affaire M. [L] [P] est usufruitier d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 2], [Localité 6], qui est soumis au statut de copropriété. La gestion de cette copropriété est assurée par un administrateur provisoire, Maître [H] [Y], dont la mission a été prolongée pour une durée de 12 mois à partir du…
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Tribunal judiciaire de Caen, 6 février 2025, RG n° 24/00027
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Contexte de l’affaire La S.A.S EOS FRANCE a engagé une procédure de recouvrement contre Monsieur [Z] [H] et Madame [L] [D] en raison d’un prêt immobilier non remboursé, consenti par la SOCIETE GENERALE et formalisé dans un acte notarié du 14 novembre 2014. Un commandement de payer a été signifié aux débiteurs le 12 juillet…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00145
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 19 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par M. [C] [S] et Mme [A] [T] à M. [F] [Z] et Mme [B] [N] épouse [Z]. Ce document a été déposé le 22 août 2024 au service de la publicité foncière de Nice.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/00428
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un vendeur et une vendeuse sont propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/16159
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une investisseuse a assigné une banque, aux droits de laquelle se trouve une société, pour engager sa responsabilité concernant un investissement réalisé dans une société civile de placement immobilier (SCPI) en 2008. L’investisseuse prétend avoir subi un préjudice en raison d’un manquement de la banque à son devoir d’information…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 24/00142
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Parties en présence Dans cette affaire, le créancier poursuivant est une institution financière, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, représentée par un avocat. Le débiteur saisi est une personne physique, désignée ici comme une débitrice, qui n’a pas comparu lors de l’audience. Contexte de l’affaire Le 6 février 2025, une audience publique a…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 6 février 2025, RG n° 23/00238
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Contexte de l’Acquisition Suite à un acte authentique reçu par un notaire, un acheteur et son épouse ont acquis des lots d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour un montant de 285 000 euros. Litige Initial La SASU ARTEMIS DEVELOPPEMENT a assigné l’acheteur et son épouse devant…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00155
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 25 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par le Syndicat des Copropriétaires à M. [F] [B] et Mme [Z] [I] épouse [B], pour un montant total de 11.095,37 euros. Ce commandement a été publié le 19 septembre 2024 au service de la…
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Tribunal judiciaire de Caen, 6 février 2025, RG n° 23/00013
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Contexte de l’affaire La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (CRCAMN) a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [B] [M] et Madame [V] [J] épouse [M] en raison du non-remboursement de deux prêts notariés datés du 27 juin 2002. Un commandement de payer a été signifié aux débiteurs le 30 janvier…
