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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57892
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Contexte de l’affaire La SAS HENEO a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs, cherchant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Ce projet concerne un ensemble immobilier situé à une adresse précise, pour lequel un permis de construire a été délivré le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/08129
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Contexte de la Promesse de Vente Par acte notarié du 13 juillet 2021, les époux [S] ont promis de vendre une parcelle à la société [Localité 5] [Localité 3] pour un montant de 815.000 euros. Une indemnité d’immobilisation de 40.750 euros a été convenue, avec un délai d’option expirant le 15 novembre 2021. La promesse…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 23/01405
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Contexte de l’affaire Mme [N] [W] est propriétaire d’une maison située à [Adresse 2], [Localité 3]. Le 8 février 2019, elle a signé une promesse de vente avec la société de participation d’investissement et de construction (SOPIC) pour un montant de 450 000 euros. Refus de régularisation Le 28 juin 2022, la SOPIC a tenté…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/00865
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Contexte de l’affaire Mme [W] [C] est propriétaire d’une maison à [Localité 6], voisine d’une parcelle acquise par M. [U] et Mme [V]. Ces derniers ont obtenu un permis de construire le 11 février 2020 pour édifier leur maison, ce qui a suscité l’opposition de Mme [C], qui craint une perte de tranquillité et d’intimité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00322
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Acquisition des Lots Monsieur [B] [L] et Madame [W] [P] épouse [L] ont acquis plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 2] [Localité 4]. Les lots n° 51, 74 et 75 ont été acquis par acte notarié le 8 septembre 2015, suivis des lots n° 18 et 44, acquis par acte notarié le 13…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 24/00241
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Propriété et gestion de la parcelle L’Etat possède une parcelle de terrain cadastrée DH [Cadastre 5] sur la commune d'[Localité 6] (93). L’établissement public Grand Paris Aménagement (EPIC Grand Paris Aménagement) gère cette parcelle en tant que mandataire de l’Etat, suite à une convention signée le 27 décembre 2001. Autorisation d’occupation par BOUNORD LOGISTIQUE Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00382
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Contexte de l’affaire Madame [X] [T] est propriétaire d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 1]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné Madame [X] [T] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des dommages et intérêts. Demande du syndicat des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 24/01677
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [R] et Madame [P] [E] sont propriétaires dans la résidence [Localité 9] VILLAGE, située à [Adresse 1], [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 9] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, a assigné les propriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Demandes du syndicat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/01885
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Exposé du litige La S.A.R.L COLIBRI a vendu à Madame [S] [X] quatre lots de copropriété dans un ensemble immobilier, comprenant deux locaux d’habitation et deux places de stationnement, par actes authentiques en date du 9 juin 2023. Suite à un mesurage effectué par le cabinet BATIMENT EXPERTISE le 17 octobre 2023, il a été…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 24/03279
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Propriétaire et Contexte de la Copropriété La S.A. IN’LI est propriétaire de plusieurs lots au sein d’une résidence située à [Adresse 1] au [Localité 5] (93), qui est soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Demande de Désignation d’un Administrateur Judiciaire Le 3 janvier 2022, la société IN’LI a demandé la désignation d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/01885
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Exposé du litige La S.A.R.L COLIBRI a vendu à Madame [S] [X] quatre lots de copropriété dans un ensemble immobilier, comprenant deux locaux d’habitation et deux places de stationnement, le 9 juin 2023. Après un mesurage effectué par le cabinet BATIMENT EXPERTISE le 17 octobre 2023, il a été constaté que les superficies des lots…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 24/04182
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Exposé du litige Monsieur [F] [R] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 6] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par un administrateur judiciaire, a assigné Monsieur [F] [R] pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. La somme réclamée s’élève…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54405
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Contexte de l’affaire La SAS FONCIA [Localité 6] EST a été le syndic d’un immeuble situé à [Adresse 2] jusqu’au 21 novembre 2023, date à laquelle elle a été remplacée par le Cabinet N.G. IMMOBILIER. Ce changement a été décidé lors d’une assemblée générale des copropriétaires. Demande de transmission de documents Le 29 novembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/03133
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Propriétés et Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [L] et Madame [F] [T] épouse [L] sont propriétaires d’une maison cadastrée section AL n° [Cadastre 2], avec un mur séparatif entre leur propriété et celle de Madame [S] [Z]. Ce mur s’est effondré sur le terrain de Madame [S] [Z], qui demande sa réfection. Procédure Judiciaire Initiale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55311
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Contexte de la cession immobilière Par acte authentique du 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [N] [B] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, incluant un appartement et une cave dans un immeuble situé à [Adresse 3]. Cette cession comportait une clause de réserve de faculté…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/05003
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Exposé du Litige Par acte du 24 mai 2024, Monsieur [A] [S] a assigné Monsieur [L] [O], Monsieur [P] [V] et Monsieur [T] [R] devant le tribunal judiciaire de Draguignan en référé, demandant la désignation d’un expert pour examiner les désordres affectant sa maison située à [Adresse 4] à [Localité 16]. Cette maison est contiguë…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55312
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Contexte de la cession immobilière Par acte authentique du 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [L] [K] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, incluant un appartement (lot de copropriété 543), une cave (lot 580) et un parking (lot 938) situés dans un immeuble à [Adresse…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/05003
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Exposé du Litige Monsieur [A] [S] a assigné Monsieur [L] [O], Monsieur [P] [V] et Monsieur [T] [R] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la désignation d’un expert concernant des désordres affectant sa maison située à [Adresse 4]. Cette maison est contiguë à la propriété de Monsieur [T] [R], qui est occupée par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55312
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Contexte de la cession immobilière Par acte authentique du 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [L] [K] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, incluant un appartement (lot de copropriété 543), une cave (lot 580) et un parking (lot 938) situés dans un immeuble à [Adresse…
