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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00004
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Contexte de la saisie immobilière Le 13 novembre 2023, un commandement aux fins de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens à l’encontre de monsieur [D] [W], concernant un immeuble d’habitation situé à [Localité 9]. Ce bien, cadastré section AL n°[Cadastre 4], a été mis en vente pour…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/02321
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Contexte de l’affaire Madame [P] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé dans la copropriété « l’Épervière ». Suite à des appels de fonds non réglés, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [P] de régulariser sa situation, sans succès. Procédure judiciaire initiale Le 1er juin 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné Madame…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01138
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Parties en présence Le demandeur est le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au 9/9bis rue du 25 août 1944 à Choisy-le-Roi, représenté par le cabinet Coulon (Immo City) et son avocat, Maître Romain Hairon. La défenderesse est la Société Civile Immobilière (S.C.I.) Saint Georges, immatriculée à Paris, représentée par Maître Valérie Courtois. Ordonnance de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 23/00070
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 7 février 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur et Madame [B], entraînant la saisie de divers biens immobiliers leur appartenant, situés à [Adresse 1], [Localité 4]. Ce commandement a été publié le 10 mars 2023, et le syndicat des copropriétaires a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 20/02883
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Contexte de l’affaire La SCI DU 33 RUE CAMPAGNE PREMIERE a consenti, par acte authentique du 26 juin 2019, une promesse unilatérale de vente à M. [R] [Y] concernant trois lots de copropriété. Cette promesse devait être réalisée au plus tard le 20 septembre 2019. Mise en demeure et carence Après l’expiration de la promesse,…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.665
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Contexte de l’affaire M. [G] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 4], adjacente à une autre parcelle soumise au statut de la copropriété, cadastrée section B n° [Cadastre 3]. Cette dernière est divisée en deux lots appartenant à MM. [N] et [B]. M. [G] a fait installer des réseaux d’eau et d’électricité…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00015
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Contexte de la saisie immobilière Le 19 janvier 2024, un commandement aux fins de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 8] Bretagne, visant une maison appartenant à monsieur [N] [R], située à [Localité 15]. Ce commandement a été publié le 13 mars 2024, et la maison est cadastrée sous…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/05983
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Exposé du Litige Le 11 septembre 2024, la société Neptune Immobilier a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 20 août 2024 par le président du tribunal judiciaire de Versailles, dans une affaire l’opposant à M. [X] [T]. Par la suite, le 11 octobre 2024, Neptune Immobilier a déposé des conclusions demandant à la cour de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 23/01642
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Contexte de l’affaire La SCI RESIDENCES FRANCO-SUISSE a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à [Adresse 5] à [Localité 9] entre 2010 et 2011. Plusieurs intervenants ont participé à ce projet, notamment des maîtres d’œuvre, des entreprises de construction et un contrôleur technique. Une assurance dommage-ouvrage a été souscrite auprès d’AXA FRANCE IARD, et la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/03346
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Propriété de la SCI BELLE EPOQUE La SCI BELLE EPOQUE détient plusieurs lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, représentant des tantièmes spécifiques. Condamnation pour impayés En raison de divers impayés de charges de copropriété, la SCI a été condamnée par un jugement du tribunal judiciaire de Paris en juin 2022 à…
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Tribunal judiciaire de Caen, 9 janvier 2025, RG n° 23/02137
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Contexte de l’affaire M. [V] [G] et M. [M] [J] étaient associés à parts égales dans la société à responsabilité limitée [6], créée en 1999, et cogérants de cette société spécialisée dans la construction de maisons individuelles. Pour disposer de locaux d’exploitation, ils ont constitué la société civile immobilière [9], également détenue à parts égales.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/02321
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Contexte de l’affaire Madame [P] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé dans la copropriété « l’Épervière ». Suite à des appels de fonds non réglés, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [P] de régulariser sa situation, sans succès. Procédure judiciaire initiale Le 1er juin 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné Madame…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/00114
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Parties en présence La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Gwendal Le Colleter. Le débiteur saisi est la SCI Hôtel Bonnet, qui n’a pas comparu lors des audiences. Procédure judiciaire Lors de l’audience publique du 19 décembre 2024, les parties ont été entendues, et l’affaire…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 23/01642
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Contexte de l’affaire La SCI RESIDENCES FRANCO-SUISSE a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à [Adresse 5] à [Localité 9] entre 2010 et 2011. Divers intervenants ont participé à ce projet, incluant des maîtres d’œuvre, des entreprises de construction et un contrôleur technique. Une assurance dommage-ouvrage a été souscrite auprès d’AXA FRANCE IARD, et la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/02255
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Contexte de l’affaire Madame [R] [L], propriétaire d’un appartement à [Localité 6], a vendu son bien en viager à Madame [Y] [C] par acte notarié le 30 mars 2021. Cette vente stipule que Madame [C] doit payer un montant initial de 100 000 euros ainsi qu’une rente viagère mensuelle de 1 100 euros. Défaillances de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 24/00143
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 19 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré et publié le 28 août 2024, entraînant la saisie de biens immobiliers appartenant à Madame [L] [I]. Ces biens sont situés dans un ensemble immobilier à [Localité 8], et le syndicat des copropriétaires a initié…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 19/00067
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Parties en présence Le créancier poursuivant est la S.A. FCT (Fonds Commun de Titrisation) Savoir Faire, représentée par la société de gestion France Titrisation et LINK Financial SAS. Ce créancier vient aux droits du Crédit Immobilier de France Développement et du Crédit Immobilier de France Sud Ouest SA, suite à des cessions de créances et…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/02321
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Contexte de l’affaire Madame [P] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé dans la copropriété « l’Épervière ». Suite à des appels de fonds non réglés, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [P] de régulariser sa situation, sans succès. Procédure judiciaire initiale Le 1er juin 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné Madame…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 janvier 2025, RG n° 23/00087
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Jugement d’Orientation Le jugement d’orientation en date du 26 septembre 2024 a ordonné la vente forcée de l’immeuble appartenant à M. [J] [U] et Mme [D] [O] lors de l’audience des ventes du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes. Absence de Créancier Lors de cette audience, le créancier poursuivant n’a pas sollicité la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 25/00268
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Exposé du Litige Le jugement rendu le 26 novembre 2024 concerne un litige entre la société Immobilière 3F et la société Odalisques. Suite à ce jugement, l’avocat de la société Odalisques a adressé une requête le même jour, suivie d’une requête de la société Immobilière 3F le 27 novembre 2024. Le tribunal a constaté qu’il…
